Loi n° 037/2018 du 11 juin 2019 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise

La présente loi s’applique à l’ensemble des activités ou opérations minières, notamment à la prospection, à la recherche, à l’évaluation, au développement, à la construction des infrastructures minières, à l’exploitation, à l’extraction, au traitement, à la production, à la transformation, au stockage, à l’exportation, à l’importation, au transport, à la commercialisation des substances minérales et à la promotion des investissements y relatifs, à l’exception de celles relatives aux hydrocarbures liquides ou gazeux et aux eaux.

Elle régit également les activités minières dérivées et connexes, la gestion de l’environnement minier et l’après-mine.

Le secteur minier est déclaré d’intérêt stratégique pour l’économie nationale et les générations futures.

A ce titre :

• l’optimisation des revenus de l’Etat et la sécurisation des investissements constituent le fondement des mesures légales et réglementaires applicables au secteur minier ;
• les dispositions de la présente loi, notamment celle à caractère fiscal et celles relatives à la durée des titres miniers, sont d’ordre public ;
• les relations conventionnelles entre l’Etat et toute personne physique ou morale doivent être mutuellement bénéfiques conformément au principe d’équilibre ;
• l’exploitation minière doit être génératrice d’un développement inclusif pour les populations locales.

Au sens de la présente loi et des textes pris pour son application, on entend par :

