Loi n° 037/2018 du 11 juin 2019 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise

Sont classées en régime des mines, les substances minérales utilisables comme matières premières de l’industrie ou de l’artisanat et comme source d’énergie.

Toute personne qui veut mener une activité de reconnaissance doit préalablement obtenir une autorisation de l’administration en charge des mines pour une durée d’un an, non renouvelable.

L’autorisation de reconnaissance ne confère aucun droit exclusif sur le périmètre concerné.

La superficie couverte par une autorisation de reconnaissance ne peut excéder 3.000 km².

L’autorisation de reconnaissance géologique et minière est délivrée par le Ministre chargé des Mines, et sur délégation de celui-ci, par le directeur général compétent, dans les formes et conditions fixées par voie réglementaire.

Si le titulaire d’une autorisation de reconnaissance découvre des indices intéressants, il sollicite un permis de recherche dans les formes et conditions prévues par la présente loi.

Le droit de recherche des substances minérales est subordonné à l’obtention d’un permis de recherche.

Le permis de recherche est délivré par arrêté du Ministre chargé des Mines, pour une durée de trois ans, renouvelable deux fois pour la même durée, dans les formes et conditions fixées par voie réglementaire.

Il confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de prospection et de recherche des substances minérales.

L’administration en charge des mines doit aviser le titulaire d’une autorisation de reconnaissance de toute demande de permis de recherche formulée par un tiers, lorsqu’elle recouvre totalement ou partiellement la zone couverte par cette autorisation de reconnaissance.

Le titulaire de l’autorisation de reconnaissance dispose d’un délai d’un mois, à compter de la date de notification, pour déposer une demande de transformation de son autorisation de reconnaissance en permis de recherche. Cette demande doit être conforme aux conditions applicables aux permis de recherche minière.

En cas de dépôt d’une demande de transformation, les deux demandes sont soumises à concurrence, conformément aux dispositions de la présente loi.

En l’absence d’une demande de transformation ou si celle-ci n’est pas présentée dans les formes et délais requis, il peut être attribué au tiers demandeur la surface demandée, sans dédommagement du premier occupant du périmètre, à condition que sa demande remplisse les conditions requises.

Le titulaire d’un permis de recherche peut prélever des échantillons aux seules fins d’essais, après présentation de l’évolution de ses travaux aux services compétents de l’administration en charge des mines.

Au terme des essais autorisés, il est tenu de fournir un rapport technique détaillé dans les formes et conditions prévues par voie réglementaire.

Les sorties et les entrées des substances minérales du territoire national doivent être, au préalable, autorisées dans les formes et conditions fixées par voie réglementaire.

Sous peine de sanction pour rétention illégale d’informations géologiques, toute découverte de concentrations de substances minérales doit être notifiée, dans les meilleurs délais, à la direction générale compétente de l’administration en charge des mines.

Après examen de cette notification, la direction générale compétente adresse au Ministre chargé des Mines une note qui évalue notamment l’intérêt de la découverte et ses perspectives.

Si l’opérateur estime qu’il peut solliciter un permis de recherche, il doit au préalable faire une présentation de ses résultats au Ministre chargé des Mines et aux services compétents. Dans ce cas, pour obtenir un permis de recherche, il doit déposer une demande conformément aux conditions requises en la matière.

Si le gîte est économiquement exploitable, il est garanti au titulaire du permis de recherche, l’attribution d’un permis d’exploitation, dans les formes et conditions prévues par la présente loi et ses textes d’application.

Toute opération de recherche qui se transforme en opération d’exploitation minière, sans obtention préalable du permis d’exploitation, est constitutive d’exploitation illicite et expose le titulaire au paiement d’une amende pour exploitation illicite et, selon la gravité, au retrait de son permis de recherche, sans que ce retrait puisse lui ouvrir droit à une indemnité ou le libérer des obligations prévues.

A l’expiration d’un permis de recherche dont le titulaire ne demande pas le renouvellement, ou à l’expiration de la dernière période de validité du permis de recherche non suivie d’une demande d’attribution de titre d’exploitation, le périmètre concerné devient libre de tout droit.

Les données et informations collectées ainsi que les études et travaux réalisés sont acquis à l’Etat.

Il ne peut être délivré plus de quatre permis de recherche par opérateur, ce nombre étant fixé à deux pour le diamant.

La superficie couverte par un permis de recherche ne peut excéder 1.500 km².

Cette superficie est portée à 5.000 km² pour le diamant.

Lorsque la zone attribuée fait l’objet d’une exploitation minière artisanale régulièrement autorisée par l’administration en charge des mines, le titulaire du permis de recherche doit accepter la poursuite des opérations des artisans concernés, jusqu’à l’obtention d’un permis d’exploitation s’il en fait la demande.

