Titre 3 - De la gestion des structures et des emplois
Chapitre 1 - Des dispositions communes
Art. 69
Les structures et les emplois des services publics sont placés sous l’autorité directe :
- du Premier Ministre en ce qui concerne le niveau stratégique ;
- du Ministre chargé de la composante de fonction publique concernée en ce qui concerne le niveau intermédiaire ;
- du membre de gouvernement auquel est rattaché le service public concerné en ce qui concerne le niveau opérationnel.
La gestion des structures et des emplois des services publics est assurée conformément aux textes en vigueur :
- au niveau stratégique par le ministère chargé de la fonction publique en liaison avec le ministère chargé de la composante de fonction publique concernée ;
- au niveau intermédiaire par le centre principal de gestion de la composante de fonction publique concerné ;
- au niveau opérationnel par le centre délégué de gestion du département ministériel concerné.
Les attributions des autorités de décision et les attributions, l’organisation et le fonctionnement des organes de gestion visés aux alinéas ci-dessus sont fixés par décret pris en conseil des Ministres.
Chapitre 2 - De la gestion des structures
Art. 70
La gestion des structures comprend l’ensemble des opérations nécessaires à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et à l’évaluation d’une politique publique des structures.
Art. 71
La gestion centralisée des structures implique les opérations d’immatriculation de la structure et l’enregistrement dans un répertoire général des services publics.
Le répertoire général ou liste des services publics fait l’objet d’une actualisation permanente et d’une édition périodique.
Art. 72
La liste des services publics de l’Etat fait l’objet d’une nomenclature générale. Elle doit servir de référence pour :
- les opérations de gestion des structures, de gestion administrative et financière du personnel des services de l’Etat ;
- l’élaboration des documents budgétaires et la programmation des dépenses publiques ;
- l’établissement et la gestion des tableaux des emplois portant cadres organiques.
Art. 73
Un décret du Président de la République répartit les services publics centraux entre le Président de la République, le Premier Ministre et les membres du gouvernement.
Art. 74
Toute création, organisation ou réorganisation d’un service de l’Etat doit être justifiée par une mission spécifique, la nature du service et les prestations à fournir.
Le nombre d’emplois du service concerné doit être justifié par le volume et la qualité des travaux à accomplir, par les ratios et les normes d’encadrement et, le cas échéant, par la conformité de ces ratios et normes aux plans de modernisation des services de l’Etat.
Art. 75
Toute création ou réorganisation d’un service de l’Etat fait l’objet d’un examen technique réalisé par le Ministère en charge de la Fonction Publique en relation avec le Ministère initiateur.
Cet examen porte notamment sur :
- l’application des dispositions législatives et réglementaires en matière d’organisation de l’administration publique ;
- l’évaluation de l’incidence budgétaire correspondante ;
- le projet de cadre organique identifiant et décrivant les emplois ainsi que les postes nécessaires à l’accomplissement de sa mission ;
- la nature de la mission ainsi que l’organisation interne de la structure.
Chapitre 3 - De la gestion des emplois
Art. 76Abrogé
Article abrogé.
Art. 77
Le cadre organique d’un service de l’Etat est le tableau récapitulatif qui constitue l’inventaire quantitatif et qualitatif des emplois nécessaires à la réalisation de sa mission.
Il est établi sur la base de l’organigramme du service concerné et indique les emplois publics permanents et non permanents nécessaires au fonctionnement de ce service.
Art. 78
L’inventaire quantitatif vise la gestion et l’actualisation permanente du volume de l’emploi public par niveau de formation.
Il sert de base à l’inventaire qualitatif au niveau duquel le profil des emplois est défini et caractérisé par référence aux qualifications spécifiques et aux conditions requises pour y accéder.
Art. 79
Pour toute création, organisation ou réorganisation d’un service de l’Etat, le nombre de postes de chaque type d’emploi est arrêté en considération des charges de travail pour la réalisation des missions et des ratios et normes d’encadrement et, le cas échéant, de la conformité de ces ratios et normes au plan de modernisation des services de l’Etat.
Art. 80
L’inventaire quantitatif des emplois, administrativement fixé par le cadre organique, sert de référence à la loi de finances pour l’autorisation budgétaire du nombre d’emplois et des postes à pourvoir. L’inventaire qualitatif des emplois et des postes sert de référence pour :
- les décisions de gestion du personnel ;
- les priorités et critères de choix à opérer parmi les postes faisant l’objet d’une autorisation budgétaire, dans les limites du volume arrêté sur le plan quantitatif.
Art. 81
Les emplois ou emplois-types font l’objet d’un descriptif servant notamment de référence à la définition des critères de performances et aux opérations d’évaluation aussi bien du personnel que de la structure concernés.
Art. 82
La gestion centralisée des cadres organiques implique les opérations d’immatriculation des emplois et des postes, l’enregistrement dans un répertoire général, l’actualisation permanente et l’édition périodique de la liste des emplois et des postes servant de référence aux opérations de gestion du personnel, notamment à la détermination des emplois et des postes vacants.