• activité minière : ensemble des opérations de reconnaissance, de prospection, de recherche, d’évaluation, de développement, de construction des infrastructures minières, d’exploitation, d’extraction, de traitement, de production, de transformation, de stockage, d’exportation, d’importation, de transport et de commercialisation de substances minérales à l’exception des hydrocarbures liquides ou gazeux et des eaux. Elle comprend également l’ensemble des opérations de réhabilitation et fermeture des sites miniers ;
• administration en charge des mines : ensemble des services de l’Etat dont les missions portent exclusivement sur les activités relevant du champ d’application de la présente loi et qui constituent le département ministériel en charge des mines ;
• accord transactionnel de règlement amiable : accord de règlement à l’amiable par lequel l’Etat et un opérateur, incriminé pour violation des obligations légales, optent pour un règlement non contentieux et moins contraignant pour mettre définitivement fin aux sanctions et poursuites, après avoir fixé l’objet de la transaction, les concessions réciproques, ainsi que les modalités d’exécution des sanctions et mesures finalement applicables ;
• amodiation : contrat par lequel le titulaire d’une autorisation ou d’un titre minier confère des droits d’exploitation de cette autorisation ou de ce titre minier, à un tiers moyennant paiement d’une redevance en espèce ou en nature ;
• audition technique : examen obligatoire, soit d’un demandeur d’autorisation ou de titre minier, soit d’un opérateur, organisé par les services compétents lorsque l’examen préliminaire d’une demande ne permet pas de produire un avis rigoureux, objectif, techniquement et légalement fondé ;
• autorisation : tout acte administratif, non classé dans la catégorie des titres miniers permettant, à son titulaire de mener les activités prévues par la présente loi. Les autorisations comprennent également les actes administratifs d’approbation prévus par la présente loi ;
• avis technique ou d’expertise : analyse technique, juridique et fiscale, faite par les services compétents ou un dépositaire de l’autorité de l’Etat, agissant dans le cadre de la présente loi, avec pour obligation de se prononcer en qualité d’expert sur une demande ou une problématique relevant du champ d’application de la présente loi. Cette analyse doit obligatoirement renseigner l’autorité compétente sur la faisabilité légale et technique de l’objet en examen et se termine par des recommandations et, le cas échéant, toutes réserves pertinentes permettant à l’autorité de décider en connaissance de cause ;
• avis préliminaire : rapport réalisé par les services compétents de l’administration en charge des mines ; à la suite d’une mission, par lequel il est rappelé à un opérateur le non-respect des obligations légales dont la violation peut entraîner la suspension, le refus de renouvellement ou le retrait de son permis. Cet avis comprend également des recommandations avec un chronogramme d’exécution. L’avis préliminaire précède la mise en demeure avant chacune des sanctions susmentionnées ;
• avis de retour au domaine public : obligation pour l’administration en charge des mines de publier au Journal Officiel, avant leur attribution, les gisements relevant du domaine public de l’Etat soit par extinction de droits miniers soit par travaux réalisés au nom et pour le compte de l’Etat ;
• cadastre minier : désigne, sur un plan technique, l’état de la propriété minière avec une organisation cartographique des autorisations et titres miniers, comportant leur situation géographique, leurs caractéristiques, leur titulaire et leur échéance de validité. Le cadastre minier couvre également les cartes et sites des exploitations artisanales. Sur un plan administratif, il désigne le service en charge de la gestion de la propriété minière ;
• carreau-mine : ensemble comprenant le site de la mine et ses installations annexes y compris celles qui sont éloignées du périmètre de la mine. La notion de carreau-mine s’applique aussi bien dans le régime des carrières que le régime des mines ;
• carrière : site d’extraction des substances minérales servant comme matériaux de construction, pierres ornementales, minéraux industriels ou des substances pour l’amendement des sols ;
• carte d’expart : autorisation qui se présente sous la forme d’une carte, délivrée pour une substance déterminée aux fins de mener les activités soit à l’intérieur d’une zone dédiée à l’exploitation minière artisanale, soit sur un périmètre déterminé ;
• certificat d’origine : attestation délivrée par l’administration en charge des mines pour certifier l’origine nationale de toute substance précieuse destinée à l’exportation ;
• cession : tout changement de titulaire d’une autorisation ou d’un titre minier ;
• contenu local : exigence légale destinée à promouvoir et à assurer notamment la prise en compte par les opérateurs de facteurs de valorisation de l’expertise locale, la préférence nationale en matière d’emploi, le renforcement des capacités des ressources humaines locales, le plan de responsabilisation des emplois par les nationaux, la sous-traitance au bénéfice des PME locales des nationaux, la préférence de la consommation des biens et services locaux et la réalisation de projets générateurs de développement local ;
• convention-cadre : accord écrit qui conclut les pourparlers et consacre les attentes et orientations d’un projet minier, principalement pour les gisements connus, avant la signature d’une convention minière. Si le titre minier n’est pas encore accordé, il constitue un accord de principe pour l’attribution de droits miniers à un investisseur, lorsque ce dernier déposera un dossier dans les formes et conditions prévues par la présente loi ;
• convention minière : accord écrit lié à l’autorisation ou au titre minier qui établit, conformément aux dispositions de la présente loi, un lien contractuel entre l’Etat et le titulaire de l’autorisation ou du titre minier. Elle est utilisée dans le régime des carrières et dans le régime des mines ;
• coopérative minière : statut conféré par arrêté du Ministre chargé des Mines à toute association regroupant des détenteurs d’une carte d’exploitant artisanal ;
• dérogation : prérogative que la présente loi reconnait à l’Etat, par laquelle ce dernier accorde, exceptionnellement, le sursis de certaines règles ou le bénéfice de certains avantages, conformément aux seules modalités déterminées par voie législative et réglementaire ;
• domaine minier : ensemble des espaces continentaux ou maritimes du territoire national susceptible de contenir les substances minérales ;
• droits d’attribution : droits exigibles pour l’attribution d’un titre minier concernant les gisements connus ou échus dans le domaine public, compte tenu du caractère stratégique du gisement ou du contexte de sa valorisation. Les droits d’attribution sont négociés entre les parties et fixés dans la convention ;
• droits fixes : taxes dont le montant est déterminé par la loi et qui sont perçues à l’occasion notamment de la délivrance, de l’attribution, du renouvellement, de la transformation, de la reconstitution de droits miniers, de la fusion et de la mutation d’une autorisation ou un titre minier ;
• droits miniers : ensemble de droits dont est revêtu une autorisation ou un titre minier permettant à leur titulaire d’exercer les activités minières relatives à leur objet. Les droits miniers sont notamment susceptibles de transformation, de renonciation, de cession, d’amodiation, de suspension, de transfert, d’annulation et de retrait ;
• droits proportionnels : taxes dont le montant est déterminé par la loi et qui couvrent notamment la redevance superficiaire, la taxe d’extraction des substances du régime des carrières, la redevance minière proportionnelle du régime des mines, l’exportation des substances précieuses, les droits de transaction ou d’opération sur autorisation et titre minier, notamment la cession et l’amodiation ;
• exploitant : toute personne physique ou morale titulaire d’une autorisation ou d’un titre minier d’exploitation ;
• exploitation minière artisanale : toute opération qui consiste à extraire des substances minérales utiles par des méthodes et procédés rudimentaires, manuels, traditionnels ou semi-mécanisés ;
• exploitation de carrière : toute opération qui consiste à extraire du sol, du sous-sol du domaine fluvial ou du domaine marin, tous matériaux de carrière ;
• exploitation minière : opération consistant à extraire du sol, du sous-sol du domaine fluvial ou du domaine marin, les substances minérales et de les transporter vers des unités de concentration pour enrichissement ;
• exploitation minière à petite échelle : exploitation minière de petite taille, permanente, possédant un minimum d’installations fixes, utilisant dans les règles de l’art, des procédés semi-industriels ou industriels et fondée sur la mise en évidence préalable de ressources minérales valorisables ;
• exploitation minière à grande échelle : exploitation minière de grande taille, nécessitant la mise en œuvre d’infrastructures, d’immobilisations, d’équipements et autres moyens mécaniques, technologiques de pointe ou à caractère industriel, aux fins d’une production à grande échelle ;
• fonds d’appui au secteur minier : ressources financières tirées des recettes minières et affectées au Ministère en charge des Mines, notamment pour la réalisation des études sectorielles, la valorisation et la promotion du potentiel minier, l’assistance technique aux artisans miniers, le renforcement des capacités techniques de l’administration en charge des mines, la réalisation des contrôles et audits des opérateurs par l’administration en charge des mines, l’analyse des modèles économiques des exploitations ou projets miniers et la conduite des négociations des conventions minières ;
• fonds de développement des communautés locales : ressources financières tirées des recettes minières et affectées notamment au développement des projets socio-économiques au bénéfice des communautés locales de la région d’implantation des sites miniers ;
• gisement : concentration de substances minérales susceptibles d’être économiquement exploitables ;
• gisement connu : gisement tombé dans le domaine public et dont l’attribution est soumise à publicité préalable au Journal Officiel ;
• grand projet minier : projet minier caractérisé par l’importance des réserves, la valeur des investissements à réaliser, la nature des infrastructures nécessaires, le nombre d’emplois envisagés, les techniques industrielles utilisées et dont la durée de vie est égale ou supérieure à vingt ans ;
• habilitation technique : acte conférant à son titulaire le droit d’exercer les activités relatives notamment aux substances explosives destinées principalement à l’activité minière, ainsi que celle relatives aux équipements sous pression et appareils de levage ;
