Titre 2 - De la création et de l’organisation des services de l’Etat
Chapitre 1 - Des services publics
Art. 8
Selon la nature de leur mission, les objectifs poursuivis et l’étendue de leur compétence, les services publics de l’Etat sont regroupés exclusivement dans les huit catégories suivantes :
- les services centraux ;
- les services déconcentrés ;
- les services chargés d’une mission temporaire ;
- les services personnalisés ;
- les services de la Présidence de la République ;
- les services ministériels ;
- les autorités administratives indépendantes ;
- les services publics en concession.
Le texte portant création, organisation ou réorganisation d’un service public indique obligatoirement la catégorie et le régime juridique du service concerné.
Section 1 - Des services centraux
Art. 9
Les services centraux sont des organes à compétence nationale unique, constitués en directions générales sauf dispositions contraires du texte de création ou de réorganisation notamment en ce qui concerne les services publics à vocation pédagogique, scientifique, logistique, socio-sanitaire ou d’études et de recherches.
Selon la nature et les objectifs de leurs missions respectives, les services centraux peuvent être rattachés au Président de la République, au Premier Ministre ou à un autre membre du gouvernement.
Le service central assure la tutelle de tout organisme personnalisé chargé d’une mission de service public dans son domaine de compétence.
Art. 10
La direction générale a pour mission exclusive, dans le domaine de sa compétence fonctionnelle spécifique, de livrer ou de faire livrer un service public, dans le cadre des lois et règlements. À ce titre, la direction générale, en vue de la satisfaction des besoins essentiels de la population :
- recense ces besoins et propose les objectifs, les moyens et les programmes d’actions pour les atteindre ainsi que les éléments en vue de préparer les textes et décisions subséquents de l’autorité de tutelle ;
- veille à la préparation et à la mise en œuvre des textes et décisions visés ci-dessus ;
- assure le suivi de leur application et l’évaluation de leurs résultats.
Art. 11
L’organisation de la direction générale comporte : dans la ligne hiérarchique, un maximum de trois niveaux dont la dénomination et le rôle fonctionnel doivent être les mêmes dans tous les cas, à savoir, le sommet stratégique, le niveau intermédiaire et le centre opérationnel ; dans la ligne fonctionnelle, des unités d’appui ou de soutien logistique et des unités de contrôle.
Sous-section 1 - Des unités de la ligne hiérarchique
Art. 12
Le sommet stratégique, placé sous l’autorité du Directeur Général, lequel peut être assisté d’un ou plusieurs adjoints dans les conditions fixées par décret, constitue le niveau supérieur de la Direction Générale.
Le sommet stratégique supervise le travail des unités de la Direction Générale. A ce titre, il est chargé des tâches de conception, de coordination, d’impulsion, de suivi et de contrôle, en liaison directe avec les autorités hiérarchiques.
Art. 13
Le niveau intermédiaire formé de directions, placées chacune sous l’autorité d’un Directeur nommé dans les conditions fixées par décret, constitue le niveau technique intermédiaire de la Direction Générale.
Le niveau intermédiaire supervise le travail des unités du centre opérationnel et est notamment chargé :
- de coordonner et assurer le relais entre le niveau stratégique et le centre opérationnel ;
- de coordonner, suivre et contrôler les travaux du centre opérationnel, en gérer le calendrier, réaliser les enquêtes et les études courantes, préparer les éléments nécessaires aux tâches de conception, procéder aux analyses et synthèses nécessaires aux travaux de la Direction Générale et assister le centre opérationnel dans la mise en œuvre des décisions des autorités supérieures.
Art. 14
Le centre opérationnel, constitué de services placés sous l’autorité de chefs de service nommés dans les conditions fixées par décret, constitue le niveau de base de la Direction Générale.
Le centre opérationnel réalise le travail de la Direction Générale et est chargé des travaux techniques de rédaction, de vérification, de mise en œuvre et d’application courante de la réglementation et des décisions.
L’unité dénommée Service peut être subdivisée en bureaux.
Les bureaux ne constituent pas un niveau hiérarchique. Ils sont créés, en tant que de besoin, dans les conditions fixées par voie réglementaire.
Sous-section 2 - Des unités de la ligne fonctionnelle
Art. 15
Chaque direction générale peut comporter, sur la ligne fonctionnelle, une ou plusieurs unités de niveau « direction » ou « service » selon l’importance de la mission à assurer et conformément aux normes définies aux articles 13 et 14 ci-dessus, regroupant les emplois chargés des questions d’administration générale, de personnel, d’appui logistique au sommet stratégique ou au niveau intermédiaire.
