Loi n° 037/2018 du 11 juin 2019 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise

Les activités minières artisanales sont menées conformément aux principes généraux suivants :

• l’interdiction de la détention et de l’usage des produits chimiques et explosifs sur les sites ;
• l’attribution exclusive aux nationaux des autorisations d’exploitation minière ;
• l’interdiction de toute exploitation minière artisanale semi-mécanisée sur un périmètre couvert par un permis de recherche ;
• l’interdiction d’une exploitation minière artisanale de toute nature sur un périmètre couvert par un titre d’exploitation ;
• l’interdiction d’utilisation de la main d’œuvre n’ayant pas atteint la majorité civile.

L’autorisation d’exploitation minière artisanale ne constitue pas un titre minier. Elle n’est ni cessible, ni transmissible.

Le titulaire d’une autorisation d’exploitation minière artisanale est tenu :

• de démarrer l’exploitation dans les trois mois qui suivent la date d’attribution du droit d’exploitation ;
• de déclarer sa production trimestriellement à l’administration en charge des mines et tenir un registre de production et de vente ;
• de respecter les obligations relatives à la protection de l’environnement ;
• d’explorer et exploiter la ressource dans les règles de l’art ;
• de vendre sa production uniquement aux personnes physiques et morales agréées.

L’autorisation d’exploitation minière artisanale est renouvelable si le bénéficiaire a respecté les principes généraux de l’artisanat ainsi que les obligations qui lui incombent et présenté une demande de renouvellement conforme à la réglementation minière.

Le titulaire d’une autorisation d’exploitation minière artisanale est assujetti au paiement trimestriel de 5 % de la valeur marchande de sa production sauf dérogation accordée par le Ministre chargé des Mines dans les conditions fixées par voie réglementaire.

L’exploitation minière artisanale individuelle est subordonnée à l’obtention préalable d’une autorisation d’exploitation minière artisanale individuelle, dénommée carte d’expart, délivrée par l’administration en charge des mines pour une durée de deux ans renouvelable, dans les formes et conditions fixées par voie réglementaire.

Elle confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre, le droit d’exploiter la substance minérale précise pour laquelle elle est attribuée.

L’autorisation d’exploitation minière artisanale individuelle peut être retirée trente jours calendaires après une mise en demeure, dans les conditions prévues par la présente loi.

L’autorisation d’exploitation minière artisanale collective est uniquement ouverte aux coopératives minières, aux sociétés coopératives et assimilées.

Les exploitants artisanaux peuvent se regrouper en coopérative minière. Les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement de la coopérative minière sont fixées par voie réglementaire.

L’autorisation d’exploitation minière artisanale collective est attribuée par arrêté du Ministre chargé des Mines pour une durée de deux ans, renouvelable, dans les formes et conditions fixées par voie réglementaire.

Elle confère à son titulaire, dans les limites de son périmètre, le droit d’exploiter la substance minérale précise pour laquelle elle est attribuée.

Tout site d’exploitation minière artisanale collective fait l’objet d’une délimitation dont les frais sont à la charge de la coopérative minière.

Les frais de délimitation sont définis par arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé de l’Economie.

La superficie d’une autorisation d’exploitation minière artisanale collective ne peut excéder 5 km².

Le titulaire d’une autorisation d’exploitation minière artisanale collective est assujetti à la fiscalité minière.