• immeubles : bâtiments, machines, équipements et matériels utilisés pour l’exploitation des gisements, le stockage et le transport des produits bruts et des produits traités ;
• infrastructures : ensemble d’ouvrages réalisés par l’opérateur ou mis à sa disposition par l’Etat ou des tiers pour le développement de l’activité minière ;
• mine : site où l’on exploite des substances minérales, à ciel ouvert ou en souterrain ;
• minerai : association de minéraux qui, après traitement physique ou chimique permet d’obtenir un concentré dont les caractéristiques physiques et mécaniques le rendent commercialisable ;
• minéraux industriels : toute substance minérale pouvant être exploitée à ciel ouvert ou en mine souterraine, utilisée comme intrant dans les processus industriels ;
• obligation de traçabilité : règle qui oblige un opérateur en permanence à établir et présenter les documents de la chaine de ses opérations, notamment d’échantillonnage, de production, d’achat ou de collecte et de vente de substances minérales ;
• opérations de recherche : ensemble des travaux exécutés dans le but de découvrir des indices établissant l’éventualité de l’existence de concentration de substances minérales ;
• opérations de développement : ensemble des travaux exécutés dans le but d’évaluer la possibilité d’exploiter les substances minérales et de réaliser l’infrastructure nécessaire à leur exploitation, à la suite des activités de recherche sur site ;
• opérateur : titulaire d’une autorisation ou d’un titre minier, délivré conformément à la présente loi ;
• permis de recherche : acte administratif conférant à son titulaire le droit exclusif de recherche des substances minérales ou fossiles sur un périmètre donné, attribué par arrêté du Ministre chargé des Mines ;
• permis d’exploitation : acte administratif conférant à son titulaire le droit exclusif d’exploitation de la substance minérale qui constitue son objet, sans préjudice du droit de continuer la recherche sur le périmètre ;
• phase d’exploitation : période allant du démarrage de la production jusqu’au retour du périmètre d’exploitation au domaine public ;
• phase de recherche : période comprenant la prospection, les opérations de recherche, de développement, jusqu’à la date de la première vente commerciale après la mise en production ;
• principe d’équilibre : principe d’ordre public qui régit l’octroi des avantages dans toute convention minière en phase d’exploitation. Ce principe requiert que les avantages, notamment juridiques, fiscaux, douaniers et économiques soient accordés dans le strict respect de l’équilibre global entre la rentabilité de l’investissement pour l’opérateur et sa portée économique pour l’Etat, notamment en termes de contribution aux finances publiques, ainsi qu’au développement socio-économique. Le principe d’équilibre interdit l’octroi d’avantages sans cause, excessifs et préjudiciables au droit de jouissance inaliénable de l’Etat dans l’exploitation minière. Aussi, ce principe garantit le droit, pour tout opérateur, à un régime conventionnel favorable aux conditions de rentabilité de son investissement ;
• préférence nationale : droit intangible des nationaux de jouir de certains privilèges dans l’exploitation des ressources minérales. Ce droit retraduit notamment par l’application du principe de priorité en matière d’emploi, de formation et de sous-traitance. Il se traduit aussi par le privilège d’éligibilité des nationaux à certaines opérations minières destinées soit à la réduction de la pauvreté, soit au renforcement du pouvoir économique des citoyens ;
• produit : substance obtenue à l’issue du processus d’extraction ou de transformation ;
• provision pour reconstitution de gisement : disposition fiscale qui permet à l’entreprise minière en exploitation de déduire de la base de calcul, de l’impôt sur les sociétés, une partie de son bénéfice destinée à la poursuite des travaux de recherche et à la pérennisation du gisement existant ;
• provision pour renouvellement de gros matériels : disposition fiscale qui permet à l’entreprise minière de déduire, de la base de calcul de l’impôt sur les sociétés, une partie de son bénéfice destinée à renouveler le gros matériel ;
• reconnaissance : investigation géologique de surface ou de sub-surface destinée à reconnaître la composition, la structure et la minéralisation superficielle ;
• reconstitution de droits miniers : procédure par laquelle l’administration en charge des mines procède, soit à la régularisation de l’autorisation ou du titre en cas de défaut de conformité technique distinct des causes de nullité, soit à la réduction de superficie, notamment l’occasion du renouvellement quand le titulaire de l’autorisation ou du titre minier n’a pas respecté ses obligations en matière de fiscalité minière, d’exploitation effective ou d’exécution du programme de travaux ;
• redevance minière proportionnelle : taxe annuelle, en régime des mines, due par le titulaire d’un titre minier d’exploitation ;
• redevance superficiaire : taxe annuelle due par le titulaire d’une autorisation ou d’un titre minier, en fonction de la superficie qui couvre son autorisation ou titre minier. Sauf dispositions légales contraires, la redevance superficiaire est en principe obligatoire lorsque les actes administratifs ci-dessus confèrent un droit exclusif d’occupation du périmètre de leur autorisation ou permis ;
• régime des carrières : ensemble des dispositions spécifiques à la prospection, à la recherche et à l’exploitation, ainsi qu’aux activités connexes, des substances minérales utilisables notamment comme matériaux de construction, minéraux industriels, de travaux publics et comme amendement des terres pour la culture, à l’exception des phosphates, nitrates et autres, sels alcalins et alcalino-terreux dans les mêmes gîtes ;
• régime des mines : ensemble des dispositions spécifiques à la prospection, à la recherche et à l’exploitation, ainsi qu’aux activités connexes, des substances minérales utilisables comme matières premières de l’industrie ou comme source d’énergie ;
• réhabilitation : ensemble des opérations entreprises par le titulaire d’une autorisation ou d’un titre minier aux fins de la restauration des sites miniers pendant et après la phase de recherche et d’exploitation ;
• rejets miniers : stériles et remblais provenant de l’exploitation minière et tout résidu solide ou liquide provenant du traitement minéralurgique ou métallurgique considérés comme non valorisables par le titulaire de l’autorisation ou du titre minier ;
• responsabilité civile industrielle : obligation pour le titulaire d’une autorisation ou d’un titre minier de réparer intégralement tout dommage dont il est responsable, y compris en l’absence de faute ou de négligence, du fait de son activité d’exploitation minière, dans un délai rigoureux et compatible au respect des droits humains, notamment le droit à la vie, à la santé et à un environnement non pollué ;
• responsabilité sociétale ou sociale des opérateurs miniers : responsabilité d’un titulaire d’un permis d’exploitation vis-à-vis des impacts de ses décisions et opérations sur la société et sur l’environnement, se traduisant par un comportement éthique et transparent, qui contribue au développement durable, y compris à la santé et au bien-être de la société. Elle prend en compte les attentes des parties prenantes, respecte les lois en vigueur, est en accord avec les normes internationales de comportement. Elle est intégrée dans l’ensemble de l’organisation et mise en œuvre dans ses relations. C’est une obligation pour le titulaire de soutenir l’Etat, dans les projets et activités destinées au développement socio-économique du pays, avec un accent particulier sur les communautés locales ;
• secteur minier : ensemble comprenant le cadre institutionnel, le domaine minier national, le cadre légal, les activités minières et les opérateurs ;
• site minier : sous-ensemble contenu dans le carreau-mine où se trouve le gisement et ses dépendances immédiates ;
• société affiliée : toute société, entreprise ou entité qui est contrôlée directement ou indirectement par une entreprise ou une société mère au sens des dispositions de l’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique ;
• sous-traitance : contrat par lequel le titulaire d’une autorisation ou d’un titre minier recourt à une entité juridique tierce pour réaliser, sur ses ordres et selon ses spécifications, certaines prestations techniques pour ses activités ;
• sous-traitant minier agréé : statut facultatif d’une personne physique ou morale habilitée par l’administration en charge des mines fournissant du matériel ou effectuant des travaux ou prestations des services nécessaires pour le compte du titulaire dans le cadre de l’activité minière en vertu de son autorisation ou son titre minier ;
• substances minérales : toutes substances provenant du sol ou du sous-sol qui, avant ou après transformation, peuvent être utilisées comme :
• matière première dans l’industrie ou dans l’artisanat ;
• matériaux de construction ;
• amendement des terres ;
• source d’énergie ;
• substances précieuses : substances minérales classées en régime des mines, ayant une très grande valeur économique. Ce sont notamment les métaux précieux, les pierres précieuses, semi-précieuses et fines ;
• substances radioactives : substances minérales classées en régime des mines, émettant à l’état naturel des radiations ionisantes lorsqu’elles sont déstabilisées, telles que l’uranium et le thorium ;
• taxe d’extraction : taxe trimestrielle, applicable à l’extraction et au ramassage des matériaux de carrières ;
• terrassement : travaux de fouille, de nivelage, de régalage, de déblaiement, de remblai et d’extraction des sols effectués sur un terrain ;
• titre minier : acte administratif accordant l’exclusivité d’effectuer la recherche ou l’exploitation des substances minérales, conformément aux dispositions de la présente loi. Sont des titres miniers :
• le permis de recherche du régime des carrières ;
• le permis d’exploitation permanente de carrière ;
• le permis de recherche du régime des mines ;
• le permis d’exploitation minière à petite échelle ;
• le permis d’exploitation minière à grande échelle ;
• le permis d’exploitation des rejets miniers ;
• transformation locale : processus qui, au-delà des opérations et techniques de traitement de minerais propre à chaque substance, conduit à l’obtention des produits semi-finis ou finis à partir des substances minérales brutes sur le territoire national ;
• transmission : opération de cession par voie de dévolution successorale d’héritage ;
• valeur carreau-mine : différence entre le prix de vente et le total des frais supportés par la substance minérale entre le carreau-mine et le point de livraison ;
• zones d’emprunt : périmètre sur lequel l’Etat autorise toute personne morale adjudicataire d’un marché public ou personne physique à prélever les matériaux de carrières nécessaires aux fins de travaux d’intérêt public ou d’intérêt privé.

