Loi n° 037/2018 du 11 juin 2019 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise

Les dispositions du présent titre s’appliquent aux titulaires d’autorisations et de titres miniers ou, plus généralement, à toute personne physique ou morale exécutant directement ou indirectement l’activité minière régie par la présente loi.

Les titulaires des autorisations et des titres miniers sont tenus de se conformer aux dispositions des textes en vigueur et aux règles de l’art, notamment :

• l’hygiène, la santé et la sécurité au travail ;
• la sécurité et à la salubrité publiques ;
• la conservation des sols ;
• la protection de la flore et de la faune ;
• la conservation des voies de communication ;
• la solidité des édifices publics ou privés ;
• l’usage, le débit ou la qualité des eaux de toute nature.

Lorsque les travaux de prospection, de recherche ou d’exploitation présentent des risques relatifs aux domaines visés à l’alinéa 1er ci-dessus, l’administration en charge des mines peut prescrire, en tant que de besoin, sur avis des services compétents des ministères concernés, dans un délai déterminé, des mesures de sauvegarde aux frais de l’opérateur, conformément aux modalités fixées par voie réglementaire.

A peine de rejet de sa demande, le demandeur d’une autorisation ou d’un titre minier est tenu de réaliser une évaluation environnementale avant l’attribution de l’autorisation ou du titre minier sollicité.

En fonction de la nature et de l’impact des activités envisagées, l’évaluation environnementale susvisée est effectuée conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Les titulaires des autorisations et des titres miniers sont tenus de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs.

Ces mesures comprennent notamment le suivi médical, les actions de prévention des risques professionnels, les actions d’information et de formation des travailleurs, la mise en place d’une organisation et des moyens garantissant un meilleur niveau de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.

Ces mesures doivent être évolutives pour s’adapter aux changements de situation, en respectant toutes dispositions et actions environnementales pertinentes en la matière.

Les titulaires des autorisations et des titres miniers sont tenus d’informer immédiatement les autorités administratives locales et les services compétents de tout accident grave, survenu dans la conduite de l’activité minière.

Ils doivent également transmettre un rapport à l’administration en charge des mines et à toute autre administration compétente. Ce rapport précise notamment les circonstances et les causes de l’accident, les effets sur les personnes et l’environnement, les mesures prises ou envisagées pour prévenir ou limiter les effets d’un accident similaire ultérieurement.

Les titulaires des autorisations et des titres miniers sont tenus :

• d’élaborer et faire valider les plans de prévention des risques industriels par l’administration en charge des mines et toute autre administration compétente ;
• d’établir et de mettre à jour régulièrement des plans d’urgence en vue d’organiser les moyens, équipements et méthodes d’intervention en cas de sinistre dans une installation.

Les mesures prévues dans les plans d’urgence visés à l’alinéa 1er ci-dessus font l’objet de tests réguliers par le titulaire de l’autorisation ou du titre minier.

Ces plans sont transmis au Ministre chargé des Mines, aux administrations compétentes, ainsi qu’aux autorités des collectivités locales concernées.

Les titulaires des autorisations et des titres miniers sont tenus de conduire toutes les opérations régies par la présente loi de manière durable et responsable, notamment en utilisant des moyens efficaces et rationnels afin d’assurer une gestion optimale des ressources exploitées, dans le strict respect de l’environnement conformément à la réglementation en vigueur.

Les titulaires des autorisations et des titres miniers sont tenus de réhabiliter les sites miniers au fur et à mesure que se déroulent les travaux de recherche et d’exploitation.

Les titulaires des autorisations et des titres miniers sont tenus d’établir et de mettre à jour régulièrement le plan de gestion environnementale et sociale, tel que défini dans les textes en vigueur en la matière.

Ces plans sont transmis au Ministre chargé des Mines, au Ministre chargé de l’Environnement et aux autres administrations compétentes ainsi qu’aux autorités locales concernées, pour le suivi de son application effective.

Tout titulaire d’une autorisation ou d’un titre minier est tenu de réparer les dommages causés aux personnes, aux biens et à l’environnement du fait de ses opérations minières.

Sa responsabilité n’est limitée ni au périmètre, ni à la durée de validité de l’autorisation ou du titre minier.

Les activités minières non soumises à la responsabilité civile industrielle sont fixées par décret.

La responsabilité du titulaire d’une autorisation ou d’un titre minier est également engagée en cas de contamination directe ou indirecte, du fait des opérations minières ayant un impact sur la santé de l’homme ou entraînant notamment la dégradation de l’environnement, conformément à la réglementation en vigueur.

La prise en charge des accidents de travail survenus à l’occasion de l’activité minière est régie par les dispositions de la présente loi et du droit commun.

Une liste de maladies professionnelles imputables à l’activité minière, régulièrement actualisée, est établie conformément aux dispositions des textes en vigueur, en concertation avec le Ministre chargé des Mines.

La prescription relative à la responsabilité civile industrielle est de trente ans :

• à compter du jour de la découverte du préjudice ;
• après l’arrêt des opérations de recherche ou d’exploitation.

Les travailleurs des sociétés minières, leurs ayants droit vivant avec eux sur les sites miniers et les populations environnantes de ces sites sont réputés personnes vulnérables.

A ce titre, ils bénéficient :

• d’une présomption simple de bonne foi dans leur déclaration aux fins de réparation ;
• d’une protection légale et d’une assistance administrative dans les procédures dès lors que l’administration en charge des mines s’est assurée de la relation entre le préjudice subi et la responsabilité de l’opérateur.

Les modalités d’application du présent article sont définies par voie réglementaire.

Pour respecter ses obligations de réparer au titre de sa responsabilité civile industrielle, tout titulaire d’une autorisation ou d’un titre minier a la faculté de choisir entre la souscription d’une police d’assurance et la contribution au fonds de responsabilité civile industrielle, créé dans les formes et conditions fixées par les textes.

Si la police d’assurance ne couvre pas la période où sa responsabilité civile industrielle peut être engagée, le titulaire de l’autorisation ou titre minier est tenu de contribuer au fonds ci-dessus, à hauteur de 1 % de la base imposable de l’impôt sur les sociétés.

En cas d’amodiation, l’amodiataire est tenu de respecter les conditions fixées par les alinéas ci-dessus.

Les contestations relatives au mécanisme de prise en charge des accidents et des maladies par l’assurance sont portées devant les juridictions compétentes.

Toute personne victime d’un préjudice du fait de l’activité minière a la faculté de saisir directement l’opérateur aux fins de réparation, avec l’assistance des administrations compétentes. La saisine de l’opérateur suspend toute action judiciaire jusqu’à la décision connue de ce dernier. Il dispose d’un délai de trente jours, à compter de la date de saisine, pour mettre en œuvre le mode de réparation du préjudice.

Toutefois, lorsque l’état de la victime nécessite des mesures provisoires et urgentes, l’opérateur doit immédiatement les prendre en charge, en attendant de procéder à une réparation définitive.