Loi n° 037/2018 du 11 juin 2019 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise

La recherche, l’exploitation, la collecte et la commercialisation des substances minérales en régime des carrières et en régime des mines, sur le territoire national, donnent lieu à la perception de droits, taxes, redevances et pénalités dont les modalités d’assiette, de liquidation et de recouvrement sont fixées par la présente loi.

Sauf dispositions contraires, tout acte administratif qui confère des droits miniers donne lieu au paiement des taxes susmentionnées.

En matière de droits applicables aux transactions des opérations sur autorisation ou titre minier, l’administration en charge des mines dispose d’un pouvoir de réévaluation du montant de la transaction, en cas de déclaration par l’opérateur d’un montant sous-évalué des actifs miniers concernés.

Dans le cas où une opération d’amodiation d’une autorisation ou d’un titre minier est réalisée sans droits d’entrée dans l’activité concernée, l’administration en charge des mines dispose du pouvoir de fixer d’office le montant des droits d’entrée aux seules fins de détermination des droits fixes y relatifs.

Sauf dérogation accordée par le Ministre chargé des Mines, dans les formes et conditions fixées par voie réglementaire, le titulaire d’une autorisation d’arrêt temporaire d’activités minières est assujetti à :

• la taxe annuelle de gel d’exploitation pour les opérateurs en phase d’exploitation, déterminée par le double de sa redevance superficiaire, avec une majoration à un taux situé entre 5 % à 10 % à partir de la troisième année ;
• la taxe annuelle de gel de travaux de recherche pour les opérateurs en phase de recherche, déterminée par le double de sa redevance superficiaire.

L’attribution, le renouvellement, la transformation, l’amodiation et les opérations assimilées, la cession, ainsi que la transmission des autorisations et titres miniers donnent lieu au paiement de droits fixes.

Les droits fixes exigibles au titre des actes administratifs susvisés doivent être acquittés en un seul versement, préalablement à la délivrance de l’acte sollicité.

La transformation d’une autorisation ou d’un titre minier est assujettie aux droits fixes prévus pour la catégorie de l’acte administratif pour lequel la transformation est sollicitée.

L’opérateur reçoit l’orignal de son autorisation ou titre minier sur présentation de la preuve de règlement des droits fixes.

Le Ministre chargé des Mines peut exonérer, en cas de nécessité d’intérêt général, 25 % des droits fixes applicables aux titulaires des autorisations d’ouverture de dépôts, de commercialisation et de transport des matériaux de carrières du paiement des droits fixes y relatifs.

Les tarifs des droits fixes des autorisations et titres miniers sont fixés par la présente loi, conformément aux tableaux ci-dessous.

A : Régime de l’artisanat

Autorisation d’Exploitation Minière Artisanale collective :

• Attribution : 250.000 FCFA
• Renouvellement : 500.000 FCFA

Autorisation d’Exploitation Minière Artisanale individuelle :

• Attribution : 50.000 FCFA
• Renouvellement : 100.000 FCFA

B : Régime des carrières

Permis de Recherche :

• Attribution : 1.500.000 FCFA
• Amodiation ou cession : 5 % de la valeur de la transaction

Exonération de la taxe d’extraction

• Exonération partielle :
• attribution : 3.000.000 FCFA
• renouvellement : 4.000.000 FCFA
• Exonération totale :
• attribution : 5.000.000 FCFA
• renouvellement : 6.000.000 FCFA

Autorisation de terrassement et emprunt

• Autorisation de terrassement, emprunt et dragage :
• attribution : 500.000 FCFA
• renouvellement : 1.000.000 FCFA

Autorisation d’explosifs

• Autorisation d’achat d’explosifs :
• attribution : 3.000.000 FCFA
• renouvellement : 3.500.000 FCFA
• Autorisations de dépôts d’explosifs :
• attribution : 3.000.000 FCFA
• renouvellement : 3.500.000 FCFA

Autorisation d’importation ou d’exportation

• Autorisation d’exportation ou importation des matériaux de carrière :
• attribution : 3.500.000 FCFA
• renouvellement : 5.000.000 FCFA
• amodiation ou cession : 10 % de la valeur de la transaction