Art. 16
Lorsque la mission de service public qui lui est confié le justifie, la direction générale peut comporter une ou plusieurs unités de niveau « direction », chargées de travaux documentaires, d’études, de recherche, de planification ou de prospective.
Art. 17
La direction visée à l’article 16 ci-dessus peut être créée sans comporter d’unités subordonnées de niveau service. Elle doit, dans ce cas être constituée d’au moins quatre emplois budgétairement autorisés à pourvoir par des fonctionnaires de la première et deuxième catégorie pouvant justifier d’une qualification professionnelle du niveau de l’enseignement supérieur.
Art. 18
Chaque direction générale peut comporter une unité de contrôle lorsque la mission, la taille ou le volume de travail de la direction générale le justifient.
Sous-section 3 - Des normes communes
Art. 19
La création, l’organisation ou la réorganisation d’une direction générale sont subordonnées à l’ensemble des conditions ci-après :
- être chargée d’une mission propre, individualisée et exclusive de l’Etat ;
- être justifiée par le volume des travaux à accomplir ;
- respecter les ratios et normes fixés par voie réglementaire ;
- refléter, dans sa structuration en directions et services, les normes énoncées à l’article 20 ci-dessous ;
- respecter les dispositions de l’article 11 ci-dessus.
Art. 20
La création, l’organisation ou la réorganisation d’une direction sont subordonnées à l’ensemble des conditions ci-après :
- comporter à l’échelon de chacun de ses unités de niveau service au minimum six emplois budgétairement autorisés, dont au minimum un emploi à pourvoir par un fonctionnaire de la première ou deuxième catégorie et au moins deux emplois à pouvoir par des fonctionnaires de la troisième et quatrième catégorie ;
- avoir un nombre d’emplois justifié par le volume et la qualité des travaux à accomplir ;
- respecter les ratios et normes fixés par voie réglementaire.
Art. 21
Les directions générales, les directions, les services sont créés par décret pris en conseil des Ministres conformément aux dispositions de la présente loi.
Section 2 - Des services déconcentrés
Art. 22
Les services déconcentrés sont :
- les services territoriaux ;
- les services situés en dehors du territoire national ;
- les services à autonomie technique ou de gestion.
Sous-section 1 - Des services territoriaux de l’Etat
Art. 23
On entend par services territoriaux, les services provinciaux et départementaux de l’Etat, placés sous l’autorité administrative du représentant de l’autorité de l’Etat compétente.
Ils sont, dans leur circonscription respective, le prolongement de missions des centres opérationnels d’une ou plusieurs directions générales dont ils relèvent sur le plan technique.
Art. 24
Un décret pris en conseil de Ministres détermine :
- les services territoriaux qui, en raison de la nature de leur mission, relèvent directement de l’autorité du pouvoir central, sans préjudice des attributions des autorités territoriales relatives au suivi et au bon fonctionnement des services publics ;
- les modalités et procédures de liaison entre l’administration centrale et l’administration territoriale, notamment en matière de correspondances, d’instructions et de directives.
Art. 25
Les services territoriaux de l’Etat sont créés et organisés par décret pris en conseil des Ministres. Les services provinciaux ont le niveau hiérarchique de direction de l’administration centrale.
Les services départementaux ont le niveau hiérarchique de service de l’administration centrale.
Sous-section 2 - Des services situés en dehors du territoire national
Art. 26
On entend par services situés en dehors du territoire national, les services implantés sur le territoire d’un autre Etat.
Ils comprennent les services propres des missions diplomatiques, des postes consulaires et les représentants de certains services centraux.
Art. 27
Les services situés en dehors du territoire national relèvent, sur le plan administratif, du chef de la mission diplomatique ou du poste consulaire du ressort territorial où ils sont implantés, sauf dispositions légales et réglementaires contraires du texte de création, d’organisation ou de réorganisation.
Art. 28
Les services situés en dehors du territoire national sont créés par décret pris en Conseil des Ministres. Celui-ci indique le niveau structurel du service concerné et la direction générale de l’administration centrale dont il relève sur le plan technique.
Sous-section 3 - Des services à autonomie de gestion
Art. 29
On entend par service public de l’Etat à autonomie de gestion, des services assurant les fonctions de production, de transformation de bien ou des prestations de services dans un secteur spécialisé, et rattachés hiérarchiquement à un service public principal mais individualisé sur le plan technique et budgétaire.
