Titre 3 - De la contribution de l’activité minière au développement local et minier
Chapitre 1 - De l’affectation des recettes minières
Art. 56
Le produit des recettes minières comprend :
- la redevance minière proportionnelle ;
- la redevance superficiaire ;
- la taxe d’extraction des matériaux de carrières ;
- les droits fixes.
Il est réparti entre le budget général de l’Etat, le fonds de développement des communautés locales, le fonds d’appui au secteur minier et les collectivités locales concernées.
Art. 57
La redevance minière proportionnelle, la redevance superficiaire et les droits fixes sont répartis comme suit :
- budget général de l’Etat : 75 % ;
- fonds de développement des communautés locales : 20 % ;
- fonds d’appui au secteur minier : 5 %.
Art. 58
La taxe d’extraction est répartie comme suit :
- budget général de l’Etat : 20 % ;
- fonds de développement des communautés locales : 15 % ;
- fonds d’appui au secteur minier : 5 % ;
- collectivités locales : 60 %.
Chapitre 2 - De la liquidation, de l’utilisation et du mode de gestion
Art. 59
Sur la base d’un état liquidatif établi par l’administration en charge des mines, l’opérateur assujetti règle la quote-part destinée à alimenter :
- le budget général de l’Etat auprès du receveur des impôts ;
- le fonds d’appui du secteur minier ;
- le fonds de développement des communautés locales ;
- les collectivités locales.
Art. 60
Le fonds de développement des communautés locales est destiné au financement des projets socio-économiques au bénéfice des communautés locales de la région d’implantation des sites miniers.
Il sert également au financement des programmes de reconversion économique de la localité concernée.
Les réalisations effectuées dans le cadre du développement des communautés locales sont soumises à une obligation de traçabilité et figurent dans un rapport annuel présenté au Parlement.
Nonobstant les dispositions prévues par le présent titre, le titulaire d’un titre minier d’exploitation, en fonction de ses possibilités, doit mener d’autres actions dans le cadre de sa politique de la responsabilité sociale, validée par le Ministre chargé des Mines et annexée à sa convention minière. Les montants affectés à la réalisation de ces actions sont déductibles d’impôts.
Art. 61
Les sommes destinées à alimenter le fonds de développement des communautés locales sont liquidées chaque année par l’administration en charge des mines.
Les montants déterminés sont gérés conjointement par l’administration en charge des mines et la société minière concernée dans les conditions prévues par la convention minière.
Art. 62
L’affectation des ressources destinées au fonds de développement des communautés locales est décidée par un comité de gestion qui comprend :
- l’administration en charge des mines ;
- l’administration en charge de l’économie ;
- les collectivités locales concernées ;
- le titulaire du titre minier concerné ;
- les représentants des populations locales.
Les modalités de fonctionnement du comité de gestion sont fixées par voie réglementaire.
L’exécution des projets retenus par le comité de gestion incombe à l’opérateur.
Art. 63
Le fonds d’appui au secteur minier est notamment destiné :
- à la revalorisation et à la promotion du potentiel minier, ainsi qu’à la réalisation des études sectorielles ;
- au renforcement des capacités techniques et opérationnelles de l’administration en charge des mines ;
- à l’assistance technique aux artisans miniers ;
- aux contrôles et audits des opérateurs par l’administration en charge des mines ;
- aux analyses de modèle économique des exploitations ou projets miniers, aux négociations et revues annuelles des conventions minières.
Le fonds d’appui au secteur minier est soumis à une obligation de traçabilité et son utilisation fait l’objet d’un rapport du Ministre chargé des Mines.
Ce rapport est présenté au Parlement et à la Cour des Comptes.
Les dispositions relatives à la gestion du fonds d’appui au secteur minier sont fixées par voie réglementaire.