Autorisation d’exploitation

• Autorisation d’exploitation temporaire et de ramassage des matériaux de carrières :
• attribution : 2.500.000 FCFA
• renouvellement : 5.000.000 FCFA
• amodiation ou cession : 10 % de la valeur de la transaction

Permis d’exploitation

• Permis d’exploitation permanente des matériaux de carrières :
• attribution : 6.000.000 FCFA
• renouvellement : 12.000.000 FCFA
• amodiation ou cession : 15 % de la valeur de la transaction
• Permis d’exploitation permanente des matériaux de carrières à des fins industrielles :
• attribution : 15.000.000 FCFA
• renouvellement : 30.000.000 FCFA
• amodiation ou cession : 15 % de la valeur de la transaction

Autorisation de stockage et de commercialisation des matériaux de carrière

• Attribution : 100.000 FCFA
• Renouvellement : 200.000 FCFA

Autorisation de transport des matériaux de carrière

• Attribution : 50.000 FCFA
• Renouvellement : 100.000 FCFA

C : Régime des mines

Autorisation de reconnaissance

• Attribution : 500.000 FCFA

Permis de recherche

• Permis De Recherche :
• attribution : 1.500.000 FCFA
• 1er Renouvellement : 2.500.000 FCFA
• 2ème Renouvellement : 3.000.000 FCFA
• amodiation ou cession : 10 % de la valeur de la transaction

Permis d’exploitation

• Permis d’exploitation minière à petite échelle :
• attribution : 7.500.000 FCFA
• renouvellement : 15.000.000 FCFA
• amodiation ou cession : 15 % de la valeur de la transaction
• Permis d’exploitation minière à grande échelle :
• attribution permis de dix ans : 15.000.000 FCFA
• attribution permis de vingt ans : 30.000.000 FCFA
• renouvellement permis de dix ans : 30.000.000 FCFA
• renouvellement permis de vingt ans : 60.000.000 FCFA
• amodiation ou cession : 15 % de la valeur de la transaction
• Permis d’exploitation de rejets miniers :
• attribution : 3.500.000 FCFA
• renouvellement : 5.000.000 FCFA
• amodiation ou cession : 15 % de la valeur de la transaction

Agrément de sous-traitant minier

• Attribution : 2.000.000 FCFA
• Renouvellement : 2.500.000 FCFA

Autorisation de collecte et commercialisation

• Attribution : 2.500.000 FCFA
• Renouvellement : 3.500.000 FCFA

Autorisation d’ouverture de bijouterie

• Attribution : 3.000.000 FCFA
• Renouvellement : 3.500.000 FCFA
• Amodiation ou cession : 15 % de la valeur de la transaction

D : Régime des habilitations techniques

Habilitations spéciales pour les contrôles

• Attribution : 3.000.000 FCFA
• Renouvellement : 5.000.000 FCFA

La redevance superficiaire est due chaque année par les opérateurs à raison de la superficie des autorisations et des titres miniers dont ils sont détenteurs.

La redevance superficiaire est exigible au début de l’année au titre de laquelle elle est due.

Elle doit être payée dans un délai de quarante-cinq jours après réception de l’ordre de recette y afférent, faisant l’objet d’un accusé de réception sous peine de pénalités prévues par les dispositions de la présente loi.

La redevance superficiaire pour l’exploitation des matériaux de carrières est déterminée de la manière suivante :

La redevance superficiaire pour l’exploitation minière est fixée comme suit :

La redevance superficiaire des permis d’exploitation à grande échelle, dont la superficie est supérieure ou égale à cent kilomètres carré, est fixée comme suit :

• cent mille francs CFA par kilomètre carré par an pour les permis de moins de vingt ans ;
• cent vingt mille francs CFA par kilomètre carré par an pour les permis de vingt ans.

L’exploitation des matériaux des carrières donne lieu au paiement d’une taxe d’extraction dont le taux est fixé à 15 % du prix de référence du mètre cube ou de la tonne au carreau-mine.