En cas de conflit ou de passage en phase d’exploitation, l’administration en charge des mines assure l’arbitrage, dans les formes et conditions prévues par voie réglementaire.

Le titulaire d’un permis de recherche s’engage à réaliser un programme de travaux de recherche et de dépenses. Ce programme, composé d’objectifs par catégorie de travaux, doit figurer dans la convention minière.

Si le titulaire d’un permis de recherche a découvert dans les limites de son permis un ou plusieurs gisements économiquement exploitables, il peut solliciter directement et conformément aux dispositions de la présente loi, l’obtention d’un permis d’exploitation. Dans ce cas, il est tenu de circonscrire le périmètre objet de l’exploitation et il n’est plus soumis à la réalisation des obligations de travaux et des dépenses prévues à l’alinéa 1er ci-dessus.

Toutefois, s’il souhaite continuer la recherche sur le périmètre ne faisant pas l’objet de l’exploitation, ce dernier est considéré comme un permis de recherche à part entière qui maintient la validité du permis de recherche. Dans ce cas, il doit solliciter la modification de son permis de recherche initial pour tenir compte des nouvelles coordonnées du périmètre désormais réservé à la recherche minière.

L’administration en charge des mines procède à la modification de la superficie du permis de recherche sur le périmètre ne faisant pas l’objet de l’exploitation avec le programme de travaux et des dépenses actualisé par l’opérateur.

La troisième période de validité du permis de recherche peut être, en cas de découverte d’une ou de plusieurs substances minérales pouvant constituer un gisement économiquement exploitable prorogée pour la durée nécessaire à la poursuite de l’évaluation technique, économique et commerciale de cette découverte.

Sauf pour les substances ou gisement stratégiques et conformément aux dispositions applicables en matière d’arrêt temporaire de travaux, la durée maximale de toutes périodes de prorogation ne peut excéder six ans. Passé cette période, en cas de non demande d’un permis d’exploitation minière, le permis de recherche et toutes ses dépendances font l’objet d’un retour dans le domaine public.

Sauf cas de force majeure, le titulaire d’un permis de recherche, qui n’a pas respecté les engagements notamment de travaux ou de dépenses prévus dans la convention minière, s’expose graduellement à l’une des sanctions suivantes :

• pénalités de gel ou de non-respect des engagements de travaux et de dépenses ;
• réduction d’office du tiers de la surface initiale de son permis ;
• suspension des travaux pour une réévaluation de ses capacités techniques et financières ;
• refus de renouvellement ;
• retrait du permis.

Les pénalités ci-dessus se déterminent en appliquant un taux de 5 à 15 % du montant des engagements de dépenses non respectés.

En cas de refus de renouvellement ou de retrait du permis de recherche, l’opérateur reste tenu d’exécuter les obligations environnementales relatives aux travaux engagés.

A l’issue des travaux de recherche minière dont les résultats ne permettent pas le passage à l’exploitation, le titulaire du permis de recherche dispose de la possibilité de mettre gratuitement à la disposition de l’Etat, le matériel et les équipements utilisés pour ses travaux.

Cette mise à disposition est exonérée du paiement de tout droit et taxe.

Le non exercice de cette possibilité ne donne lieu à aucune sanction ou pénalité de la part de l’Etat.

Les modalités relatives à cette mise à disposition sont définies dans les conventions minières.

Seul le titulaire d’un permis de recherche a droit pour le périmètre considéré, à un permis d’exploitation minière, si pendant la durée de son permis, il a fourni la preuve de l’existence d’un gisement exploitable à l’intérieur du périmètre attribué.

Le droit d’exploiter les substances minérales en régime des mines est subordonné à l’obtention de l’un des permis suivants :

• le permis d’exploitation minière à petite échelle ;
• le permis d’exploitation minière à grande échelle ;
• le permis d’exploitation des rejets miniers.

L’exploitation minière à petite échelle est exclusivement réservée aux sociétés disposant des capacités techniques requises et dont le capital est détenu au moins à 35 % par des personnes physiques ou morales de nationalité gabonaise.

Le permis d’exploitation minière à petite échelle ne peut être accordé qu’au titulaire d’un permis de recherche.

Les critères de définition de l’exploitation minière à petite échelle sont fixés par voie réglementaire.

A peine de rejet, toute demande d’attribution d’un permis d’exploitation minière à petite échelle doit être accompagnée d’une étude de faisabilité et d’une étude d’impact environnemental.

L’étude de faisabilité intègre les éléments déterminés par voie réglementaire.

Elle est soumise pour validation aux services compétents du Ministère en charge des Mines et du Ministère en charge de l’Economie.

L’étude d’impact environnemental intègre les éléments déterminés par les dispositions des textes en vigueur.

Elle est validée par les services compétents de l’administration en charge de l’environnement.