La politique nationale du secteur minier a pour fondement les principes suivants :

• la bonne gouvernance et la transparence dans la gestion et l’exercice des activités minières ;
• l’attribution des autorisations ou titres miniers par objectif d’activités ou par stratégie sectorielle, en tenant compte du plan national d’affectation des terres ;
• la participation systématique de l’Etat dans le capital des titulaires de titre d’exploitation dans le régime des mines ;
• la prise en compte des bonnes pratiques internationales reconnues dans l’industrie minière ;
• le principe de précaution dans la gouvernance des risques inhérents aux activités minières et le respect des droits de l’homme impactés par les activités minières d’exploitation ;
• la réparation obligatoire des dommages causés par l’activité minière ;
• la responsabilité sociale des opérateurs et le développement local ;
• le respect des normes d’hygiène, de santé, de sécurité et de protection de l’environnement ;
• la promotion et la protection du contenu local ;
• l’uniformisation des autorisations et titres miniers par régime et par activité ;
• l’inviolabilité des autorisations et titres miniers régulièrement attribués ;
• l’égalité de traitement des opérateurs ;
• la promotion et la protection des investissements ;
• l’application du partage de production en phase d’exploitation ;
• l’application d’un régime fiscal attractif, sécurisé et mutuellement bénéfique, fondé sur l’optimisation des revenus de l’Etat par la redevance minière proportionnelle et l’augmentation des revenus des opérateurs par la réduction de l’impôt sur les sociétés et des droits de sortie ;
• la traçabilité de la chaine des opérations et l’optimisation des recettes minières ;
• le droit pour l’Etat de disposer des substances minérales et des dépendances résultant d’une exploitation abandonnée par le titulaire du titre ou tombée dans le domaine public.

La politique nationale en matière de mines doit poursuivre notamment les objectifs suivants :

• l’exploitation durable et la transformation locale rationnelle des substances minérales extraites du territoire national ;
• la formation des nationaux dans les filières du secteur minier ;
• la promotion de la responsabilité sociale par les opérateurs ;
• la réhabilitation progressive et totale des sites miniers ;
• la mise en place d’une stratégie favorisant l’investissement minier des nationaux ;
• la sauvegarde de l’environnement par la conciliation des exigences du développement durable avec les impératifs économiques liés à l’activité minière ;
• le développement et l’encadrement de l’artisanat minier.

Les ressources naturelles, notamment toutes substances minérales contenues dans le sol, le sous-sol, les eaux continentales et dans le domaine marin du territoire national, demeurent propriété de l’Etat. A ce titre, l’Etat dispose :

• d’un droit d’information intangible sur les données géologiques, minières, de production et de commercialisation ;
• d’un droit de jouissance inaliénable sur ses ressources minérales ;
• d’un droit de participation systématique de 10 %, libre de toute charge et non diluable, dans le capital des titulaires des titres d’exploitation du régime des mines, au titre de la valorisation des avantages fiscaux applicables aux activités minières, sous réserve de sa faculté de renoncer à ce droit en contrepartie des avantages fixés dans la convention minière ;
• d’un droit de participation optionnelle au capital des titulaires de titre d’exploitation en régime minier pouvant atteindre 25 % négocié à titre onéreux, conformément aux dispositions de droit commun ;
• d’un pouvoir d’approbation sur toutes les opérations sur autorisation et titre minier avec les tiers, ainsi que toute prise de participation au capital d’un titulaire d’un titre mimer.

En cas de contestation sur la valorisation de la participation optionnelle, la valeur des droits à céder est déterminée par un expert désigné soit par les parties soit, à défaut d’accord entre elles, par ordonnance du président du tribunal compétent.

Dans l’exercice de la faculté de renonciation au droit de participation ci-dessus, l’Etat doit valoriser par voie conventionnelle les droits auxquels il renonce, en tenant compte du contexte et des perspectives du marché.

L’Etat peut exercer sa participation optionnelle directement ou indirectement par une société d’Etat, ou en partenariat avec une personne morale.

Pour les gisements découverts par l’Etat ou échus dans le domaine public après découverte ou exploitation, l’Etat dispose de la faculté de les exploiter pour son propre compte, notamment par le biais de l’opérateur national visé à l’article 45 ci-dessous ou par d’autres partenaires.

Pour les gisements visés au présent article ou pour tout indice minier connus comme libres de tous droits, il est procédé soit à un appel d’offre, soit à une attribution sur demande.

Les soumissions d’une offre de demande d’attribution d’un gisement soumis à appel d’offres donnent lieu au paiement de droits de participation, fixés par arrêté du Ministre chargé des Mines, sur un taux inférieur ou égal à 5 % de sa valeur contextuelle estimée sur le marché.