Le produit de la taxe d’extraction est réparti conformément aux dispositions de l’article 58 de la présente loi.

Un arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé de l’Economie fixe, chaque année, le prix du mètre cube ou de la tonne au carreau-mine et établit la liste des matériaux concernés.

Les titulaires d’autorisation et de permis d’exploitation des matériaux de carrières sont tenus :

• de déclarer mensuellement à l’administration en charge des mines, sous peine de sanctions, leurs productions dans les formes et conditions prévues par voie réglementaire aux fins de la liquidation de la taxe d’extraction des matériaux de carrières ;
• de faire parvenir à l’administration en charge des mines, au plus tard le 10 du mois suivant le mois concerné, une déclaration des quantités mensuelles des matériaux extraits, sous peine de sanctions pour défaut de déclaration.

Les sociétés titulaires de marchés publics dont l’activité exclusive est la construction des infrastructures de l’Etat peuvent solliciter du Ministre des Mines, une exonération totale ou partielle, dans les limites de 50 % de la taxe d’extraction pour les carrières liées à ces marchés publics, en contrepartie de la réduction subséquente du prix du marché public ou de l’ouvrage de l’intérêt général concerné. La durée de validité de cette exonération est liée à la durée des travaux et des titres d’exploitation de carrières.

Le demandeur d’une exonération totale ou partielle doit démontrer que la taxe exonérée, évaluée en tenant compte des matériaux nécessaires à l’exécution du marché public concerné, est prise en compte dans la réduction du prix du marché public concerné.

Les sociétés bénéficiaires d’une exonération totale ou partielle ne peuvent vendre les matériaux de carrières, sauf autorisation expresse du Ministre des Mines. Toute livraison ou vente de matériaux de carrières réalisée par les sociétés titulaires des marchés publics est constitutive d’exploitation illicite des matériaux de carrières.

Les exploitants de carrières qui, en sus de la commercialisation de ces matériaux, sont adjudicataires de marchés publics pour la construction des infrastructures de l’Etat, peuvent solliciter auprès du Ministre chargé des Mines, une exonération partielle de la taxe d’extraction pour les matériaux de carrières affectés à ces travaux. La durée de validité de cette exonération ne peut excéder deux ans.

Elle est renouvelable, après avis des services compétents.

Les exonérations de la taxe d’extraction ne libèrent pas les assujettis concernés des obligations déclaratives prévues par la présente loi.

Les substances minérales du régime des mines, à l’exception de celles mises en stock sur les lieux d’extraction, sont soumises à une redevance proportionnelle à leur valeur aux lieux d’extraction. La redevance minière proportionnelle est due par tout titulaire d’un titre d’exploitation en régime des mines.

La valeur de la redevance minière proportionnelle est déterminée par trimestre pour chaque exploitation sur la base de la valeur carreau-mine des produits vendus au cours d’un trimestre, sans préjudice du pouvoir de régularisation annuelle de cette redevance par l’administration en charge des mines.

Les produits issus de la transformation locale ne sont pas soumis à la redevance minière proportionnelle.

La valeur carreau-mine d’un minerai peut être calculée selon l’une des trois méthodes suivantes :

• la différence entre le prix de vente du minerai et les frais supportés par la substance minérale entre le carreau-mine et son point de livraison, pour les exportations ;
• la différence entre le prix de vente du minerai et les frais de livraison y afférents, pour les ventes locales ;
• la différence entre la valeur de la tonne consommée et une quote-part des frais y relatifs pour les livraisons à soi-même.

Aux fins d’application des dispositions ci-dessus et de liquidation de la redevance minière proportionnelle, des réunions techniques sont organisées pour valider les prix de vente des minerais.

Le taux des droits de sorties applicable à l’exportation des substances minérales ne peut être supérieur à 1 %.

Toute autre imposition applicable au transport et à l’exportation ayant pour effet l’augmentation de la pression fiscale et la réduction de la base taxable de la redevance minière proportionnelle est inapplicable au secteur minier.

Les dispositions du présent article sont d’ordre public.

