Titre 14 - De la réhabilitation et de l’après-mine
Art. 153
Tout titulaire d’une autorisation ou d’un titre minier est tenu de mettre en œuvre des mesures de réhabilitation. Tout titulaire d’une autorisation ou d’un titre minier est tenu de définir un plan de suivi et de surveillance de la qualité de la réhabilitation du site minier, conformément au plan de fermeture.
Art. 154
Avant la cessation de l’utilisation des installations ou avant la fin de chaque tranche de travaux ou, au plus tard, avant l’arrêt définitif des travaux, l’opérateur doit produire, pour approbation, à l’administration en charge des mines, aux autres administrations compétentes et aux autorités administratives locales, un plan de fermeture comprenant les mesures qu’il envisage de mettre en œuvre, afin de garantir le respect de ses obligations en matière d’environnement, de sécurité et de salubrité publique.
Le plan de fermeture doit être soumis à l’administration en charge des mines et à l’administration en charge de l’environnement, au moins trois ans avant la cessation définitive de l’activité minière.
Art. 155
A la fin des travaux de réhabilitation des sites miniers, et si ces travaux sont menés conformément au plan de fermeture, le Ministre chargé des Mines délivre un quitus de bonne fin des travaux, sur avis technique conjoint des administrations en charge des mines et de l’environnement.
Le plan de fermeture des sites miniers doit garantir le transfert à l’Etat des infrastructures sociales.
Le contenu du plan de suivi et de surveillance est défini par voie réglementaire.
Art. 156
Les entreprises minières sont autorisées à constituer une provision pour la réhabilitation des sites miniers.
La provision visée à l’alinéa ci-dessus est domiciliée dans une banque locale accréditée aux standards internationaux, aux fins de couverture de la provision pour la réhabilitation.
Cette provision est utilisable par le titulaire d’une autorisation ou d’un titre minier à tout moment, aux seules fins d’exécution de l’obligation de réhabilitation des sites miniers. Les modalités de constitution de cette provision, son taux et son plafond, non soumises à limitation de durée, sont précisées dans la convention minière.