Art. 30
Les services à autonomie de gestion sont créés par décret. Celui-ci indique le niveau structurel du service concerné et la direction générale ou le service territorial de rattachement.
Ils sont soumis aux règles administratives et financières applicables au service de rattachement, sauf dispositions contraires du texte de création, d’organisation et de réorganisation.
Section 3 - Des services publics chargés d’une mission temporaire
Art. 31
Le service de l’administration centrale de l’Etat, assurant une mission temporaire en vue de la réalisation d’une tâche spéciale d’intérêt public, ayant un caractère intersectoriel ou interministériel, et ayant fait l’objet d’un programme adopté par le gouvernement peut être constitué par décret, pour la durée de la mission et des financements disponibles, notamment :
- en haut-commissariat, s’il relève de l’autorité du Chef de l’Etat ;
- en commissariat général, s’il relève de l’autorité du Premier Ministre ;
- en commissariat, s’il relève directement de l’autorité d’un membre du gouvernement ;
- en projet public, s’il relève d’une direction générale ;
- en délégation interservices, s’il relève d’une autorité territoriale déconcentrée.
Art. 32
L’administration de mission a pour vocation d’assurer des fonctions d’études et de recherche, d’élaborer des prévisions, de préparer des projets de programme ou plan d’action, de veiller à l’exécution de ces programmes, de suivre et de coordonner leur exécution et d’en évaluer les résultats.
Art. 33
L’administration de mission temporaire est dotée de l’autonomie technique nécessaire pour l’accomplissement de sa mission. Un décret pris en conseil des Ministres détermine la portée de l’autonomie technique, ses règles de gestion, ses moyens d’action ainsi que la durée de sa mission.
Art. 34
Le nombre et le niveau des emplois d’une administration de mission doivent être justifiés par le programme à réaliser et les ratios et normes fixés par voie réglementaire.
L’administration de mission est soumise aux dispositions de la présente loi relative aux services publics d’études et de recherche.
Section 4 - Des services publics personnalisés
Sous-section 1 - Des normes de création des services publics personnalisés de l’Etat
Art. 35
Les services publics personnalisés de l’Etat sont des services assurant une mission de service public et jouissant d’une personnalité juridique distincte de celle de l’Etat.
Ils sont placés sous la tutelle de l’autorité administrative compétente.
Chaque service personnalisé :
- dispose d’un patrimoine et de règles de gestion propres ;
- exerce les activités limitées à l’objet de sa mission.
Un service public personnalisé comprend notamment :
- un organe délibérant ;
- un organe d’exécution ;
- un poste comptable.
La création, les missions et l’organisation des services publics personnalisés sont fixés par décret.
Art. 36
L’Etat veille à la bonne administration, à la bonne direction et au respect de l’équilibre budgétaire et financier des services publics personnalisés.
Les personnels des services publics personnalisés ont la qualité d’agents publics. Ils font l’objet d’un statut spécifique au service public personnalisé concerné.
Le recrutement et l’accès à un groupe d’emplois correspondant à une catégorie donnée du personnel dans un service public personnalisé se font sur concours ou exceptionnellement sur titre conformément aux dispositions prévues par les différents statuts particuliers.
Art. 37
Les services publics personnalisés de l’Etat appartiennent à l’une des catégories de gestion ci-après :
- les établissements publics à caractère administratif ;
- les établissements publics à caractère professionnel ;
- les établissements publics à caractère industriel et commercial ;
- les établissements publics à caractère culturel, scientifique, technologique et environnemental ;
- les sociétés d’Etat ;
- les groupements d’intérêt public.
Art. 38
Un décret fixe le statut-type de chaque catégorie de service public personnalisé. Celui-ci détermine les principes et règles communes de gestion et de contrôle qui lui sont applicables.
Sous-section 2 - Des établissements publics à caractère administratif
Art. 39
Les établissements publics à caractère administratif sont des services publics personnalisés chargés de la gestion d’un service public dont la mission est analogue à celle des services publics administratifs non personnalisés.
Ils sont soumis au droit public et aux règles de gestion administrative et financière et de compatibilité publique de l’Etat, sauf exceptions expressément prévues par la loi.
Ils tirent principalement leurs ressources de dotations du budget de l’Etat, de la cession de services et des contributions de personnes physiques ou morales autorisées par la loi.