Le permis d’exploitation minière à petite échelle est délivré par arrêté du Ministre chargé des Mines pour une durée de cinq ans, renouvelable pour des périodes de trois ans, autant de fois que de besoin.

Cette durée est de deux ans renouvelable pour certains types de gisements de substances minérales dont la durée est réputée limitée en raison de leurs caractéristiques géologiques.

La liste des gisements de substances minérales visée à l’alinéa 2 ci-dessus est fixée par voie réglementaire.

Le permis susvisé confère à son titulaire, dans les limites qui ne peuvent excéder 50 km², le droit exclusif de prospection, de recherche et d’exploitation des substances minérales pour lesquelles il est délivré.

Le Ministre chargé des Mines peut refuser malgré la conformité de la demande l’attribution d’un permis d’exploitation minière à petite échelle, si le projet présente notamment :

• des risques de dégradation environnementale et de pollution ;
• des risques de priver les populations locales de leurs revenus légitimes dans l’exploitation artisanale.

Les modalités de délivrance et de renouvellement du permis d’exploitation minière à petite échelle sont fixées par voie réglementaire.

Si le périmètre d’un permis d’exploitation minière à petite échelle recèle un gisement nécessitant une exploitation minière à grande échelle, son titulaire dispose du droit de transformation de son permis en permis d’exploitation minière à grande échelle, conformément aux dispositions de la présente loi.

Dès la constatation de la découverte dudit gisement, la demande de transformation doit être adressée dans un délai de cent quatre-vingt jours calendaires au Ministre chargé des Mines. Passé ce délai, l’Etat se réserve le droit de procéder à un appel d’offre pour l’attribution d’un permis d’exploitation minière à grande échelle. Le cas échéant, le titulaire du permis d’exploitation minière à petite échelle est indemnisé par le preneur du gisement dans les formes et conditions prévues par voie réglementaire.

Le droit d’exploiter les substances minérales à grande échelle est subordonné à l’obtention d’un permis d’exploitation minière à grande échelle, délivré par décret du Président de la République, sur proposition du Ministre chargé des Mines.

A peine de rejet, toute demande d’attribution de permis d’exploitation minière à grande échelle doit être accompagnée d’une étude de faisabilité et d’une étude d’impact environnemental.

L’étude de faisabilité intègre les éléments déterminés par voie réglementaire.

Elle est soumise pour validation aux services compétents du Ministère en charge des Mines et du Ministère en charge de l’Economie.

L’étude d’impact environnemental intègre les éléments déterminés par les textes en vigueur. Elle est validée par les services compétents de l’administration en charge de l’environnement.

En cas de découverte d’un gisement économiquement exploitable, seul le titulaire du permis de recherche peut, pendant la période de validité de son permis, et sur le périmètre considéré obtenir un permis d’exploitation minière à grande échelle.

S’il entend passer à l’exploitation, il doit solliciter le permis d’exploitation minière à grande échelle portant sur le périmètre de la découverte, avant l’expiration de la période de validité de son permis de recherche.

Si le gisement mis en évidence est composé de plusieurs blocs géographiquement distincts, le titulaire du permis de recherche peut demander autant de permis d’exploitation minière à grande échelle qu’il existe des blocs.

Le permis d’exploitation minière à grande échelle confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de prospection, de recherche, d’exploitation et la libre disposition des substances minérales pour lesquelles il est délivré.

Le permis d’exploitation minière à grande échelle est cessible et amodiable, sous réserve de l’autorisation préalable du Ministre chargé des Mines, après avis des services compétents de l’administration en charge des mines qui statuent notamment sur les capacités juridiques, techniques et financières de l’acquéreur et conformément aux dispositions de l’article 15 de la présente loi.

Les dispositions prévues à l’alinéa ci-dessus ne s’appliquent pas aux sociétés affiliées dont la durée d’existence est supérieure ou égale à cinq ans.

La délivrance du permis d’exploitation minière à grande échelle engage l’Etat, en cas de besoin, à initier la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, dans les zones nécessaires à l’exploitation. Les charges relatives au dédommagement des personnes expropriées sont supportées par le titulaire du permis.

Le permis d’exploitation minière à grande échelle constitue un droit réel immobilier distinct de la propriété du sol et du sous-sol.

Il est susceptible d’hypothèque et soumis à la législation foncière.

Les bâtiments, ouvrages, machines, appareils et engins de toute nature servant à l’exploitation constituent des dépendances immobilières de ces titres d’exploitation.

Sous réserve du respect de ses obligations, le droit d’exploitation est garanti au titulaire d’un permis d’exploitation pour la durée de vie de la mine, telle que démontrée dans l’étude de faisabilité et validée par les services compétents.

En fonction de la durée estimée de l’exploitation du gisement, il est attribué, sur avis des services compétents :

• un permis d’exploitation de dix ans, renouvelable par période de cinq ans et autant de fois que nécessaire pour les besoins de l’exploitation ;
• un permis d’exploitation de vingt ans, renouvelable par période de dix ans et autant de fois que nécessaire pour les besoins de l’exploitation.

