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Loi
En vigueur, modifié

Loi n° 020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat

Signé le
3 janv. 2006
Journal officiel
n° 2006-02
Identifiant
GAB-L-2005-20
753 Administration et services publics

Note de tête du document

Loi n° 20/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat (JO 2006-02)

Modifié par

  1. l’ordonnance n° 005/PR/2011 du 14 juillet 2011 portant modification de la loi n° 020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat (JO 2011-65)
  2. l’ordonnance n° 00000007/PR/2012 du 13 février 2012 portant modification et suppression de certaines dispositions de la loi n° 020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat (JO 2012-97)
Voir les 2 autres modificationsMasquer les 2 autres modifications
  1. l’ordonnance n° 003/PR/2014 du 19 février 2014 portant modification et suppression de certaines dispositions de la loi n° 020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat (JO 2014-197), ratifiée par la loi n° 004/2014 du 21 août 2014 (JO 2014-221)
  2. l’ordonnance n° 025/2015 du 11 août 2015 portant modification de l’article 35 de la loi n° 020/2005 du 3 janvier 2006 fixant les règles de création, d’organisation et de gestion des services de l’Etat (JO 2015-268 bis sp), ratifiée par la loi n° 019/2015 du 01 février 2016 (JO 2016-289)

Relations avec d'autres textes

Pris en application de
GAB-L-1991-3 · non disponible
Textes d'application
Décret n°2011-1019 du 23 août 2011Décret n°2011-1393 du 6 déc. 2011Décret n°2011-1394 du 6 déc. 2011Décret n°2011-725 du 21 juin 2011Décret n°2011-726 du 21 juin 2011Décret n°2011-727 du 21 juin 2011Décret n°2024-283 du 17 juil. 2024Décret n°2024-435 du 25 nov. 2024Décret n°2024-439 du 25 nov. 2024Loi n°2010-11 du 28 mai 2010Ordonnance n°2010-22 du 12 août 2010Ordonnance n°2010-27 du 12 oct. 2010Ordonnance n°2011-14 du 11 août 2011Ordonnance n°2013-15 du 21 févr. 2013Ordonnance n°2025-04 du 22 janv. 2025

Cité par

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Titre 4 - Des dispositions transitoires et finales

Art. 83

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.

Art. 84

La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l’Etat.