Loi n° 037/2018 du 11 juin 2019 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise

Relèvent du régime des carrières, les substances minérales utilisables comme matériaux de construction et de travaux publics, les pierres ornementales, les minéraux industriels utilisés comme intrants et les terres utilisées comme amendement pour l’agriculture, à l’exception des phosphates nitrates et autres sels alcalins et alcalino-terreux dans les mêmes gîtes.

Le demandeur d’une autorisation ou d’un permis d’exploitation de carrière est tenu de solliciter un permis de recherche lorsque l’extraction des matériaux nécessite la réalisation préalable des travaux d’aménagement pendant une période supérieure ou égale à un an.

Le permis de recherche des matériaux de carrières est délivré par arrêté du Ministre chargé des Mines, pour une durée de deux ans, non renouvelable, dans les formes et conditions fixées par voie réglementaire.

Il confère à son titulaire dans les limites de son périmètre et indéfiniment en profondeur, le droit exclusif de prospection et de recherche des substances minérales du régime des carrières.

La superficie du permis de recherche des matériaux de carrières ne peut excéder 10 km².

Le droit d’exploiter les matériaux de carrières est subordonné à l’obtention d’une autorisation d’exploitation temporaire ou d’un permis d’exploitation permanente.

A peine de rejet, toute demande d’attribution d’une autorisation ou d’un permis d’exploitation de carrière comprend :

• une étude technique du projet ;
• une étude d’impact environnemental et social validée conformément aux dispositions des textes en vigueur ;
• un programme détaillé sur la mise en œuvre de l’obligation de préférence nationale en matière d’emploi, précisant notamment le nombre, le niveau de responsabilisation des nationaux et éventuellement la main d’œuvre étrangère autorisée.

A peine de nullité, les autorisations et permis susmentionnés doivent comprendre en annexe le certificat de validation de l’étude d’impact requise par le présent article.

L’examen du dossier donne lieu à une enquête publique diligentée par les autorités locales, à la demande des services compétents de l’administration en charge des mines.

Sans préjudice des autres dispositions de la présente loi, la décision d’accorder ou refuser l’attribution, se fonde principalement sur les conclusions de l’avis technique des services compétents de l’administration en charge des mines, après examen des pièces requises et du résultat de l’enquête visée à l’alinéa ci-dessus.

En cas d’attribution, une convention minière est signée entre l’Etat et le titulaire de l’autorisation ou du permis d’exploitation, dans un délai maximum de quatre-vingt-dix jours calendaires à compter de la date de signature de l’autorisation ou du permis d’exploitation.

Toute exploitation de carrière est soumise à la délivrance d’une autorisation d’ouverture de chantier, à la surveillance et au contrôle de l’administration en charge des mines et des autres administrations compétentes.

Les conditions d’ouverture de carrière sont fixées par voie réglementaire.

Le titulaire d’un titre foncier peut être autorisé à exploiter les substances minérales classées en régime des carrières, à l’intérieur de son titre foncier, dans les conditions fixées par voie réglementaire.

Dans ce cas, le titulaire ou le bénéficiaire d’une autorisation demeure assujetti aux dispositions prévues par la présente loi, y compris celles relatives à la protection de l’environnement et à la fiscalité, à l’exception de la redevance superficiaire.

L’attribution d’une autorisation ou d’un permis d’exploitation de carrière est de droit pour tout titulaire d’un permis de recherche des matériaux de carrière qui a réalisé tous ses travaux de développement dans les règles de l’art et s’est acquitté de ses obligations fiscales.

La superficie maximale d’une zone d’emprunt, d’une autorisation ou d’un permis d’exploitation de carrière est de 10 km².

L’autorisation ou le permis d’exploitation de carrière est attribué à toute personne morale, disposant des capacités, techniques et financières requises pour la conduite des opérations qui couvrent ladite autorisation ou ledit titre et dont 35 % du capital est détenu par des gabonais.

Sauf dérogation accordée par le Ministre chargé des Mines :

• le nombre d’autorisation d’exploitation temporaire de carrière est limité à trois par personne morale, dans chaque province ;
• le nombre de permis d’exploitation permanente de carrière est limité à cinq par personne morale dans chaque province.

En cas de dérogation, le nombre d’autorisation d’exploitation temporaire de carrière peut être porté à six maximum et huit maximum par personne morale dans chaque province, pour les permis d’exploitation permanente.

Les dispositions de l’alinéa 1er ci-dessus, relatives à la composition du capital ou à la limitation du nombre de carrières, ne s’appliquent pas au titulaire des demandes d’attribution d’autorisation relatives ou liées à des marchés de travaux publics.

Le titulaire d’un marché public n’est pas assujetti à l’obligation de présenter les capacités techniques et financières, lorsqu’il est réputé être une société spécialisée dans la réalisation des infrastructures publiques, notamment par l’établissement des preuves de ses réalisations et certifiées par l’autorité compétente en la matière.

L’autorisation et le permis d’exploitation de carrière confèrent au titulaire un droit exclusif d’occupation de la superficie attribuée du domaine de l’Etat et la libre disposition des substances minérales objet de l’autorisation ou du permis.

