Titre 7 - Des substances précieuses
Art. 134
En dehors de la recherche et de l’exploitation minière, la possession, la détention, le transport, le stockage, l’élaboration, la transformation et la commercialisation des substances précieuses sont subordonnés à une autorisation délivrée par arrêté du Ministre chargé des Mines, pour une durée de deux ans renouvelable.
L’exportation des substances précieuses est assujettie à la délivrance d’un certificat d’origine, par l’administration en charge des mines.
Les ouvrages en métaux précieux doivent être frappés de la marque du poinçon de l’administration en charge des mines, après essai concluant pour certifier l’authenticité de la substance minérale concernée.
Le marquage est assujetti au paiement d’un droit d’essai et de garantie dont le montant est fixé par arrêté du Ministre chargé des Mines suivant la valeur pondérale de l’ouvrage.
La délivrance du certificat d’origine ou le poinçonnage est subordonné au paiement de droits fixes.
Art. 135
La collecte, le transport, le stockage, la transformation, la commercialisation, l’importation, l’exportation, l’achat et la détention des substances précieuses sont régis par les principes de transparence et de traçabilité, dans les formes et conditions fixées par voie réglementaire.
La délivrance de l’autorisation de collecter, commercialiser, importer, exporter, acheter, détenir, stocker, transporter ou transformer des substances précieuses est subordonnée au paiement de droits fixes.
Art. 136
Les titulaires d’une autorisation ou d’un titre minier sont tenus par une obligation de traçabilité opérationnelle et administrative. A ce titre, ils doivent notamment :
- communiquer à l’administration en charge des mines toutes les informations et les pièces relatives à la traçabilité de leurs opérations minières jusqu’à la commercialisation ;
- tenir les registres relatifs aux productions réalisées et commercialisées.
Art. 137
Les opérations de production, détention, transport, commerce et transformation ainsi que les transactions ayant pour objet les diamants bruts sont soumis aux normes internationales en vigueur et s’effectuent dans les conditions fixées par voie réglementaire.