A défaut, il est fixé des droits de participation forfaitaire tenant compte notamment de la demande et des perspectives du marché.

Le retour au domaine public des gisements visés au présent article doit être formalisé par voie réglementaire et obligatoirement publié au Journal Officiel.

L’attribution d’une autorisation ou d’un titre minier sur les gisements visés au présent article ne peut intervenir que dans un délai supérieur à trois mois après la publication au Journal Officiel de son retour au domaine public, à peine de nullité pour vice de procédure.

Les anciens travaux, les données géologiques et les droits miniers des gisements visés au présent article sont valorisés conformément aux dispositions de la présente loi. Leur valeur est fixée dans une convention-cadre.

En phase d’exploitation, le partage de production est négocié et fixé dans la convention minière.

Les formes et conditions d’application du partage de production sont fixées par voie réglementaire, dans le respect du principe d’équilibre.

L’Etat peut mener toute activité minière directement ou par l’intermédiaire d’une société d’Etat.

L’Etat peut également mener toute activité minière par toute forme de partenariat, avec toute personne morale disposant des capacités techniques et financières requises pour la conduite de telles opérations.

Le titulaire ou le demandeur d’une autorisation ou d’un titre minier de recherche ou d’exploitation, en régime des carrières ou des mines, qui souhaite bénéficier des travaux et études soit préalablement financés par l’Administration ou pour le compte de l’Etat soit tombés dans le domaine public, est tenu de s’acquitter d’un montant déterminé par l’Administration. Le montant des droits d’attribution est déterminé selon :

• la méthode du prix du marché ou par appel d’offres ;
• la méthode de la valeur exacte ;
• la méthode du prix forfaitaire.

Sous peine de sanctions, nul ne peut entreprendre une activité minière, y compris dérivée ou connexe, s’il n’y a été préalablement autorisé dans les formes et conditions prévues par la présente loi et ses textes d’application.

Seules les personnes de nationalité gabonaise sont éligibles à l’exploitation minière artisanale, sous réserve du respect des dispositions des textes en vigueur.

A l’exception des activités minières artisanales individuelles, seule la personne morale constituée en droit gabonais est éligible à l’attribution d’une autorisation ou d’un titre minier, à condition qu’elle dispose des capacités techniques et financières nécessaires au respect de ses obligations légales et des objectifs de l’Etat, ainsi que des engagements contenus dans son projet d’activité minière.

Par dérogation à l’alinéa ci-dessus, les autorisations de reconnaissance peuvent être attribuées aux personnes morales non constituées en droit gabonais, à condition que le demandeur dispose d’une succursale sur le territoire gabonais.

Toute activité minière ou dérivée, relative notamment à l’échantillonnage, aux essais et analyses, à l’exploitation, au stockage, à la collecte, à la transformation et à la commercialisation des ressources minérales, est soumise à l’obligation de traçabilité opérationnelle, dans les formes et conditions fixées par voie réglementaire.

A l’exception de l’exploitation minière artisanale, de la reconnaissance et sous réserve des dispositions de la présente loi, le demandeur d’une autorisation ou d’un titre minier doit présenter tous les éléments permettant de l’identifier et d’apprécier ses capacités techniques et financières notamment :

• l’identité, l’adresse précise, les statuts et les données d’enregistrement de la société demanderesse ;
• le numéro d’identification fiscale de la société demanderesse ;
• le numéro d’immatriculation à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale ;
• l’identité, l’adresse précise, les statuts et les données d’enregistrement des actionnaires et associés qui sont notamment chargés de la gestion technique des activités ;
• les rapports annuels des deux exercices précédant la demande, pour la société, s’ils existent, à défaut de l’information complète de chacun des actionnaires ou associés détenant plus de 5 % de son capital, ainsi que les titres, diplômes et références professionnelles des cadres supérieurs de cette société ;
• le programme des travaux prévus et les objectifs par catégorie de travaux, ainsi que les engagements de dépenses associées pour le permis de recherche.

Les capacités financières sont notamment évaluées par les garanties bancaires présentées, les financements certifiés et toutes formes de preuves ou modalités légalement valables, permettant d’établir que des financements crédibles sont affectés pour le projet.

Les demandes d’autorisation et de titres miniers sont adressées au Ministre chargé des Mines.

Elles sont obligatoirement enregistrées auprès du service en charge du cadastre minier ou de la propriété minière. Le suivi et la délivrance des autorisations et des titres miniers sont effectués par ce même service.

Après leur délivrance, les autorisations et titres miniers assujettis à la redevance superficiaire sont obligatoirement transmis au Journal Officiel, dans un délai de trente jours, pour publication.

Le répertoire des autorisations et des titres miniers, avec une représentation cartographique permettant de les localiser sur le territoire national est tenu à la disposition du public pour consultation par toute personne intéressée.

En fonction de l’objet de la demande, peuvent donner lieu au refus d’attribution ou de renouvellement d’une autorisation, d’un titre ou de l’approbation d’une cession, d’une association partenariale, d’une amodiation, d’une fusion, d’une transformation ou d’un transfert d’autorisation ou de titre minier :

• l’insuffisance ou le défaut de démonstration des capacités techniques et financières de l’éventuel bénéficiaire ;
• les incertitudes sur l’obligation de traçabilité ;
• l’incompatibilité avec des exigences environnementales et sociales ;
• l’incompatibilité avec le caractère stratégique des substances minérales ou du gisement faisant l’objet de l’autorisation ou du titre minier sollicité ;
• l’incompatibilité avec la politique minière de l’Etat ;
• le risque de monopole direct ou indirect ;
• le risque ou constat de gel des ressources minérales ;
• l’inobservation des obligations relatives aux droits de l’homme ;
• les risques de participation de fonds spéculatifs ;
• l’incertitude sur les motivations de développement des activités du secteur ;
• l’incompatibilité de la demande avec les exigences économiques et financières nationales ;
• l’impératif relatif à la sécurité nationale ;
• l’existence des risques ;
• l’insuffisance d’expérience dans les activités du secteur minier ;
• le défaut de précision des sources de financement et risque de blanchiment d’argent ou de criminalité financière ;
• le défaut d’authenticité des pièces ou le déguisement d’opérations constitutif de fraude à la loi ;
• la sous-évaluation des actifs miniers en matière de cession ou d’amodiation ;
• la non-conformité avec les bonnes pratiques internationales reconnues dans l’industrie minière.