L’autorisation et le permis d’exploitation de carrière sont amodiables, cessibles et transmissibles, sous réserve de l’observation des dispositions de la présente loi.

En accord avec le titulaire d’une autorisation ou d’un permis d’exploitation de carrière et sans préjudice de son droit d’exploitation, le Ministre chargé des Mines peut procéder à la déclassification d’une exploitation temporaire ou permanente de carrière dans son régime initial pour la classer dans le régime des carrières d’utilité publique, pour les besoins d’intérêt général, dans les formes et conditions fixées par voie réglementaire.

Toute déclassification ayant pour effet le retrait ou le refus de renouvellement de l’autorisation ou du permis est interdite, sauf renonciation volontaire de l’opérateur.

A peine de nullité, les rapports d’activités trimestriellement soumis par le titulaire d’une autorisation d’exploitation temporaire ou d’un permis d’exploitation permanente de carrière, doivent souligner les impacts sur l’environnement et les mesures prises pour une meilleure gestion de l’impact de l’exploitation.

Le non-respect de l’obligation ci-dessus expose l’auteur aux sanctions applicables en matière de défaut de transmission des rapports.

Les opérations de transport, stockage et commercialisation des matériaux de carrières, lorsqu’elles ne sont pas effectuées par le titulaire de l’autorisation ou du permis d’exploitation, sont soumises à une autorisation délivrée par le Ministre chargé des Mines, pour une durée de deux ans, renouvelable autant de fois que nécessaire, dans les formes et conditions fixées par voie réglementaire.

L’autorisation d’exploitation temporaire de carrière est attribuée par arrêté du Ministre chargé des Mines pour une durée de trois ans, renouvelable dans les mêmes formes.

L’autorisation d’exploitation temporaire de carrière n’est pas un titre minier.

En cas de nécessité d’intérêt général ou social, le Ministre chargé des Mines peut ouvrir une exploitation temporaire de carrière d’utilité publique, dans les formes et conditions fixées par voie réglementaire.

La carrière d’utilité publique n’est pas assujettie à la taxe d’extraction.

Seul un opérateur qui respecte ses obligations prévues par la présente loi, notamment en matière d’environnement et de fiscalité minière, peut solliciter la transformation de son exploitation temporaire en exploitation permanente.

Le permis d’exploitation permanente de carrière est attribué par décret, sur proposition du Ministre chargé des Mines pour une durée de cinq ans, renouvelable autant de fois que nécessaire.

Toutefois, le permis d’exploitation permanente de carrière, dont les matériaux extraits servent comme matière première ou intrants, dénommés minéraux industriels, est délivré pour une durée de dix ans, renouvelable par période de cinq ans, autant de fois que nécessaire.

Le permis d’exploitation permanente de carrière, accordé hors du périmètre d’un titre foncier, constitue un droit réel immobilier et indivisible. Il est distinct de la propriété du sol et du sous-sol.

Il est susceptible d’hypothèque et soumis à la législation foncière.

Les bâtiments, ouvrages, machines, appareils et engins de toute nature servant à l’exploitation constituent des dépendances immobilières de ce titre.

L’exploitation dans les zones d’emprunt, les terrassements, la récupération et le ramassage des matériaux résiduels ou issus d’une ancienne exploitation, l’exploitation des pierres ornementales, les activités d’importation, d’exportation, de transport, de stockage et de commercialisation des substances minérales classées en régime de carrières sont subordonnés à l’obtention d’une autorisation délivrée par décision du Ministre chargé des Mines, dans les formes et conditions fixées par voie réglementaire.

L’autorisation de terrassement est délivrée pour une durée maximum de six mois, sauf dérogation relative aux travaux publics.

Les terrassements sont classés en deux catégories :

• les terrassements d’intérêt et risque géologique majeurs ayant un caractère commercial ou industriel et qui se définissent soit par une certaine profondeur, soit par une certaine quantité de matériaux extraits ;
• les terrassements d’intérêt et risque géologique mineurs ayant un caractère non commercial et qui se définissent par les aménagements superficiels de terrain privé sans conséquences géologiques avérées.

Toute personne physique ou morale, désirant effectuer des travaux de terrassement de la première catégorie, doit obtenir une autorisation de l’administration en charge des mines territorialement compétente, délivrée après règlement des droits fixes applicables en matière de carrière temporaire.

Toute personne physique ou morale, désirant effectuer des travaux de terrassement de la deuxième catégorie, doit en informer au préalable l’administration en charge des mines territorialement compétente. Aucune obligation fiscale n’est requise en la matière.

Dans tous les cas, la collectivité locale concernée doit être informée de la réalisation des travaux de terrassement de première ou deuxième catégorie.

Les critères de profondeurs ou de quantités exploitables sont définis par voie réglementaire.

Les titulaires de titres fonciers et les titulaires de droits précaires de propriétés sur les terrains ne sont pas tenus de justifier de leurs capacités techniques et financières, pour solliciter une autorisation de terrassement.

L’autorisation de terrassement peut être refusée aux titulaires de titres fonciers et aux titulaires de droits précaires de propriété susvisés, en cas de risque pour le voisinage ou de risque de dégradation environnementale.

Le demandeur peut toutefois solliciter une autre autorisation en proposant de corriger les risques constatés.