Titre 1 - Dispositions générales
Art. 2
Au sens de la présente loi, on entend par services de l’Etat, les services publics, d’une part, les cabinets politiques et particuliers, d’autre part.
Art. 3
La présente loi, sauf en ce qui concerne la mise en place et la gestion des cadres organiques et des descriptifs des emplois prévus au titre 3 ci-dessous, ne s’applique pas :
- aux services propres du pouvoir judiciaire ;
- aux services propres du parlement ;
- aux services du Conseil National de la Communication, du Conseil Economique et Social et du Médiateur de la République ;
- aux services propres des Collectivités Locales ;
- aux services propres des forces de Défense et de Sécurité ;
- aux cabinets politiques et particuliers.
Art. 4
On entend par service public de l’Etat tout organe ou organisme créé par les pouvoirs publics en vue de satisfaire un besoin d’intérêt général ou essentiel, par la livraison d’un service ou d’un bien de façon régulière et continue, dans le respect des intérêts et de l’égalité des citoyens.
Art. 5
Un service public peut être érigé en centre de responsabilité dans les conditions fixées par décret.
Le centre de responsabilité désigne un service public qui, ayant signé un contrat d’objectifs avec sa hiérarchie d’une part, et les services assurant la gestion des moyens financiers et humains de l’administration, d’autre part, bénéficie de facilités administratives et financières dérogeant au droit commun.
Art. 6
Le contrat d’objectifs visé à l’article 5 ci-dessus fait l’objet d’évaluation périodique.
Il doit faire obligatoirement ressortir :
- les motifs de la demande d’érection en centre de responsabilité ;
- le programme des activités du service public établi pour une période n’excédant pas trois ans ;
- le type de prestations à livrer par le service et la définition de ces prestations en quantité et en qualité ;
- la « clientèle-cible » et les points de livraison de ces prestations ;
- les facilités administratives et financières dont doit bénéficier le service concerné ;
- les critères de performance et de réalisation du contrat retenus pour les évaluations en cours et à la fin de la période visée ;
- la périodicité des évaluations ;
- les autorités d’évaluation.
Chaque évaluation donne lieu à un rapport adressé à l’autorité hiérarchique et au Premier Ministre, Chef du Gouvernement.
Art. 7
Le cabinet politique et le cabinet particulier désignent chacun un service regroupant l’ensemble des collaborateurs personnels civils et militaires d’une autorité de l’Etat.
