Loi n° 037/2018 du 11 juin 2019 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise

Un décret du Président de la République, pris sur proposition du Ministre chargé des Mines, peut, lorsque l’intérêt général l’exige ou pour des nécessités urgentes de bonne gouvernance sectorielle, suspendre temporairement ou interdire les travaux de recherche ou d’exploitation à l’intérieur des périmètres des autorisations ou des titres miniers.

Il peut également être créé des zones d’intérêt géologique, dans les formes et conditions visées à l’alinéa 1er ci-dessus.

Il est interdit d’entreprendre, dans un rayon de deux cents mètres autour des lieux d’habitation, de sépulture, des lieux sacrés et des édifices religieux, un travail de recherche ou d’exploitation en galerie ou en surface.

Cette interdiction est de deux cents mètres de part et d’autre des routes bitumées pour ce qui concerne l’exploitation des matériaux meubles susceptibles de fluer ou d’être déplacés par des eaux de ruissellement.

Dans le cas des travaux en galerie, le titulaire du titre minier est tenu de laisser pour des raisons de sécurité, une épaisseur de terrain suffisante selon la nature du sol.

Sont interdites :

• toute superposition de permis de recherche ou de permis d’exploitation ;
• l’utilisation de produits toxiques tels que le mercure et le cyanure, notamment dans l’exploitation minière artisanale ;
• la suspension des activités minières pendant plus d’un an ;
• l’ouverture d’une exploitation de carrière :
• à une distance inférieure à cinq cents mètres des bâtiments et d’autres infrastructures ;
• sur le littoral marin jusqu’à une distance de trois cent cinquante mètres.

La liste des produits toxiques visés à l’alinéa 1er ci-dessus est fixée par voie réglementaire.

Un décret du Président de la République, pris sur proposition du Ministre chargé des Mines, peut, lorsque l’intérêt général l’exige, autoriser le déclassement de certaines zones interdites à l’activité minière, aux fins d’y entreprendre les travaux de prospection, de recherche ou d’exploitation minière.

A l’initiative conjointe du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé de l’Economie, le Gouvernement peut décider, lorsque les circonstances le rendent nécessaires et conformément aux dispositions de la loi de finances, l’octroi d’avantages fiscaux et douaniers, en particulier en ce qui concerne les grands projets miniers.

L’octroi ou l’observation des dérogations prévues au présent chapitre ne doit pas porter atteinte aux droits des titulaires des titres miniers ou à la protection des personnes et des biens.

Sous peine de nullité, l’octroi des dérogations à portée fiscale ou douanière nécessite au préalable :

• la présentation d’une simulation économique du projet minier démontrant qu’une telle mesure permet notamment d’optimiser les avantages pour l’Etat durant le cycle de vie dudit investissement en termes d’emplois, de valeur ajoutée et de revenus ;
• un avis technique des administrations compétentes établissant qu’une telle mesure est indispensable pour garantir et accroître la rentabilité de l’investissement minier.

Les formes, conditions et durée des dérogations sont fixées par voie réglementaire.