Titre 12 - De la transformation locale des ressources minérales
Art. 148
Le titulaire d’une autorisation ou d’un titre d’exploitation est tenu de transformer localement, en totalité ou en partie, sa production.
La proportion de la production à transformer localement est fixée dans la convention minière, à laquelle est annexé un plan de transformation graduelle locale.
Art. 149
La transformation locale des substances minérales, bénéficie d’un régime fiscal et douanier incitatif.
Le bénéfice du régime incitatif ci-dessus est conditionné par l’approbation du modèle économique du projet ou du plan de transformation locale des services compétents du Ministère en charge des Mines, du Ministère en charge de l’Economie et du Ministère en charge de l’Industrie.
