Loi n° 037/2018 du 11 juin 2019 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise

Le titre minier d’exploitation vaut déclaration d’utilité publique, à compter de sa date de publication au Journal Officiel.

A ce titre :

• les services compétents de l’administration en charge des mines doivent notifier l’attribution et la copie du titre minier aux services compétents de l’administration en charge du cadastre et des affaires foncières ;
• il ne peut être, sans l’accord de son titulaire, attribué aux tiers un droit d’occupation temporaire ou définitive sur le périmètre qui constitue un titre minier ;
• l’Etat doit, à la demande de l’opérateur titulaire du titre minier d’exploitation, engager une procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique, en cas de nécessité opérationnelle.

Avant la procédure d’expropriation ci-dessus, il est procédé à une évaluation des biens et droits, y compris le préjudice subi par les occupants de la zone d’influence du titre minier.

Leur indemnisation ou compensation doit intervenir avant l’effectivité de l’expropriation.

La procédure d’expropriation est conduite par l’Etat dans un délai maximum :

• d’un an, après compensation, lorsque l’expropriation ne concerne pas des habitations ;
• deux ans, après compensation, lorsque l’expropriation concerne des habitations et que chaque personne concernée a effectivement un logement compensatoire.

Le titulaire du titre d’exploitation ne peut engager les procédures judiciaires qu’après expiration de ces délais.

Les compensations ou indemnisations versées aux tiers frappés par la mesure d’expropriation, sont à la charge du titulaire du titre minier d’exploitation.

Les modalités et conditions de l’indemnisation ou de la compensation applicable dans le secteur minier, pour le titulaire du titre minier d’exploitation, sont fixées par décret.

En l’absence de dispositions réglementaires spécifiques applicables au secteur minier, les modalités et conditions de l’indemnisation sont régies par les dispositions de droit commun.

Aucune indemnité n’est due à tout tiers installé de mauvaise foi dans les zones couvertes par la déclaration d’utilité publique prévue par le présent titre.

Toute attribution de titre d’occupation provisoire ou définitif effectué au profit de tiers par l’administration en charge du cadastre foncier, après la délivrance du titre d’exploitation, est réputée nulle.

L’attributaire de bonne foi d’un droit d’occupation de terrains compris dans les zones couvertes par la déclaration d’utilité publique est indemnisé par l’Etat.

Lorsqu’en raison de l’activité minière et en dehors des situations d’expropriation pour cause de déclaration d’utilité publique prévue par le présent titre, les populations locales sont dépossédées de leurs droits d’usage coutumiers, notamment sur les zones d’habitation, de cultures, de pêche et de chasse, elles doivent être préalablement et intégralement indemnisées par le titulaire du titre d’exploitation concerné, dans les conditions fixées par voie réglementaire.

En l’absence de tout texte réglementaire en vigueur à la date de la dépossession des droits de ces tiers, les modalités et conditions applicables à cette indemnisation sont celles du droit commun, sous la coordination du Ministère en charge des Mines et du Ministère en charge des Collectivités Locales.

Sous réserve des droits des tiers et des dispositions des textes en vigueur, le titulaire d’une autorisation ou d’un titre minier peut, à l’intérieur de son autorisation ou de son titre minier :

• occuper ou faire occuper les terrains nécessaires à l’exécution des travaux de recherche et d’exploitation, aux activités connexes, au logement, à l’hygiène et aux soins du personnel affecté aux chantiers ;
• procéder ou faire procéder aux travaux d’infrastructures nécessaires à la réalisation des opérations de recherche et d’exploitation ;
• effectuer ou faire effectuer les forages et tous travaux requis pour l’alimentation en eau du personnel, des travaux ou des installations industrielles ;
• rechercher ou faire rechercher et extraire les matériaux de construction et travaux publics nécessaires aux chantiers ;
• couper ou faire couper les bois nécessaires à ses travaux, en concertation avec le titulaire du permis forestier ou de l’administration en charge des forêts ;
• établir et exploiter des centrales, postes et lignes électriques ;
• ouvrir des voies de communication.

L’occupation nécessaire à l’exécution des travaux d’infrastructure peut également concerner les terrains à l’extérieur de l’autorisation ou du titre minier. La délimitation des terrains externes au périmètre du titre doit être autorisée par les services compétents de l’Administration.

Le titulaire d’une autorisation ou d’un titre minier qui, pour les besoins de son activité, coupe ou fait couper les bois nécessaires à ses travaux, doit déterminer, en accord avec le titulaire du titre forestier, les opérations requises pour la mise en place de la servitude, notamment le tracé, l’abattage et l’évacuation des bois couvrant la zone concernée.

Lorsqu’il veut utiliser les routes d’une exploitation agricole, pétrolière, forestière ou autres, il négocie les modalités d’utilisation de ces routes auprès des titulaires des différentes autorisations ou différents titres miniers.

En cas de désaccord, il est fait recours à l’arbitrage des administrations compétentes.

L’autorisation d’occupation est accordée par arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines et du Ministre chargé du Domaine concerné par la servitude, dans les formes et conditions fixées par voie réglementaire.

Toute découverte de substances minérales au cours des travaux de mise en place de la servitude doit faire l’objet d’une déclaration dans un délai de trente jours auprès de l’administration en charge des mines. Toute non déclaration est qualifiée de rétention illicite d’informations obligatoires et encourt des sanctions prévues par la présente loi.

Les voies de communication et autres installations de transport, les lignes électriques créées par les titulaires d’autorisation ou de titres miniers, doivent être ouvertes au public, lorsqu’il n’en résulte aucun obstacle pour la recherche et l’exploitation minière.

Les conventions minières passées avec l’Etat précisent les conditions d’application du présent article.

Lorsque l’exploitation de deux ou plusieurs autorisations ou titres miniers nécessite des travaux communs, leurs titulaires sont tenus d’y participer, proportionnellement à leurs intérêts, selon les modalités fixées d’accord parties.

Lorsque les travaux effectués antérieurement par l’Etat, dans l’intérêt public, sont rendus inexploitables du fait de l’exploitation minière, l’opérateur est tenu au remboursement du coût desdits travaux.

Le présent article s’applique également aux travaux effectués par un titulaire de titre foncier.

Tout litige né entre les titulaires des autorisations ou titres miniers, ou entre les titulaires des autorisations ou titres miniers avec les tiers est soumis à la procédure de règlement à l’amiable, sous l’arbitrage de la commission compétente créée conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Le litige n’est porté devant les juridictions compétentes qu’en cas d’échec de l’arbitrage.