Loi n° 037/2018 du 11 juin 2019 portant réglementation du secteur minier en République Gabonaise

Les activités régies par les dispositions de la présente loi sont soumises au contrôle de l’administration en charge des mines et des autres administrations compétentes.

Le contrôle de l’application des textes régissant le secteur minier est assuré à titre principal par les agents des services de l’administration en charge des mines.

Ces agents ont la qualité d’officiers de police judiciaire à compétence spéciale.

Ils peuvent être assistés, dans l’accomplissement de leurs missions, par les agents des forces de défense et de sécurité, des autres administrations spécialisées ou par toute autre personne qualifiée.

Les constatations des agents assermentés de l’administration en charge des mines sont matérialisées par des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire.

Ces procès-verbaux sont transmis au Ministre chargé des Mines pour décision.

Les agents commis aux opérations de contrôle sont soumis à la formalité de prestation de serment. La formule de ce serment et les modalités de sa prestation sont fixées par voie réglementaire.

Les agents assermentés de l’administration en charge des mines, dans les limites prévues par la loi, disposent des pouvoirs d’investigation et d’enquête les plus étendus, notamment :

• l’accès à toutes installations, locaux, sites et équipements abritant ou servant à l’activité minière ;
• l’accès et la communication de tout document, pièce, registre ou livre contenant des informations relevant des activités minières ;
• la prise, en tant que de besoin, de toute mesure conservatoire nécessaire à la préservation des sites, matériels ou document relevant de l’activité minière.

Les agents assermentés de l’administration en charge des mines sont tenus au secret professionnel, conformément aux dispositions des textes en vigueur.

Les décisions prises par un responsable administratif peuvent faire l’objet d’un recours hiérarchique auprès de l’autorité compétente.

L’autorité compétente dispose d’un délai maximum de trente jours calendaires pour se prononcer.

Le terme de ce délai vaut confirmation de la décision visée par le recours.

Elle est alors susceptible de recours contentieux, sous réserve de la faculté de l’option d’un règlement amiable prévu par la présente loi.

Pour les opérateurs à jour de leurs obligations, en matière de fiscalité minière, le recours contentieux suspend immédiatement la décision attaquée lorsqu’elle porte sur la suspension, le refus de renouvellement, le retrait ou la modification unilatérale d’une autorisation ou d’un titre minier.

Lorsque la décision attaquée ne porte pas sur les matières ci-dessus, le recours n’est pas suspensif.

L’administration en charge des mines dispose, en matière de contentieux, du droit de transaction.

Le pouvoir de transaction appartient, en premier ressort, au directeur général compétent et, en dernier ressort, au Ministre chargé des Mines.

Le pouvoir de transaction est inopérant lorsque la juridiction compétente est déjà saisie.

Le pouvoir de transaction ne peut être exercé qu’au bénéfice des opérateurs non récidivistes et à jour de leurs obligations fiscales.

Sauf décision du juge compétent dans le cadre d’un recours contentieux, notamment pour amende abusive ou illégale, la réduction d’une amende faisant l’objet d’une transaction ne peut dépasser 40 % du montant initial de celle-ci.

Toutefois, dans le cadre du recours administratif non contentieux, le Ministre chargé des Mines peut ordonner la révision des amendes en dessous du taux ci-dessus si le montant des amendes infligées est manifestement abusif ou illégal. A peine de rejet de sa demande, l’opérateur est tenu de démontrer le caractère abusif ou illégal de l’amende.

Le succès de la transaction met un terme au litige, sans préjudice de l’obligation de réparer le dommage causé aux biens ou aux personnes.

Le produit de la transaction rentre dans les ressources destinées au développement du secteur minier.

En cas d’échec de la transaction, l’opérateur minier a la faculté de saisir la juridiction compétente.

Cette saisine ne suspend pas le paiement de l’amende dont le montant est déposé néanmoins dans un compte séquestre de la Caisse de Dépôts et Consignations jusqu’à la main levée desdites sommes par décision du juge.