Le choix de l’un des permis ci-dessus est déterminé notamment par le volume des investissements nécessaires à l’exploitation et à sa rentabilité.

Les formes et conditions de renouvellement du permis d’exploitation sont fixées par voie réglementaire.

Si un gisement contient plusieurs substances minérales valorisables, le titulaire d’un permis d’exploitation minière à grande échelle est tenu de valoriser ou de faire valoriser l’ensemble de ces substances.

Dans ce cas, chaque substance fait l’objet de dispositions spécifiques dans la convention minière.

Toutefois, si pour des raisons économiques ou techniques, le titulaire d’un permis d’exploitation minière à grande échelle n’est pas en mesure de valoriser ou ne souhaite pas valoriser l’ensemble de ces substances, il doit le notifier à l’administration en charge des mines.

En cas d’abandon, de renonciation totale, de retrait ou d’expiration d’un titre d’exploitation non renouvelé du titulaire, celui-ci et ses dépendances immobilières sont acquis à l’Etat, sans indemnité pour le titulaire.

En cas d’épuisement des réserves, de cessation définitive d’activité, d’abandon, de renonciation totale, de retrait du titulaire ou d’expiration d’un titre d’exploitation non renouvelé :

• les biens mobiliers acquis ou fabriqués pour les besoins de l’exploitation et les dépendances immobilières reviennent de plein droit et sans indemnité à l’Etat ;
• l’exploitant reste tenu de satisfaire les obligations environnementales et fiscales.

Le titulaire d’un permis d’exploitation minière bénéficie de plein droit d’exploiter les rejets résultant de ses travaux miniers ou métallurgiques antérieurs.

Le permis d’exploitation de rejets est accordé à une personne morale, dont le capital social est détenu au moins à 25 % par les nationaux, sauf dérogation accordée par le Ministre chargé des Mines.

Le droit conféré au titulaire d’un permis susmentionné ne s’étend pas au-delà du terrain naturel sur lequel sont situés lesdits rejets.

Le droit d’exploiter les rejets miniers est subordonné à l’obtention d’un permis d’exploitation des rejets miniers, d’une durée de cinq ans renouvelable autant de fois que nécessaire, délivré par arrêté du Ministre chargé des Mines, dans les formes et conditions fixées par voie réglementaire.

Le titulaire d’un titre minier d’exploitation a le droit d’exploiter ses rejets miniers ou de les faire valoriser par un tiers, disposant de capacités techniques et financières.

Si le titulaire d’un titre minier ne valorise pas ses rejets dans un délai de cinq ans à compter de leur production, le Ministre chargé des Mines lui adresse une notification préliminaire de leur classement dans le domaine public aux fins de valorisation.

Le titulaire du titre minier susvisé dispose d’un délai de six mois pour manifester son intérêt pour la valorisation des rejets, à peine de forclusion.

En cas de forclusion, l’Etat peut procéder au classement au domaine public et faire valoriser les rejets par toute personne morale intéressée.

Une inspection environnementale doit avoir lieu avant l’attribution d’un titre minier d’exploitation des rejets.

L’exploitation des rejets miniers dans un périmètre couvert par un permis d’exploitation s’accompagne de la signature d’une convention d’entente pour l’exploitation des rejets miniers entre le titulaire du permis d’exploitation et la personne intéressée. Cette convention doit être validée par arrêté du Ministre chargé des Mines.

Une convention minière, qui fixe les droits et obligations des parties notamment en matière fiscale et technique, doit être signée entre le titulaire de la convention d’exploitation des rejets miniers et l’Etat, dans un délai maximal de quatre-vingt-dix jours calendaires suivant la date de signature de l’arrêté de validation visée ci-dessus.

Dans le cas où l’Etat fait valoriser des rejets miniers par un tiers, il est tenu de signer une convention minière avec ce dernier et de lui attribuer un permis d’exploitation des rejets miniers.

Le permis d’exploitation des rejets miniers est attribué dans les mêmes formes et conditions que le permis d’exploitation minière à petite échelle prévu par la présente loi.

Le permis d’exploitation des rejets miniers peut faire l’objet d’un retrait par le Ministre chargé des Mines, en cas de non-respect par le titulaire de ses obligations.

Le titulaire du permis susmentionné peut renoncer à tout moment à son permis, sous réserve d’en informer l’administration en charge des mines, au plus tard dans un délai de trois mois avant la date de la cessation de ses activités.

Cette renonciation ne donne droit à aucun remboursement par l’Etat des droits et frais payés, pour l’octroi ou le renouvellement du permis. Elle ne dégage pas le titulaire de sa responsabilité relative à la protection de l’environnement et à la fiscalité.