La nature des frais déductibles entrant dans le mode de calcul de la valeur taxable ad valorem est, selon les termes de la vente, matérialisée notamment par :

• des droits, taxes et frais de sortie comprenant, en particulier le droit de port ;
• des frais de transport et d’assurance ;
• des frais d’analyse se rapportant au contrôle de qualité du minerai marchand à l’expédition ;
• des frais de vente.

A défaut de détermination des frais réels justifiés, la valeur taxable sur laquelle est calculée la redevance minière proportionnelle est égale 80 % du prix de vente du minerai.

Les taux de taxe ad valorem applicables aux titres d’exploitation du régime des mines, sont fixés dans la convention minière conformément au tableau ci-après :

L’Etat et l’opérateur en exploitation ont la faculté, par voie conventionnelle, d’opter pour l’augmentation de la redevance minière proportionnelle à concurrence de la réduction de l’impôt sur les sociétés, conformément aux dispositions de la présente loi.

Nonobstant les taux fixes ci-dessus, l’Etat et l’opérateur ont la faculté, par voie conventionnelle, d’opter pour, une réduction de la redevance minière proportionnelle à concurrence de l’augmentation de l’impôt sur les sociétés sans que le plancher de la redevance ci-dessus ne soit inférieure à 5 et l’impôt sur les sociétés ne dépasse 35 %.

Sous peine de sanctions relatives aux pénalités de retard, les titulaires de titres d’exploitations en régime des mines sont tenus de faire parvenir à l’administration en charge des mines une déclaration des tonnages trimestriels vendus, dans les trente jours qui suivent le trimestre.

Pour chaque expédition, les documents et factures relatifs à l’expédition, au transport et à la vente doivent être transmis à l’administration en charge des mines dans les quinze jours qui suivent la date de départs ou de vente de la cargaison expédiée ou vendue.

Sous peine de sanctions prévues par la présente loi, la déclaration des opérateurs assujetties à la redevance minière proportionnelle doit indiquer notamment :

• la production mensuelle et la période considérée ;
• le prix de vente pour les ventes locales ;
• le tonnage vendu ;
• la valeur FOB des expéditions liquidées ;
• les droits, taxes et frais de sortie ;
• les frais de transport et d’assurance ;
• la valeur taxable à la tonne ;
• les frais d’analyses se rapportant au contrôle de qualité du minerai destiné à l’exportation ;
• les frais de vente.

La redevance minière proportionnelle est trimestrielle et payable dans un délai de quarante-cinq jours calendaires à compter de la date de réception de l’état liquidatif établi par l’administration en charge des mines. Passé ce délai, il est fait application des sanctions de retard.

L’exportation, l’importation, la collecte et la commercialisation des substances précieuses ainsi que la fabrication et la transformation des ouvrages en métaux précieux donnent lieu au paiement d’une taxe dont le taux est fixé dans le tableau suivant :

Les opérations d’exportation des substances précieuses sont exemptées de TVA.

Les taxes prévues par le présent article ne sont pas applicables aux titulaires d’autorisation ou de titre d’exploitation.

L’importation de substances précieuses est assujettie à la production, par l’importateur, d’un certificat d’origine.

L’opération donne lieu au paiement d’une taxe d’importation.

Les déclarations transmises par les opérateurs assujettis à la fiscalité minière sont vérifiées par les services compétents de l’administration en charge des mines, en collaboration avec les services compétents de l’administration en charge des impôts ou des douanes, selon la matière concernée. Les services compétents de l’administration en charge des mines peuvent convoquer l’opérateur lorsque son audition lui paraît utile avant ou après liquidation.

Tout recours ou contestation relative à une obligation fiscale est interruptive de délai de paiement.

Les services compétents de l’administration en charge des mines peuvent rectifier les déclarations, s’ils constatent notamment des erreurs, des déclarations fausses ou incomplètes. Dans ce cas, ils font connaître à l’opérateur la rectification qu’ils envisagent et lui indiquent les motifs ainsi que le montant des droits, taxes et pénalités résultant de ces redressements. Dans ce cas, l’opérateur exerce un droit de réponse dans un délai franc qui ne pourra excéder quinze jours pour la taxe d’extraction et trente jours pour la redevance minière proportionnelle, à peine de forclusion.