La juridiction saisie peut, soit confirmer le montant de l’amende fixée par l’administration en charge des mines, soit le réduire ou l’augmenter dans une proportion fixée à un niveau maximum de 10 % du montant initialement arrêté par l’administration en charge des mines au terme de la transaction avortée.

Dans le cadre des actes de poursuite relevant du secteur minier, le Ministre chargé des Mines jouit de la qualité de partie jointe devant les juridictions compétentes.

Toute entrave à l’action des agents habilités de l’administration en charge des mines ou de tout autre mandataire de cette administration est punie d’une amande de cinq cents mille à dix millions de francs CFA.

Dans l’exercice de leurs missions de contrôle et d’audit, les services compétents du Ministère en charge des Mines ont le pouvoir de requalification ou de réévaluation sur toute réalité apparente qui constitue notamment un déguisement juridique ou d’activités, une déclaration de valeur sous-évaluée, une fraude à la loi ou une perte de recettes fiscales ou une manipulation de pièces relatives aux obligations fiscales.

Le pouvoir de redressement ou de contrôle ci-dessus peut s’exercer à compter des cinq années qui précèdent l’année de détermination de l’infraction.

En régime des mines, le délai ci-dessus peut être porté à dix ans, selon ce que les contrôles révèlent.

Les services compétents du Ministère en charge des Mines ont le pouvoir de saisir ou de confisquer les substances minérales ou dérivées, illégalement exploitées, détenues ou commercialisées.

En contrepartie des sujétions spécifiques contenues dans le présent chapitre, l’administration en charge mines perçoit sur le produit des droits, exceptions d’audit, amendes et autres pénalités dus à l’Etat au titre de l’activité minière, une quote-part dont le taux et les modalités de répartition et de règlement sont fixés par arrêté conjoint du Ministre chargé des Mines, du Ministre chargé du Budget et du Ministre chargé de l’Economie.

Les infractions aux dispositions de la présente loi sont constatées et réprimées conformément aux dispositions du présent titre.

L’application des sanctions d’amendes prévues par le présent titre ne nécessite pas une mise en demeure préalable.

Toute sanction appliquée en répression de toute infraction aux dispositions de la présente loi est régie par le principe de la proportionnalité des infractions et peines. La preuve de défaut de proportionnalité de la peine incombe à l’opérateur.

A sa demande motivée, tout opérateur à jour de ses obligations dans la fiscalité minière peut bénéficier d’une réduction gracieuse d’amende, en application du régime de transaction.

Les infractions relevant de la matière fiscale ou douanière de droit commun sont réprimées, en fonction de la matière, conformément aux dispositions du Code Général des Impôts ou du Code des douanes de la CEMAC.

Les contestations non contentieuses consécutives aux sanctions prises en application du Code Général des Impôts ou du Code des douanes visés ci-dessus sont portées devant l’autorité compétente en la matière.

Les contestations non contentieuses consécutives aux sanctions prises en application des dispositions de la présente loi sont portées devant le Ministre chargé des Mines.

En cas de nécessité et en raison de l’indivisibilité de l’Etat, les services compétents de l’administration en charge des mines peuvent appliquer la solidarité des obligations fiscales, de droit commun et de la fiscalité minière, pour traiter une situation qui oppose l’Etat à un opérateur.

Les demandeurs ou opérateurs coupables de corruption, dûment établie, sont frappés d’interdiction de mener les activités minières pendant une durée supérieure ou égale à cinq ans. Cette mesure s’applique à la personne morale et aux responsables des organes sociaux.

A l’exclusion du régime artisanal, le retard imputable à l’opérateur dans le démarrage des activités ou la suspension de ses activités minières constitue un gel et est puni d’une amende annuelle fixée ainsi qu’il suit :

• 100 % du montant de la redevance superficiaire, pour les permis de recherche des carrières et de recherche minière ;
• 150 % du montant de la redevance superficiaire, pour les autorisations et permis d’exploitation de carrière ;
• 150 % du montant de la redevance superficiaire, pour les permis d’exploitation minière à petite échelle ;
• 200 % du montant de la redevance superficiaire, pour les permis d’exploitation minière à grande échelle.

