Titre 13 - De la sous-traitance minière
Art. 150
L’exercice d’une activité de sous-traitant minier est assujetti à la détention d’un agrément de sous-traitant minier, délivré par arrêté du Ministre chargé des Mines.
L’agrément de sous-traitant minier est accordé pour une durée de trois ans, renouvelable autant de fois que nécessaire.
Les modalités et conditions d’attribution et de renouvellement de l’agrément de sous-traitant minier sont fixées par voie réglementaire.
L’administration en charge des mines tient et publie la liste des sous-traitants miniers agréés et l’actualise annuellement.
Art. 151
Le titulaire d’une autorisation ou d’un titre minier doit notifier au Ministre chargé des Mines l’utilisation de tout sous-traitant, dans l’objectif de s’assurer notamment :
- de ses capacités opérationnelles ;
- qu’il ne s’agit pas d’un déguisement d’activités ou de relation juridique, compte tenu de l’obligation d’approbation de certaines opérations ou relations juridiques avec les tiers.
En dehors des interventions ponctuelles dont la durée n’excède pas cent quatre-vingt jours calendaires, les sociétés de sous-traitance intervenant dans le secteur minier sont tenues de créer une société de droit gabonais, dans les formes et conditions fixées par les textes en vigueur.
Art. 152
Le titulaire d’une autorisation ou d’un titre minier est tenu, en cas de sous-traitance de l’activité minière, de confier prioritairement la réalisation d’une partie de son activité minière à des sociétés dont le capital social est détenu au moins à 51 % par des nationaux, à des prix et qualité de services comparables.
Les activités non minières mais nécessaires à la réalisation des opérations minières doivent être intégralement confiées aux entreprises dont le capital social est détenu au moins à 51 % par des nationaux.
La liste et la quote-part des activités faisant l’objet d’une sous-traitance réservées aux nationaux sont fixées par voie réglementaire.