Art. 40
Un établissement public à caractère administratif peut être créé lorsque la réalisation de la mission de service public rend nécessaire la mise en œuvre d’une ou plusieurs des mesures stipulées ci-après : l’affectation de certaines catégories de ressources à certaines catégories des dépenses ; la mise en place d’une comptabilité analytique et d’un système permanent de calcul des coûts et des prix de revient ; l’instauration d’une gestion dont le degré d’autonomie est incompatible avec les règles de droit commun en vigueur au niveau de l’Etat ; l’association à la gestion du service de représentants des bénéficiaires du service public en question.
Sous-section 3 - Des établissements publics à caractère professionnel
Art. 41
Les établissements publics à caractère professionnel sont des services publics personnalisés chargés d’organiser la représentation d’une profession ou d’un groupe de professions. Ils bénéficient à cet effet de certaines prérogatives de puissance publique.
Dans le cadre des lois et règlements en vigueur, ils prononcent l’admission à l’exercice de la profession, établissent les règles de déontologie, veillent à leur respect et prononcent des sanctions disciplinaires à l’égard des membres de la profession.
Sous-section 4 - Des établissements publics à caractère industriel et commercial
Art. 42
Les établissements publics à caractère industriel et commercial sont des services publics personnalisés chargés d’une mission d’intérêt général spécifique et pour ce faire, ils sont chargés de réaliser des opérations industrielles et commerciales de production, de transformation ou d’échange.
Sauf dérogation de la loi, ils sont soumis au régime de droit privé et peuvent bénéficier de certaines prérogatives de puissance publique.
L’Etat supporte, le cas échéant, les aléas financiers dus aux charges et contraintes qu’il impose unilatéralement pour faire assurer le service public aux conditions qu’il détermine.
Sous-section 5 - Les établissements publics à caractère culturel, scientifique, technologique et environnemental
Art. 43
Les établissements publics à caractère culturel, scientifique, technologique et environnemental sont des établissements publics administratifs de nature particulière. Ils existent aux côtés des établissements publics administratifs, qui correspondent aux administrations dotées d’une autonomie de gestion, et des établissements publics à caractère industriel et commercial, qui correspondent au secteur concurrentiel.
Sauf dispositions contraires de la loi, lesdits établissements peuvent être régis aussi bien par les règles de droit public, que par les règles de droit privé, tant en matière de gestion financière qu’en matière de gestion du personnel.
Les établissements publics à caractère culturel scientifique, technologique et environnemental sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’une mission d’intérêt général selon l’objet de leur activité et les nécessités de leur gestion.
Sous-section 6 - Des sociétés d’Etat
Art. 44
Les sociétés d’Etat sont des sociétés créées par l’Etat dont le capital est intégralement souscrit par l’Etat ou l’Etat et les collectivités locales ou les services publics personnalisés.
Elles sont chargées de gérer des activités à but lucratif et soumises aux règles de droit privé, notamment les normes de gestion régissant les sociétés privées exerçant les activités de même nature.
Sous-section 7 - Des groupements d’intérêt public
Art. 45
Les groupements d’intérêt public sont des services publics dotés de la personnalité juridique et de l’autonomie financière qui associent, pour une durée déterminée, des personnes morales de droit public ou, le cas échéant, des personnes morales de droit public et des personnes morales de droit privé en vue d’exercer en commun des activités contribuant à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’évaluation de missions et programmes d’action dans le cadre des politiques publiques, ou de gérer des équipements ou des services d’intérêts général.
Les groupements d’intérêt public sont à but non lucratif.
Ils sont créés par décret pris en conseil des Ministres.
Art. 46
Les statuts de chaque groupement d’intérêt public résultent d’une convention consultative établie entre les membres du groupement et de règles de fonctionnement approuvées par arrêté du Premier Ministre conformément aux dispositions de la présente loi.
La convention mentionne obligatoirement :
- la dénomination et l’objet du groupement ;
- l’identité des membres du groupement ;
- le siège social du groupement ;
- la durée de la convention ;
- la délimitation de la zone géographique couverte par le groupement s’il y a lieu.
Les groupements d’intérêt public sont régis par les règles de comptabilité de droit privé. Toutefois, ils sont astreints à présenter leur budget sous la forme d’un budget de programme.
Section 5 - Des services de la Présidence de la République
Art. 47
Les Services de la Présidence de la République autres que ceux relevant de la Défense et de la Sécurité Nationale sont regroupés au sein du Secrétariat Général de la Présidence et s’articulent comme suit :
- les services de la ligne hiérarchique chargés des missions d’appui à la fonction présidentielle ;
- les services de la ligne fonctionnelle chargés du fonctionnement de l’ensemble des services de la Présidence de la République ;
- les administrations chargées de missions temporaires ;
- les services et organismes sous tutelle.