Les infractions constitutives de défaut de bonne gouvernance, au sens de la présente loi, notamment la prise de décision en violation des dispositions statutaires, de la préférence nationale, de la traçabilité opérationnelle, sont punies d’une amende de :

• un à cinq millions de francs CFA pour le régime des carrières ;
• deux à dix millions de francs CFA pour le régime des mines.

Le retard dans le paiement du montant des droits, taxes, amendes ou redevances liquidés par l’administration en charge des mines expose le redevable aux majorations suivantes :

• 25 % après le délai légal de règlement ;
• 50 % dès la notification de la mise en demeure ;
• 100 % après le délai de mise en demeure.

Sans préjudice des poursuites pénales encourues conformément aux dispositions des textes en vigueur, toute exploitation illicite de substances minérales dont la valeur économique ou commerciale est supérieure ou égale à cinq cents millions pour le régime des carrières et un milliard pour le régime des mines, est punie d’une amende calculée sur un taux de 150 % de la valeur commerciale des substances minérales concernées.

Dès le constat du caractère illicite de l’exploitation, le Ministre chargé des Mines ordonne l’arrêt des activités en cause. Si l’auteur est titulaire d’une autorisation ou d’un titre minier, il peut également ordonner la suspension d’office et temporaire de cette activité, en attendant un rapport complet de l’ampleur de cette exploitation.

Si l’auteur ne présente pas de garanties suffisantes pour réparer le préjudice dans les délais prévus par la présente loi ou convenus dans le régime de règlement amiable, le procureur de la république compétent doit être saisi sans délai.

En matière d’exploitation illicite, l’Etat peut exiger la restitution par le contrevenant de la production de la substance minérale concernée, lorsqu’elle est possible, ou la compensation par la dation en paiement lorsque la restitution est contextuellement impossible.

La violation des, dispositions obligatoires en matière de terrassement, fouilles, hygiène, sécurité, protection de l’environnement et de responsabilité industrielle de la présente loi est punie d’une peine d’amende de cinq cents mille à quinze millions de francs CFA.

Les saisies et les confiscations de produits ou de substance minérales, consécutives à la violation des dispositions de la présente loi, sont acquises à l’Etat. Il en dispose dans les formes et conditions fixées par voie réglementaire.

L’administration en charge des mines peut, le cas échéant, pourvoir à la vente ou à la transformation de ses produits au profit du trésor public.

En cas de régularisation, l’opérateur doit procéder au règlement des obligations normalement applicables, sans préjudice des pénalités prévues en la matière.

Il est instauré un régime spécial de redressement ou régularisation volontaire, dans l’objectif de soutenir les opérateurs miniers en difficulté et de bonne foi qui sollicitent l’administration en charge des mines, dans le cadre d’une mise en conformité légale et fiscale intégrale, par voie d’accord d’assistance administrative.

En cas de nécessité, notamment pour l’intérêt social des populations rurales, le Ministre chargé des Mines peut annuler les pénalités concernant l’activité minière artisanale.

La détermination des pénalités relatives aux infractions de défaut de déclaration de production, de fausse déclaration ou d’exploitation illicite, se fait soit par la méthode de la pénalité moyenne de récupération, soit par la méthode des pénalités des montants prévus dans le présent titre.

La pénalité moyenne de récupération s’obtient en multipliant le prix de vente de la substance minérale concernée par un taux de récupération de 125 à 150 % de la moyenne des ventes réalisées, sur deux périodes différentes d’indication de production mensuelle ou trimestrielle.

