Titre 2 - Du cadre institutionnel et de la bonne gouvernance
Chapitre 1 - Du cadre institutionnel
Art. 45
Le cadre institutionnel comprend notamment :
- le Ministère en charge des Mines ;
- l’autorité de régulation ;
- l’opérateur national ;
- les organes consultatifs.
Art. 46
La création, l’organisation, les attributions et le fonctionnement des organes susvisés à l’article 45 ci-dessus sont fixés par les dispositions des textes en vigueur et par des textes particuliers.
Chapitre 2 - De la bonne gouvernance
Section 1 - Des principes de la gouvernance administrative du secteur minier
Art. 47
Toute personne concernée par le champ d’application de la présente loi est tenue, avant le dépôt de sa demande, de s’informer sur les conditions requises pour l’exercice des activités qui l’intéressent.
A peine de rejet, tout dossier de demande d’autorisation ou de titre minier doit être conforme aux exigences de la présente loi et des autres textes en vigueur.
Toute demande peut être rejetée en application du principe de précaution, sans préjudice de la faculté pour l’opérateur de réunir ultérieurement les conditions requises.
Art. 48
Les autorisations ou titres miniers, dès lors qu’ils ont été attribués, renouvelés, amodiés, cédés, transmis ou transformés, conformément aux dispositions de la présente loi et des autres textes en vigueur, constituent pour leur titulaire des droits miniers irrévocables, sous réserve du respect de leurs obligations.
Art. 49
A titre exclusif et à peine de nullité, les notifications administratives en application de la présente loi, notamment en matière de droits miniers, de renouvellement, de cession, d’amodiation, de fiscalité minière, de contrôle, de sanctions, sont du ressort des services compétents du Ministère en charge des Mines.
Art. 50
Dans le cadre de l’examen des demandes en régime pluridisciplinaire, il peut être mis en place, à la demande de l’opérateur ou dans l’intérêt d’un service public de qualité, une commission ad hoc, placée sous l’autorité du Ministre chargé des Mines.
La commission ad hoc se prononce uniquement en qualité d’expert indépendant. Ses avis sont motivés.
La composition, le fonctionnement ainsi que la procédure d’instruction des demandes dans la commission sont fixées par voie réglementaire.
Section 2 - Des principes de gouvernance des sociétés titulaires de titre minier dans le régime des mines
Art. 51
Toute personne morale qui veut exercer des activités minières d’exploitation en régime des mines doit se constituer sous la forme de société anonyme.
Toutefois, les activités d’exploitation minière à petite échelle peuvent être exercées sous la forme de société à responsabilité limitée.
Les activités de recherche peuvent être exercées sous l’une des formes de sociétés prévues par les textes en vigueur.
Art. 52
En application du principe de précaution, l’Etat veille à la moralité et à la réputation des dirigeants des organes sociaux des sociétés titulaires de titres miniers dans le régime des mines.
L’Etat dispose d’un droit de contrôle en matière de recrutement à caractère international, conformément aux dispositions du Code du Travail.
Art. 53
Toute société titulaire d’un titre minier du régime des mines est tenue de disposer d’un modèle de gouvernance conforme aux dispositions de l’acte uniforme de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique.
Tout titulaire de titre minier visé à l’alinéa 1er ci-dessus doit notamment avoir un siège identifiable permettant à l’administration en charge des mines de procéder aux contrôles et audits.
Toute décision prise en violation des statuts constitue une faute de gouvernance pour l’opérateur.
Le titre minier peut être suspendu si les effets de la faute de gouvernance sont susceptibles de compromettre les activités minières, notamment de production, ainsi que les investissements y relatifs.
Les effets des fautes de gouvernance sont inopposables à l’Etat.
Art. 54
L’Etat dispose d’un droit intangible à l’information notamment pour :
- le niveau des investissements réalisés, l’état des financements et les perspectives des activités minières concernées, les performances de la production et les résultats réalisés ;
- les politiques de développement et de compétitivité des activités minières ;
- les accords avec les partenaires, notamment pour les besoins de performance opérationnelle, de restructuration, de changement de contrôle ou de nécessité industrielle.
Art. 55
L’Etat bénéficie d’un droit d’information obligatoire en cas de projet de changement de contrôle du ou des actionnaires majoritaires d’une société titulaire d’une autorisation ou d’un titre minier.
L’obligation d’information ouvre droit au profit de l’Etat à une communication portant notamment sur les modalités de l’opération projetée et l’identité du nouvel ou des nouveaux actionnaires pressentis, effectuée au moins trois mois avant la réalisation définitive de l’opération projetée.
Dans le délai ci-dessus, le nouvel ou les nouveaux actionnaires pressentis doivent communiquer à l’Etat l’orientation stratégique qu’ils entendent donner à la société titulaire de l’autorisation ou de titre minier, notamment pour accroître sa performance.
