Titre 11 - Des fouilles, des sondages, des grands travaux de génie civil et des levés géophysiques
Art. 146
Tous les travaux de fouilles, de sondages, de grands travaux de génie civil et de levés géophysiques sont soumis à autorisation préalable de l’administration en charge des mines, dans les formes et conditions fixées par voie réglementaire.
Par dérogation, les travaux de génie civil de l’Etat sont considérés d’utilité publique et ne sont pas soumis à autorisation.
Art. 147
Le titulaire de l’autorisation est tenu, à peine de sanctions, de communiquer à l’Etat toute découverte ou information à caractère géologique.
L’administration en charge des mines dispose du libre accès aux chantiers et à l’ensemble des échantillons de substances minérales.