Le délai franc court à compter du lendemain du jour de la réception de la notification par l’assujetti, la date de l’accusé de réception faisant foi.

L’administration en charge des mines peut rejeter les observations formulées par l’opérateur dans le délai prévu. Sa réponse doit être motivée.

L’imposition est ensuite établie d’après les chiffres confirmés. L’assujetti peut alors demander, après mise en recouvrement, une réduction de son imposition par voie de recours gracieux ou contentieux.

A défaut de réponse dans le délai de vingt jours, les services compétents fixent la base de l’imposition, sous réserve du droit de réclamation de l’assujetti. Dans ce cas, la charge de la preuve lui incombe.

Outre les impôts, droits et taxes visés au chapitre précédent, tout titulaire d’une autorisation ou d’un titre minier est assujetti, à l’ensemble des impôts, droits et taxes fixés par la réglementation fiscale de droit commun.

Les sociétés menant des activités d’exploitation et de transformation des substances minérales classées en régime de carrières sont assujetties aux dispositions du Code Général des Impôts.

Le titulaire de permis de recherche des substances minérales en régime des mines, durant les périodes de validité de son titre minier, y compris ses renouvellements éventuels, pour les opérations de recherche et de développement, est exonéré des impôts, droits, taxes et redevances suivants :

• A- la taxe sur la valeur ajoutée, sous forme de dispense, sauf en ce qui concerne les biens et services exclus du droit à déduction par les dispositions du Code Général des Impôts. Cette dispense concerne :
• l’acquisition en régime intérieur des biens et services nécessaires à la réalisation des opérations géologiques ou minières, figurant sur une liste établie par arrêté conjoint des Ministres chargés des Mines, de l’Economie et du Commerce ;
• les services fournis par les sous-traitants miniers pour les acquisitions effectuées sur ordre du titulaire du titre minier de manière générale ;
• les services nécessaires à l’établissement du titulaire du titre minier, au fonctionnement et au développement de ses opérations de recherche sur le territoire national ;
• B- l’impôt sur les sociétés ;
• C- l’impôt minimum forfaitaire ;
• D- la contribution des patentes ;
• E- les contributions foncières applicables aux Immeubles autres que les habitations ;
• F- les droits d’enregistrement sur les actes portant augmentation du capital et sur les baux professionnels à l’exclusion des locaux à usage d’habitation ;
• G- la retenue à la source pour les services réalisés par les prestataires étrangers à partir de la deuxième période de validité du titre si les travaux ont démontré la présence d’un gisement valorisable ou s’il s’agit d’un gisement connu.

Les exonérations visées à l’article 215 ci-dessus ne libèrent pas les assujettis concernés des obligations déclaratives prévues par le Code Général des Impôts.

Ces exonérations expirent ou cessent dès la première vente.

L’impôt sur les sociétés est fixé à 30 % pour les opérateurs en exploitation.

L’Etat a la faculté de réduire, tous les cinq ans le taux de l’impôt sur les sociétés ci-dessus au même taux qu’il applique systématiquement et inversement pour augmenter la redevance minière proportionnelle.

Dans tous les cas, l’impôt, sur les sociétés ne peut être réduit en dessous de 25 % et la redevance minière proportionnelle ne peut être supérieure à 15 %.

Le titulaire de titre d’exploitation de substances minérales classées en régime des mines, pour ses opérations minières sur le territoire national, est exonéré de l’impôt sur les sociétés et de l’impôt minimum forfaitaire pendant :

• les deux premières années suivant le début de l’exploitation minière à petite échelle ;
• les cinq premières années suivant le début de l’exploitation minière à grande échelle.

La période d’exonération ne peut excéder trois ans, pour les projets miniers dont la durée de vie est comprise entre trois et dix ans.

Elle peut être prorogée pour une période n’excédant pas trois ans, pour les grands projets miniers dont la durée de vie est supérieure ou égale à vingt ans, sous réserve du régime dérogatoire prévu par la présente loi.