Outre les cas prévus à l’alinéa 1er ci-dessus, ces motifs de refus ou de rejet valent, en tant que de besoin, pour toute demande soumise à l’approbation de l’Etat.

En cas de demandes concurrentes sur une même zone, il est procédé à un examen concurrentiel portant notamment sur :

• la meilleure proposition technique, notamment en termes d’expertise disponible, d’objectifs de travaux et de dépenses associées, ainsi que des capacités de financements ;
• l’expérience la plus riche dans l’activité envisagée ;
• les meilleures options d’optimisation des revenus de l’Etat, des retombées sociales et infrastructurelles ;
• le contenu local de la proposition ;
• la certification internationale des demandeurs dans l’activité.

En cas d’égalité après examen, la règle du premier arrivé-premier servi s’applique.

Sous peine de sanction pour défaut de bonne gouvernance sectorielle, le titulaire d’une autorisation ou d’un titre minier peut renoncer à ses droits sur le périmètre attribué, avant la date d’expiration de son autorisation ou de son titre et à condition d’en informer le Ministre chargé des Mines avant la date de cessation de ses activités, dans les délais minimum ci-dessous :

• trois mois pour les autorisations et les permis de recherche ;
• six mois pour l’exploitation du régime des carrières ;
• douze mois pour l’exploitation du régime des mines.

Cette renonciation ne l’exonère pas des obligations attachées à l’autorisation ou au titre minier, notamment celles relatives à l’hygiène, la santé, la sécurité, l’environnement, la réhabilitation du site, la responsabilité sociale et la responsabilité civile industrielle.

A peine de nullité, tout protocole, contrat ou accord par lequel le titulaire d’une autorisation ou d’un titre minier promet de fusionner, de transformer, d’amodier, de transférer, ou de réaliser une opération de cession partielle ou totale de ses droits et obligations à un tiers, doit faire l’objet d’une approbation du Ministre chargé des Mines.

Si l’Etat ne donne pas son approbation dans les trente jours, l’opérateur doit solliciter une audition technique pour exposer les motifs de sa demande, notamment les objectifs de l’opération, les justifications techniques et les attentes financières. Cette audition à lieu quinze jours après réception de la demande. Elle est sanctionnée par procès-verbal destiné, pour décision, au Ministre chargé des Mines.

Pour l’application des dispositions de la présente loi, les changements de contrôle d’une société titulaire d’autorisation ou de titre minier sont considérés comme des opérations de cession d’autorisation ou de titre minier, à l’exception des opérations entre sociétés affiliées dont l’existence date d’une durée supérieure ou égale à cinq ans.

Les déguisements d’opérations sont nuls et de nul effet. Leur auteur s’expose aux sanctions prévues par la présente loi et des autres textes en vigueur.

En cas de cession ou de transfert du titre minier, à l’exception des opérations entre sociétés affiliées pour autant que leur existence date de cinq ans au minimum, l’Etat dispose d’un droit de préemption qui, à peine de forclusion, doit être exercé dans le délai de soixante jours calendaires imparti pour l’approbation.

L’approbation est réputée acquise si l’Etat ne manifeste pas l’exercice de son droit de préemption dans le délai fixé ci-dessus, sous réserve du respect des capacités techniques et financières de l’acquéreur et des dispositions de l’article 20 ci-dessus.

L’approbation des opérations sur des autorisations et titres miniers est matérialisée par un arrêté du Ministre chargé des Mines, pris sur proposition des services compétents de l’administration en charge des mines. La décision d’approbation ou de refus doit intervenir dans les soixante jours suivant la demande adressée par l’opérateur.

Les droits et obligations résultant de la convention minière signée par le précédent titulaire restent en vigueur jusqu’à l’expiration de l’autorisation ou du titre minier. Le nouveau titulaire est tenu de les reprendre à son compte, l’Etat pouvant, le cas échéant, lui offrir une renégociation conventionnelle.

La transformation d’une autorisation ou d’un titre minier pour mener des activités relevant du même régime est autorisée pour tout opérateur à jour de ses obligations et qui remplit les conditions applicables dans la nouvelle catégorie sollicitée.

En cas de projet de transfert, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de sa participation par l’un des actionnaires, autre que l’Etat, à un tiers non actionnaire de la société, l’Etat dispose d’un droit de préemption sur la totalité des titres dont le transfert est envisagé.

A peine de forclusion, l’Etat doit exercer son droit de préemption dans les délais fixés à l’article 21 ci-dessus ainsi que dans les formes et conditions prévues par voie réglementaire.

Les modalités opérationnelles des activités de recherche et d’exploitation de substances minérales ou de substances fossiles sont précisées et formalisées par la convention minière, dans un délai maximal d’un an à compter de sa date de signature. La convention minière définit notamment :

• les obligations et engagements réciproques des parties ;
• les conditions techniques, juridiques, fiscales, économiques, douanières et financières spécifiques ;
• les dispositions que le titulaire de l’autorisation ou du titre minier doit prendre en vue d’assurer la préservation et la protection de l’environnement pendant et après les activités minières.

La convention minière est négociée sous l’autorité du Ministre chargé des Mines et signée entre l’Etat et le titulaire de l’autorisation ou du titre minier.

Les modèles de convention-cadre et de convention minière de recherche ou d’exploitation sont fixés par voie réglementaire. Ils comprennent trois types de clauses :

• les clauses d’adhésion qui rappellent les dispositions légales indispensables ;
• les clauses sui generis qui traitent des caractéristiques propres du projet minier concerné ;
• les clauses négociables par nature qui permettent aux parties d’explorer les marges et possibilités prévues par les textes en vigueur.

Les avantages fiscaux et douaniers accordés à un opérateur dans une convention minière sont régis par le principe d’équilibre.

A ce titre :

• est nulle toute clause d’une convention minière dont la portée est contraire au principe d’équilibre ;
• est inapplicable à tout opérateur dont la convention minière a été signée conformément au principe d’équilibre ou mise en conformité en application de ce principe, toute imposition ou taxe ultérieure dont l’application est contraire au principe d’équilibre ;
• est nulle et de nul effet toute clause d’attribution d’avantages fiscaux à un opérateur qui n’a pas soumis préalablement une étude de faisabilité conforme aux standards et dont l’examen a conclu à la nécessité de tels avantages.

La convention minière est conclue pour la durée de validité de l’autorisation ou du titre minier.

