Loi n° 037/2018 du 11 juin 2019 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise

Sous réserve des dispositions d’ordre public en matière de modélisation des durées des autorisations et des titres miniers et sans préjudice des droits d’exploitation y relatifs, les autorisations et les titres miniers en vigueur avant la promulgation de la présente loi demeurent valables jusqu’à leur expiration.

A leur expiration, les autorisations et les titres miniers sont renouvelés conformément aux dispositions de la présente loi.

Les conventions minières antérieures à la présente loi, régulièrement conclues et conformes au Code minier applicable, restent valables dans les termes de leur conclusion.

Toutefois, les conventions minières dont la validité est affectée d’un vice ou qui sont contraires au principe d’équilibre doivent être mises en conformité.

Les titulaires des autorisations et des titres miniers en vigueur avant la promulgation de la présente loi disposent d’un délai :

• de deux années pour se conformer aux dispositions relatives à l’hygiène, à la santé et à la sécurité ;
• de deux années pour se conformer aux nouvelles dispositions environnementales ;
• d’une année pour mettre en conformité les statuts des sociétés pour lesquelles l’Etat est actionnaire au titre de son droit de participation systématique au capital et de son droit de participation optionnelle ;
• de deux années pour se conformer aux dispositions propres aux autorisations et aux titres miniers, notamment leur durée ;
• d’une année pour se conformer aux dispositions du nouveau régime fiscal applicable à la redevance minière proportionnelle, l’impôt sur les sociétés et les droits de sortie.

L’absence de mise en conformité dans les délais prévus ci-dessus, expose le titulaire d’une autorisation ou d’un titre minier, soit aux pénalités de non-conformité légale soit à la suspension de son autorisation ou de son titre minier.

Tout titulaire d’une autorisation ou d’un titre minier, assujetti aux obligations de conformité du régime transitoire de la présente loi, a le droit de solliciter du Ministre chargé des Mines, la mise en conformité sous régime conventionnel aux fins d’une meilleure organisation de son activité et d’un meilleur contrôle de l’Administration, sans que la période de mise en conformité ne dépasse trois ans.

La procédure de mise en conformité confère à l’autorisation ou au titre minier, ainsi qu’à la convention minière, l’autorité de la chose jugée.

A ce titre, leurs titulaire peuvent se prévaloir du principe d’inviolabilité des droits miniers et du principe d’équilibre prévus par la présente loi.

Toute procédure de mise en conformité qui entraine l’annulation ou le retrait d’une autorisation ou d’un titre minier est nulle et de nul effet.

L’Etat veille à l’établissement des périmètres de sécurité entre les titulaires des autorisations ou de titres miniers et les populations des zones limitrophes.

L’établissement des périmètres de sécurité est à la charge du titulaire de l’autorisation ou du titre minier.

En matière de reconnaissance technique, de vérification et de contrôle technique des équipements sous pression et appareils de levage, le Ministre chargé des Mines, peut, par décision, accorder une délégation de service public pour les contrôles spécialisés aux opérateurs justifiant de capacités techniques dans le domaine.

La délégation de service public ci-dessus ne peut être accordée à une personne morale susceptible d’être en situation de conflit d’intérêts ou qui va l’exercer par sous-traitance.

Les conditions et modalités d’exercice de cette habilitation technique sont arrêtées dans une convention signée entre le Ministère en charge des Mines et l’opérateur concerné.

L’habilitation technique n’est ni cessible, ni transmissible.

Sans préjudice des prérogatives reconnues aux agents du Ministère en charge des Mines, les citoyens et la société civile disposent de la faculté de saisir les autorités ou juridictions compétentes aux fins de dénoncer toute violation des dispositions de la présente loi.

Les personnes susvisées peuvent se constituer partie civile, en cas de nécessité.

Les dispositions de la présente loi sont complétées en tant que de besoins par les dispositions des autres textes en vigueur dans les domaines ayant un impact sur le secteur minier, notamment, celles des textes régissant les matières de sûreté et de sécurité nucléaire, de forêt, d’agriculture, de propriété foncière, d’environnement, de développement durable, d’impôt, de douane et de parcs nationaux.

Des textes réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les dispositions de toute nature nécessaires à l’application de la présente loi.

La présente loi, qui abroge la loi n° 017/2014 (Version en vigueur en 2019 : Loi n°2014-17 (non disponible) · voir le texte postérieur) du 30 janvier 2015 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise, ainsi que toutes autres dispositions antérieures contraires, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et exécutée comme loi de l’Etat.