Art. 48
Sans préjudice des dispositions de l’article 47 ci-dessus, les services de la Présidence de la République sont soumis aux principes d’organisation et aux règles applicables aux services centraux de nature et de niveau équivalents. Cette équivalence doit être indiquée dans le texte de création.
Section 6 - Des services ministériels
Sous-section 1 - Des services du premier Ministre
Art. 49
Les services du Premier Ministre autres que ceux relevant de la Défense et de la Sécurité Nationale sont regroupés au sein du Secrétariat Général du Gouvernement et s’articulent comme suit :
- les services de la ligne hiérarchique chargés des missions d’appui à la fonction de Chef du Gouvernement ;
- les services de la ligne fonctionnelle, chargés des missions d’appui aux services de la ligne hiérarchique ;
- les administrations chargées des missions temporaires ;
- les administrations de contrôle interne et d’évaluation ;
- les services et organismes sous tutelle.
Art. 50
Les services du Premier Ministre sont soumis aux principes d’organisation et aux règles applicables aux services centraux de nature et de niveau hiérarchique équivalents. Cette équivalence doit être indiquée dans le texte de création.
Sous-section 2 - Des départements ministériels
Art. 51
Les départements ministériels comportant au moins trois directions générales sont dotées d’un Secrétariat Général. Cette disposition s’applique également au département ministériel comportant au moins une Direction Générale et exerçant la tutelle d’au moins deux services publics personnalisés.
Art. 52
Chaque secrétariat général comporte hors de la ligne hiérarchique une ou plusieurs unités spécialisées de niveau direction ou service, selon l’importance de la mission. Ces unités sont chargées des questions d’études, d’administration générale, de gestion de personnel, d’appui logistique et de gestion de moyens d’action communs aux services centraux du département concerné.
Art. 53
Le secrétariat général est dirigé par un secrétaire général nommé par décret pris en conseil de Ministres, sur proposition du Ministre en charge du département conformément aux conditions requises par le cadre organique du secrétariat général concerné.
Art. 54
Les départements ministériels sont dotés d’une Inspection Générale des Services de ministère.
L’Inspection Générale des Services de ministère est chargée de proposer, d’assurer le suivi et l’évaluation des procédures et des normes de travail au sein de services centraux du département ministériel concerné.
L’Inspection Générale concernée est située hors de la ligne hiérarchique du département ministériel et est placée sous l’autorité d’un Inspecteur Général ayant rang de Secrétaire Général de ministère, nommé par décret pris en conseil de Ministres, conformément aux conditions requises par le cadre organique de l’Inspection Générale.
La dénomination Inspection Générale des services de ministère est harmonisée pour l’ensemble des départements ministériels.
Art. 55
Les attributions, l’organisation et le fonctionnement de l’inspection générale des services de ministère sont fixés par décret.
Sous-section 3 - Des cabinets techniques
Art. 56
Chaque ministère et chaque secrétariat d’Etat autonome comporte un service d’appui technique, d’études et de conseils, appelé cabinet technique. Il relève directement du membre du gouvernement.
Le cabinet technique assiste, par ses avis, l’autorité dont il relève dans le choix des options techniques de sa mission et communique avec les services de l’administration par le secrétariat général interposé.
En l’absence de secrétariat général, le cabinet technique assure la coordination des directions générales.
Il est situé en dehors de la ligne hiérarchique et soumis aux dispositions de la présente loi relatives aux services publics d’études et de recherche, notamment en ce qui concerne la composition des services et les critères de définition du volume et du profil des emplois.
Art. 57
Les membres du cabinet technique ne peuvent être que des fonctionnaires ou des agents contractuels de l’Etat.
Ils sont nommés conformément aux conditions fixées par le cadre organique du cabinet technique concerné et portent le titre de conseillers techniques ou de chargés d’études.
Le cabinet technique comprend en outre un personnel d’appui chargé d’assister les conseillers techniques ou de chargés d’études.
Section 7 - Des autorités administratives indépendantes
Art. 58
Les autorités administratives indépendantes sont des organismes administratifs qui agissent au nom de l’Etat sans pour autant relever de l’autorité d’un membre du gouvernement.
Les autorités administratives indépendantes sont investies d’une ou de plusieurs missions de service public parmi lesquelles : la médiation ; la protection des libertés ; l’évaluation pluridisciplinaire et d’expertise ; le garant de l’impartialité de la puissance publique ; la régulation.