Toutefois, dans tous les cas les opérateurs miniers dont les projets connaissent un retour sur investissement pendant la période d’exonération sont redevables de l’impôt sur le bénéfice, à compter de l’année budgétaire qui suit la réalisation de ce bénéfice.

Cette exonération est assise sur la base de l’analyse de l’étude de faisabilité ou du modèle économique du projet minier, en application du principe d’équilibre et sous réserve de l’avis de l’organe consultatif créé à cet effet.

L’organe consultatif visé à l’alinéa ci-dessus et les services compétents de l’Administration veillent, en tant que de besoin, à l’inscription des mesures d’exonération ci-dessus dans la loi des finances.

Les titulaires de titres d’exploitation sont autorisés à déduire de leur bénéfice net d’exploitation des provisions pour reconstitution de gisement. Ces provisions sont constituées en franchise d’impôts sur les bénéfices industriels et commerciaux.

La convention minière précise le plafond et la période d’utilisation desdites provisions.

Les provisions visées aux alinéas ci-dessus sont domiciliées dans une banque locale accréditée aux standards internationaux.

Les titulaires de titres d’exploitation sont autorisées à déduire de leur bénéfice net d’exploitation minière une provision destinée à alimenter un fonds de renouvellement du gros matériel, des infrastructures et de l’équipement minier, en sus des amortissements, notamment du bénéfice net pour le calcul de l’impôt sur les sociétés.

La provision doit être consommée dans le délai maximum de trois ans à partir de sa constitution. Passé ce délai, elle est réintégrée dans le résultat fiscal de l’année suivant la date limite d’utilisation.

Les provisions visées aux-alinéas ci-dessus sont domiciliées dans une banque locale accréditée aux standards internationaux.

Les intérêts de compte courant d’associés résultant des avances destinées au financement de la mise en exploitation d’un gisement minier sont admis en déduction du bénéfice imposable dans la seule limite du taux d’escompte de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale, majoré de deux points.

Les titulaires de titres miniers sont autorisés à pratiquer les amortissements accélérés conformément aux dispositions du Code Général des Impôts.

La liste des immobilisations éligibles aux amortissements accélérés, assortis des taux correspondants, est fixée par un arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé de l’Economie.

Les immobilisations spécifiques éligibles à ce régime d’amortissement sont mentionnées dans la convention minière.

Le montant total des investissements de recherche éligibles à ce régime d’amortissement est mentionné dans la convention minière d’exploitation.

Ce montant est immobilisé en compte d’attente et amorti dès les premiers exercices bénéficiaires, selon les conditions fixées dans la convention minière.

L’amortissement ainsi réalisé est admis en déduction du bénéfice imposable, l’excédent étant reporté d’un exercice sur l’autre sans limitation de durée.

Les sommes versées au titre de la contribution aux fonds prévus par la présente loi sont admises en déduction du bénéfice imposable.

Le titulaire d’un titre d’exploitation relevant du régime des mines peut bénéficier de la dispense de la TVA grevant les éléments nécessaires à son activité dans les deux premières années du début de l’exploitation.

Les importations de certains biens et services amortissables qui ne peuvent être fournis sur le marché national réalisées par les titulaires de titres d’exploitation relevant du régime des mines, sont exonérées de la TVA.

La liste de ces biens et services est fixée par arrêté conjoint des Ministres chargés des Mines et de l’Economie.

Les matériels, matériaux, fournitures, machines, outillages et biens d’équipements inclus dans le programme agréé par le Ministère en charge des Mines ainsi que les véhicules utilitaires à l’exception de ceux destinés au transport de personnes, importés temporairement au Gabon par les titulaires des conventions minières sont admis au régime de l’admission temporaire normale, conformément aux dispositions de l’article 166 du Code des douanes de la CEMAC.

Les matériels, matériaux, fournitures, machines, outillages, et produits directement nécessaires à la recherche géologique et minière, y compris ceux destinés aux constructions et installations, sont admis en exonération des droits et taxes de douane conformément aux dispositions de l’article 276 du Code des douanes de la CEMAC.