Le produit obtenu à l’alinéa ci-dessus constitue la pénalité mensuelle de récupération applicable à chaque mois ou trimestre concerné par les infractions, visées à l’alinéa 1er. L’administration en charge des mines peut appliquer une pénalité fixe et la pénalité moyenne de récupération multipliée par le nombre de mois en cause, lorsque appliquée une fois et la pénalité moyenne de récupération est appliquée au multiple du nombre de mois concernés par l’infraction.

Si, pour déterminer la pénalité moyenne de référence, l’administration en charge des mines ne peut obtenir des informations de production de référence des mois passées auprès de l’opérateur responsable des infractions punies par le présent article, il est procédé d’office à un calcul par référence à un opérateur de référence exerçant la même activité et classé dans le même régime.

En cas de récidive, les amendes prévues par le présent titre sont doublées et les peines d’emprisonnement ne peuvent être inférieures à la durée de la peine la plus élevée qui est applicable pour l’infraction concernée.

Le non-respect des obligations qui ne font pas l’objet de dispositions expresses dans le présent titre par tout opérateur constitue un défaut de conformité légale, passible d’une amende :

• inférieure ou égale à un million de francs CFA pour les personnes physiques ;
• comprise entre un million et cinq millions de francs CFA pour les personnes morales.

Le non-respect de l’obligation de traçabilité des opérations expose son titulaire à une amende inférieure ou égale à 25 % de la peine d’amende minimale applicable en matière d’exploitation illicite.

Le défaut d’autorisation dans une activité artisanale est puni d’une amende de cinquante mille à un million de francs CFA, pour les personnes physiques.

Le défaut de déclaration de tenue ou de mise à jour du registre, est puni d’une amende de cent mille à deux millions de francs CFA.

La violation des interdictions fixées par les principes généraux de l’artisanat est punie d’une amende de cent mille à deux millions de francs CFA pour les personnes physiques et d’un emprisonnement d’un mois à un an, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Les sanctions prévues au présent chapitre sont doublées pour les autorisations collectives des coopératives ou toute autre personne morale.

L’exercice des activités de recherche minière sans l’autorisation ou le titre minier prévus par la présente loi est punie d’une amende d’un à dix millions de francs CFA.

Le défaut de transmission des rapports d’activités dans les délais requis, la rétention d’informations géologiques et la transmission de fausses informations sur les données des travaux réalisés sont punis d’une amende d’un à quinze millions de francs CFA.

Le non-respect du programme de travaux et de dépenses est puni d’une amende calculée sur un taux de 3 à 15 % des dépenses non exécutées ou une pénalité équivalant aux travaux non réalisés, calculée au prorata annuel.

Sauf causes exonératoires d’obligation dûment établies, la non-transmission des rapports des dépenses des travaux effectués dans les délais requis et après mise en demeure, entraine soit leur invalidation dans le régime de déductibilité soit une pénalité de retard déterminée entre 1 et 5 % du montant des dépenses concernées.

L’exercice des activités de collecte, la détention, la commercialisation, l’exportation, l’importation, l’exploitation sans autorisation ou titre minier, l’exploitation en dehors du périmètre légalement autorisé ou l’exploitation avec un permis de recherche, est puni :

• d’une amende de cinq cents mille à quinze millions de francs CFA pour les activités minières non artisanales et les activités dérivées ;
• d’une amende de cinq millions à cinquante millions de francs CFA et d’un emprisonnement d’un à trois ans, ou de l’une de ces deux peines seulement, pour la mine à petite échelle ;
• d’une amende de quinze millions à deux cent cinquante millions de francs CFA et d’un emprisonnement de six mois à un cinq ans, ou de l’une de ces deux peines seulement pour la mine à grande échelle.

Le détournement des essais autorisés dans le cadre d’un permis de recherche ou des autorisations de reconnaissance ou de prospection à des fins d’exploitation est également puni conformément aux peines visées à l’alinéa ci-dessus.