Art. 59
En vue d’assurer les missions prévues à l’article 58 ci-dessus, les autorités administratives indépendantes disposent de certains ou de la totalité des pouvoirs ci-après : le pouvoir d’enquêter et de formuler des propositions ou des recommandations ; le pouvoir de prononcer des injonctions ; le pouvoir de prendre des décisions individuelles ; le pouvoir de réglementer, d’investiguer et de contrôler ; le pouvoir de sanctionner.
Art. 60
Les autorités administratives indépendantes sont dotées de l’autonomie technique, administrative et budgétaire nécessaire à l’accomplissement de leur mission.
La création, les missions, l’organisation, le fonctionnement et notamment le statut des membres des autorités administratives indépendantes sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.
Section 8 - Des services publics en concession
Art. 61
Les pouvoirs publics peuvent, pour une durée déterminée, confier à un organisme de droit privé la gestion d’une activité érigée en service public et rémunérée entièrement ou partiellement par les clients.
La concession visée ci-dessus doit faire l’objet : d’un contrat ou convention de concession indiquant notamment les obligations du concessionnaire et de l’autorité concédante, le régime des biens, les ressources financières ainsi que la durée de la concession ; d’un cahier des charges ou cahier des charges-type pour la catégorie de concession concernée, approuvé par décret pris en conseil des Ministres.
Chapitre 2 - Des cabinets politiques et des cabinets particuliers
Art. 62
Au sens de la présente loi, le cabinet politique et le cabinet particulier désignent un service regroupant les collaborateurs, personnels civils ou militaires, de l’autorité auprès de laquelle il est créé. Le cabinet politique et le cabinet particulier sont situés hors de ligne hiérarchique.
Art. 63
Le Président de la République, le Vice-Président de la République, les Présidents de chambre du Parlement, le Premier Ministre et les autres membres du gouvernement disposent d’un cabinet politique. Toutefois, un décret pris en conseil des Ministres peut créer un cabinet politique auprès d’une autorité autre que celles visées ci-dessus.
Art. 64
Les présidents de la Cour Constitutionnelle, de la Cour de Cassation, du Conseil d’Etat, de la Cour des Comptes, du Conseil National de la Communication et du Conseil Economique et Social disposent chacun d’un cabinet particulier.
Toutefois, un décret pris en Conseil des Ministres peut créer un cabinet particulier auprès d’une autorité autre que celle visées ci-dessus.
Art. 65
Un décret pris en conseil de Ministres fixe la composition des cabinets politiques du Président de la République, du Vice-président de la République, du Premier Ministre, des autres membres du gouvernement et de toute autre autorité politique admise, par décret du Président de la République, à bénéficier d’un cabinet politique.
Un décret pris en conseil des Ministres fixe la composition des cabinets particuliers des présidents du Conseil National de la Communication, du Conseil Economique et Social et de toute autre autorité administrative bénéficiant d’un cabinet particulier.
Les décrets de composition des cabinets politiques ou particuliers visés aux alinéas ci-dessus déterminent, en outre, les dispositions applicables aux membres desdits cabinets ainsi que leur nombre y compris les personnels de maison s’il y a lieu.
Art. 66
Les cabinets politiques des présidents de chambre du Parlement sont organisés dans la loi organique portant règlement intérieur de la chambre du Parlement concernée.
Les cabinets particuliers des chefs des hautes juridictions du pouvoir judiciaire et du Président de la Cour Constitutionnelle sont organisés par les lois portant autonomie administrative et financière de ces hautes juridictions et de la Cour Constitutionnelle.
Dans tous les cas, les avantages, les traitements, les prérogatives et le nombre des membres des cabinets politiques ou particuliers visés aux alinéas ci-dessus sont déterminés par la loi de finances.
Art. 67
Nul ne peut être membre d’un cabinet politique ou d’un cabinet particulier s’il ne jouit de ses droits civils et politiques.
Art. 68
Les membres des cabinets politiques et des cabinets particuliers, à l’exception des directeurs de cabinet, des conseillers et des chargés d’études, sont nommés par décision de l’autorité dont ils relèvent. Leur nombre ne peut excéder celui fixé par décret pris en conseil des Ministres, conformément aux dispositions de la loi de finances.
Les fonctions, les avantages, les traitements et les prérogatives des membres des cabinets politiques et des cabinets particuliers prennent fin en même temps que les fonctions de l’autorité visée ci-dessus.