Cette exonération s’étend également aux pièces de rechange exclusivement destinées aux machines et équipements importés dans le cadre des activités de reconnaissance ou recherche minière.

Le bénéfice de l’admission temporaire ou de l’exonération des droits et taxes de douane est accordé par l’administration en charge des douanes et droits indirects, à la demande de l’entreprise minière quinze jours avant l’arrivée de marchandises, sur production :

• de la convention minière ;
• d’un programme général d’importation ;
• d’une liste, préalablement validée et visée par l’administration en charge des mines, détaillée des marchandises sous leur dénomination commerciale indiquant la rubrique tarifaire sous laquelle elles sont classées ;
• des factures commerciales reprenant les quantités et les valeurs FOB ou CAF de la marchandise importée.

Les matériels, machines et équipements importés sous les régimes de l’admission temporaire normale et de la franchise ne peuvent à quelque titre que ce soit, être prêtés, cédés ou vendus sans l’autorisation préalable de l’administration en charge des douanes.

En cas de mise à la consommation des produits entrés au Gabon sous le régime de l’admission temporaire, les droits sont acquittés selon les dispositions de l’article 170 du Code des douanes de la CEMAC.

Les machines, appareils et engins importés temporairement au Gabon par les sociétés minières en phase d’exploitation sont admis au régime de l’admission temporaire spéciale, conformément à l’article 171 du Code des douanes de la CEMAC.

Les matériels, machines, équipements, outillages et matériaux destinés directement et définitivement à l’exploitation minière bénéficient, à l’importation, d’un taux réduit à 5 %.

Les intrants servant exclusivement au processus de transformation locale bénéficient d’une exonération des droits et taxes douanières.

La liste des produits et intrants susvisée éligibles, à la franchise de droits et taxes ci-dessus, est indiquée dans la convention minière. Elle est régulièrement actualisée à l’initiative de l’opérateur.

La durée de la période de réalisation de l’investissement s’étend de la date de signature de la convention minière d’exploitation à la réalisation de la première vente commerciale.

Les substances transformées sont exportées sans paiement de droit de sortie.

A l’exception de certaines substances stratégiques, les exportations de minerais non transformés donnent lieu au paiement d’un droit de sortie, dont le taux est de 1 %.

Les substances stratégiques visées ci-dessus sont établies par un arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé de l’Economie.

Les droits, taxes et impôts directs, à l’exception de l’impôt sur les sociétés, doivent être libérés par les titulaires des autorisations et des titres miniers en deux bordereaux distincts, l’un destiné à l’Etat et l’autre à la collectivité locale abritant l’autorisation ou le titre minier, conformément aux dispositions de la loi des finances.

L’importation et l’exportation des fonds ainsi que l’ouverture des comptes bancaires liés à l’exercice de l’activité minière sont régies par la réglementation des changes en vigueur dans les états membres de la CEMAC.

Il est garanti au personnel étranger employé par les titulaires des autorisations et des titres miniers, la libre conversion et le libre transfert dans leur pays d’origine, de tout ou partie des sommes qui leur sont dues, sous réserve que les intéressés se soient acquittés de leurs impôts et de cotisations diverses en vigueur.

La conformité d’une convention minière au principe d’équilibre garantit la stabilisation du régime fiscal et douanier au titulaire de titre minier, dans les termes et conditions fixés par la convention minière, sous réserve des dispositions particulières prévues par la présente loi.

A l’exception de la mine à petite échelle et sous réserve de la faculté de renégociation des parties, la stabilité fiscale des conventions minières visées par le présent article est appliquée initialement pendant dix ans. Pour la suite de l’exploitation, la garantie de la stabilité fiscale est déterminée par la durée du permis au terme du renouvellement.

Toute modification législative intervenue après l’entrée en vigueur d’une convention minière conforme au principe d’équilibre, quel que soit son contenu en portée fiscale, garantit aux opérateurs la stabilité de la pression fiscale, en application du principe d’équilibre entre l’Etat et le titulaire du titre minier d’exploitation.