Dans le régime des carrières et des mines, les défauts de livre ou registre de production et de vente, le dumping, les faux prix de commercialisation de substances minérales ou les prix anormalement minorés par entente illicite, le défaut de déclarations de production, la fausse déclaration, la manipulation de déclaration, la déclaration incomplète, la rétention d’information sur la production, la falsification des pièces relatives aux productions et toute violation d’une obligation génératrice de recettes dans la fiscalité minière, sont punies d’une amende de vingt-cinq à deux cent cinquante millions de francs CFA et d’un emprisonnement de six mois à cinq ans, ou de l’une de ces deux peines seulement.

Sont également punies, dans les limites de la moitié des montants ci-dessus, le fait de ne pas mettre le registre des productions à jour, la commercialisation ou la mise en circulation de substances minérales sans pièces justificatives valables, le défaut de conservation de pièces relatives aux opérations de vente des substances minérales et dérivées pendant dix ans.

L’exercice des activités dans le régime des mines et des carrières en violation des interdictions relatives aux distances de sécurité ou obligatoires est puni comme une exploitation illicite. Chaque semaine non-régularisée est soumise à une pénalité inférieure ou égale à un million de francs CFA.

Le défaut d’autorisation d’une activité relative aux substances explosives est puni d’une amende de cinq à vingt millions de francs CFA et d’un emprisonnement d’un an à cinq ans, ou de l’une de ces deux peines seulement.

En cas de récidive, l’amende est portée au double et la peine d’emprisonnement ne peut être inférieure à cinq ans.

Toute personne physique ou morale qui, sans autorisation préalable de l’administration en charge des mines, se livre à l’extraction, au transport et à la commercialisation des matériaux de carrières, est punie d’une amende de :

• cent mille à vingt millions de francs CFA, pour les personnes physiques ;
• deux millions à deux cent cinquante millions de francs CFA, pour les personnes morales.

Les amendes ci-dessus, s’appliquent également aux violations des interdictions prévues par les dispositions de la présente loi relatives aux zones interdites d’exploitation de carrière.

Sont également punies des amendes prévues à l’alinéa 1er ci-dessus, les personnes qui, en connaissance de l’exploitation illicite des matériaux de carrière, s’y approvisionnent aux fins de commercialisation ou transportent lesdits matériaux.

Les peines prévues dans le présent titre peuvent être assorties, en cas de nécessité, de la confiscation du matériel ayant servi à commettre l’infraction.

Ce matériel peut être restitué au propriétaire contre paiement d’une amende inférieure ou égale à un million de francs CFA, pour les personnes physiques. Pour les personnes morales, cette amende est de deux cents mille à cinq millions de francs CFA.

Si après mise en demeure, le matériel saisi n’est pas récupéré par le propriétaire, celui-ci tombe dans le domaine de l’Etat et est mis aux enchères publiques ou détruit conformément à la réglementation en vigueur.

En cas de récidive, les peines d’amendes sont portées au double, assorties d’une peine d’emprisonnement qui ne peut être inférieure à un an.

L’auteur de maquillage ou déguisement juridique encourt, si le défaut de qualification authentique représente un manque à gagner pour l’Etat, les sanctions ci-après :

• la majoration au double de toute obligation fiscale normalement applicable après requalification par l’administration compétente ;
• la suspension ou le retrait de son autorisation ou titre minier.

Est passible d’amende, assortie d’une taxation d’office basée sur une évaluation de la production :

• tout opérateur qui, n’ayant pas fait sa déclaration dans les délais, n’a pas régularisé sa situation dans les trente jours d’une mise en demeure ;
• tout opérateur qui s’est opposé au contrôle des registres de production ;
• tout opérateur qui s’est abstenu de répondre aux demandes d’éclaircissements ou de justifications de l’Administration ;
• tout opérateur qui au cours d’un contrôle ne présente pas ses registres de production ou qui présente des registres incomplets ou ne permettant pas de déterminer avec précision la production de l’entreprise.