Au terme de sa durée de validité, la convention minière est révisée et renouvelée éventuellement.

La convention minière comprend une clause de révision, applicable à l’initiative des parties ou de l’une d’elles. La révision doit être conforme au principe d’équilibre des parties pour assurer la faisabilité économique des activités.

En cas de désaccord manifeste entre les parties sur le principe d’équilibre, l’avis d’un expert indépendant peut être requis.

La convention minière ne peut déroger aux dispositions de la présente loi.

Toute clause de la convention minière conclue en violation des dispositions de la présente loi est nulle et de nul effet.

Elle est soumise aux conditions de validité des contrats en matière de vice de consentement.

Toutefois, la convention minière peut être renégociée par les parties et mise en conformité.

Un comité d’experts, désignés par voie réglementaire, est chargé des négociations des conventions minières.

Afin de mesurer et d’améliorer l’impact des activités minières sur le développement socio-économique et les finances publiques, le comité susmentionné fait annuellement une revue critique des droits et obligations des parties dans les conventions minières.

La revue critique est sanctionnée par un rapport annuel dont les recommandations intègrent les évolutions législatives, contractuelles et les bonnes pratiques internationales de l’industrie minière, sur la base du droit comparé.

Le délai de traitement des demandes relatives à l’attribution ou au renouvellement des autorisations et titre miniers est de soixante jours calendaires au maximum.

A peine de déchéance du droit au renouvellement, l’opérateur doit obligatoirement adresser sa demande au Ministre chargé des Mines dans les trois mois qui précèdent la date d’expiration de l’autorisation ou du titre minier concerné.

S’il n’a pas reçu de réponse après trente jours calendaires, l’opérateur doit solliciter une audition technique pour répondre à toutes les questions nécessaires à la finalisation de l’examen de sa demande. L’audition se tient dans les quinze jours calendaires qui suivent la demande. Elle est sanctionnée par un procès-verbal destiné au Ministre chargé des Mines.

Le Ministre chargé des Mines notifie sa réponse à l’opérateur dans les quinze jours calendaires qui suivent la réception du procès-verbal à l’alinéa visé ci-dessus.

Seuls les opérateurs dont les demandes sont conformes aux conditions requises et constituées de pièces légalement valables et complètes en termes d’information, peuvent se prévaloir des délais prévus par la présente loi.

Les cas de force majeure, les empêchements majeurs, les impossibilités techniques, les crises économiques et les circonstances assimilées sont des causes temporaires exonératoires d’obligations ou de prorogation de délais, sans que les nouveaux délais ne soient supérieurs aux délais de principe.

En cas de désaccord entre l’administration en charge des mines et l’opérateur, les cas de force majeure, les empêchements majeurs, les impossibilités techniques, les crises économiques et les circonstances assimilées relèvent de l’appréciation souveraine d’un juge compétent en la matière.

A peine de forclusion, lorsqu’une personne tenue par les obligations de la présente loi fait face à l’une des situations susmentionnées, elle doit en informer l’autre partie dans les trente jours calendaires, à compter de leur date de manifestation.

Lorsque le cas de force majeure ou l’un des cas prévus à l’alinéa 1er ci-dessus peut entraîner un retard de démarrage ou une suspension des activités minières, l’opérateur doit solliciter du Ministre chargé des Mines une autorisation temporaire d’arrêt ou de suspension, dans les formes et conditions fixées par voie réglementaire. Le titulaire de cette autorisation est exonéré des sanctions applicables en la matière, sous réserve du régime fiscal applicable.

A peine de rejet de sa demande, le demandeur d’une autorisation ou d’un titre minier doit présenter le plan de situation sur une carte topographique délivrée par l’organisme en charge de la cartographie créé ou agréé par l’Etat, à l’échelle du 1/200.000 ou 1/50.000, sauf dispositions réglementaires contraires de référence d’échelle, avec délimitation du périmètre sollicité et définition des coordonnées en degrés décimaux ou en UTM WGS84.

Les limites des autorisations et titres miniers doivent être constituées d’un faible nombre de segments, tous orientés nord-sud et est-ouest vrais.

Pour tout opérateur à jour de ses obligations, en matière de fiscalité minière, environnementales et de sécurité, la validité de l’autorisation ou du titre minier d’exploitation est prorogée d’office en cas d’expiration jusqu’à ce que l’administration en charge des mines se prononce sur la demande de renouvellement, à condition que le titulaire de cette autorisation ou de ce titre ait régulièrement formulé une demande dans les délais et que le renouvellement ne soit pas intervenu dans ces délais.

En cas de renonciation, la validité de l’autorisation ou du titre minier concerné prend fin. Le périmètre objet de cette autorisation ou de ce titre, les études et travaux réalisés tombent de plein droit dans le domaine public, dans les formes et conditions prévues par voie réglementaire.

L’acte administratif qui consacre le retour au domaine public doit faire l’objet d’une publication au Journal Officiel.

Le renouvellement d’une autorisation ou d’un titre minier est de plein droit si son titulaire a rempli ses obligations au titre de la présente loi et de la convention minière.

Seul un opérateur qui respecte ses obligations en fiscalité minière, ses obligations environnementales, de préférence nationale en matière d’emploi et de sous-traitance, peut solliciter le renouvellement ou la transformation de son autorisation ou titre minier.

En matière de recherche, l’évaluation de la réalisation des objectifs par catégorie de travaux détermine le renouvellement ou son refus.

Le renouvellement est accordé à tout opérateur qui réalise au moins la moitié des objectifs définis pour la période de validité de l’autorisation ou du permis.

Toutefois, la procédure de renouvellement est ouverte à l’opérateur sous pénalités de gel ou de défaut de respect des obligations de travaux et dépenses, qui a fait la demande, à condition que les capacités techniques et financières nécessaires au respect de son programme soient définitivement réunies. Dans ce cas, une audition technique de l’opérateur est obligatoire.

Les autorisations et titres miniers sont annulés, suspendus ou retirés dans les conditions prévues par la présente loi.

Le titulaire d’une autorisation ou d’un titre minier d’exploitation est notamment tenu :

• de démarrer l’extraction ou la production dans le délai maximal ci-après, à compter de la date d’attribution de l’autorisation ou du titre, soit :
• trois mois pour l’autorisation d’exploitation temporaire de carrière ;
• six mois pour le permis d’exploitation permanente de carrière ;
• un an pour le permis d’exploitation minière à petite échelle et le permis d’exploitation de rejets miniers ;
• trois ans pour le permis d’exploitation minière à grande échelle ;
• d’exploiter la substance minérale dans les règles de l’art ;
• d’adopter des mesures assurant la promotion de la responsabilité sociale ;
• de tenir à jour un registre de production et de déclarer mensuellement le tonnage ou le volume des matériaux extraits et vendus ;
• de respecter les obligations relatives à l’hygiène, la santé, l’environnement et la réhabilitation progressive du site ;
• de respecter l’obligation de traçabilité, notamment de conserver les registres de production, les pièces comptables et toutes autres pièces relatives à l’achat, la collecte, au transport et à la commercialisation ou vente des substances minérales pendant un délai minimum de dix ans ;
• de veiller à la mise en place et au respect d’une politique visant à la promotion de la responsabilité sociale ;
• de se conformer à la réglementation en vigueur, en particulier de communiquer trimestriellement et annuellement les rapports d’activités à l’administration en charge des mines et de s’acquitter de ses obligations fiscales.

Sauf cas de force majeure et les autres cas prévus à l’article 30 ci-dessus, le titulaire d’une autorisation ou d’un titre minier qui n’a pas démarré son activité dans les délais prévus par la présente loi ou qui n’a pas respecté ses obligations légales et conventionnelles s’expose soit à la suspension, soit au retrait de son autorisation ou titre minier, sauf si l’administration en charge des mines opte pour l’application des amendes applicables en la matière.

Le non démarrage des activités minières dans les délais prévus par la présente loi, ainsi que leur suspension illégale temporaire, expose l’opérateur aux pénalités de retard ou de gel.

Selon les spécificités des différentes activités minières, les conditions requises par les dispositions des textes en vigueur, notamment en matière d’hygiène, de santé, de sécurité et d’environnement, doivent être remplies et examinées avant l’attribution d’une autorisation ou un titre minier et faire l’objet d’un suivi ou contrôle d’exécution pendant la durée des opérations ou activités minières et, le cas échéant, dans le cadre de la fermeture des sites miniers et de l’après-mine.

L’Etat peut, sur des terrains non couverts par les titres miniers, créer des zones promotionnelles et des couloirs d’exploitation minière artisanale, dans les conditions fixées par voie réglementaire.

A peine de rejet de la demande d’autorisation ou de titre minier, les services compétents de l’administration en charge des mines participent obligatoirement à l’examen des études d’impact requises par la présente loi, le Code de l’environnement et les autres textes en vigueur.

Les échantillons de substances minérales sont soumis à une obligation de traçabilité à l’exportation et à l’importation. Pour établir sa capacité à respecter cette obligation, l’opérateur est notamment tenu de présenter un plan, une méthodologie et les moyens y relatifs pour examen et avis des services compétents.

L’Etat garantit, à toute personne dont l’investissement est présenté ou réalisé conformément aux dispositions de la présente loi et des autres textes en vigueur :

• la diligence et la transparence des procédures d’attribution des autorisations et des titres miniers ;
• le respect des droits attachés aux autorisations et titres miniers ainsi que l’égalité de traitement dans l’exercice des activités minières, sous réserve des stipulations conventionnelles conclues avec chaque investisseur ;
• l’institution d’un régime fiscal favorable aux paramètres de rentabilité du modèle économique de l’exploitation minière ;
• l’inviolabilité de la liberté de nomination des dirigeants de la société titulaire de titre minier, pour autant que les critères d’expertise et de maitrise des enjeux sectoriels soient respectés ;
• l’indépendance et la compétence professionnelle des tribunaux et juridictions spécialisés ;
• la reconnaissance en cas de différend, des décisions rendues dans le cadre des accords bilatéraux et des traités multilatéraux en matière d’investissements, notamment celles de l’agence multilatérale de garantie des investissements et le centre international pour le règlement des différends relatifs aux investissements ;
• la reconnaissance, en cas de différends, des sentences arbitrales rendues en application de la convention de New York sur la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales internationales conclues en 1958 sous les auspices des Nations Unies, ainsi que les décisions rendues en application de l’acte uniforme de l’OHADA relatif à l’arbitrage ;
• l’inviolabilité de toute autorisation ou tout titre minier régulièrement attribué et conforme, sous réserve du respect des obligations attachées à ladite autorisation ou audit titre ;
• le principe de mise en demeure avant toute sanction affectant les droits miniers, sous réserve des dispositions de la présente loi ;
• le droit de formuler un recours pour toute atteinte des droits que lui confère la présente loi, avec le droit de faire examiner les requêtes y relatives par un comité ad hoc d’experts désignés par arrêté du Ministre chargé des Mines et distincts des services dont la notification est à l’origine du recours ;
• l’indemnisation juste, équitable et effective, en cas d’expropriation pour motif d’intérêt général et non discriminatoire ;
• la création de commission mixte de règlement de différends en amiable, comme alternative au contentieux.

Les titulaires des autorisations et des titres miniers ainsi que les sous-traitants miniers, sont tenus :

• d’employer en priorité les nationaux, à qualifications et expériences équivalentes ;
• d’établir, chaque année, un programme de formation de leurs personnels, conformément aux stipulations de la convention minière ;
• d’offrir des stages d’entreprises aux nationaux ;
• d’établir et faire valider un plan progressif de transferts des savoir-faire, d’expertise et de responsabilisation des nationaux aux postes de la société.

Le Ministère en charge des Mines et tout titulaire d’une autorisation ou d’un titre minier peuvent conclure des accords d’échanges d’expertise ou de réalisation d’études sectorielles.

Ces accords ont notamment pour objet :

• de faciliter une meilleure connaissance du potentiel minier ;
• de permettre une meilleure compréhension et un bon respect de la législation minière ;
• de favoriser un transfert de connaissances et un partage d’expertise pour les parties ;
• d’assurer la coordination de la réalisation de projets miniers ou d’études ;
• de faciliter la mise en conformité par voie conventionnelle sous l’appui de l’administration en charge des mines ;
• de promouvoir l’expertise des ressources humaines de l’administration en charge des mines.

Lorsque les opérateurs sollicitent l’expertise des agents du ministère au titre du présent programme, ils ont qualité d’expert de l’industrie minière.

Le traitement des experts susvisés est fixé par les accords ci-dessus, en tenant compte des standards internationaux de l’industrie minière.