En cas de désaccord avec l’administration en charge des mines, l’opérateur taxé d’office ne peut obtenir la décharge ou la réduction de la taxe qui lui est assignée qu’en apportant la preuve irréfutable des quantités objet de la taxation contestée.

Le refus de communiquer tout document et pièce justificative est sanctionné par une pénalité comprise entre deux cent cinquante mille et un million de francs CFA par semaine de retard, toute semaine commencée étant comptée pour une semaine entière.

Toute autorisation ou tout titre minier dont l’attribution est faite en violation des dispositions de la présente loi est nul et de nul effet, sous réserve de la faculté de régularisation prévue par la présente loi.

Si la cause de la nullité est imputable au demandeur, et si la mauvaise foi de ce dernier est établie, aucun recours en régularisation n’est possible. Le demandeur de mauvaise foi peut être frappé d’interdiction de mener des activités minière et encourt les poursuites pénales conformément aux dispositions de la présente loi et des autres textes en vigueur.

En cas de demande de régularisation, pour les demandeurs de bonne foi, l’instruction du dossier est reprise. L’opérateur ne peut exercer légalement les activités minières concernées qu’après délivrance de l’autorisation ou du titre mis en conformité.

Les autorisations et titres miniers institués par la présente loi peuvent être retirés ou suspendus pour l’un des motifs énoncés par le présent titre, nonobstant les autres sanctions administratives, fiscales et d’amendes.

Sauf cas de force majeure, et hors les cas de causes exonératoires prévues par la présente loi, tout manquement grave à ses obligations expose le titulaire d’une autorisation ou d’un permis d’exploitation, soit à la suspension de son autorisation ou de son titre minier, soit au retrait de celui-ci.

Les autorisations et titres miniers peuvent être suspendus ou retirés lorsque les opérations de recherche ou d’exploitation minière sont suspendues ou restreintes gravement, sans motif légitime et de façon préjudiciable pour l’intérêt général, pendant :

• plus de douze mois pour la recherche ;
• plus de six mois pour l’exploitation dans les zones d’emprunt, les terrassements, la récupération des matériaux résiduels, l’exploitation des pierres ornementales et l’exploitation minière artisanale ;
• plus de douze mois pour l’exploitation temporaire de carrière, l’exploitation minière à petite échelle et l’exploitation des rejets miniers ;
• plus de vingt-quatre mois pour l’exploitation permanente de carrière et l’exploitation minière à grande échelle.

Les autorisations et titres miniers peuvent être également suspendus ou retirés en cas :

• d’étude de faisabilité ou de projet produite démontrant l’existence d’un gisement économiquement exploitable à l’intérieur du périmètre du permis de recherche, sans être suivie d’une mise en exploitation, sans justifications, dans les délais et selon les modalités prévues par la convention minière ;
• d’infraction à l’une des dispositions de la présente loi, malgré la mise en demeure du Ministre chargé des Mines ;
• de non-respect des clauses de la convention minière en ce qui concerne les engagements de travaux et de dépenses à réaliser et les obligations connexes ;
• de défaut de tenue par le titulaire de l’autorisation ou du titre minier des registres d’extraction, de vente et d’expédition, de façon régulière et conforme aux normes établies par la réglementation en vigueur, ou le refus de produire ces registres aux agents assermentés de l’administration en charge des mines ou de l’administration en charge des impôts ;
• d’opérations de recherche ou d’exploitation minière entreprises en dehors du périmètre de l’autorisation ou du titre minier ou pour des substances minérales non visées à cette autorisation ou ce titre ;
• d’exploitation minière entreprise avec une autorisation de prospection ou un permis de recherche ;
• de disparition des garanties financières ou des capacités techniques qui conditionnaient, au moment de la délivrance de l’autorisation ou du titre minier, la bonne exécution des opérations par le titulaire ;
• d’amodiation, de cession ou de transmission par les titulaires des droits miniers sans avoir obtenu l’autorisation préalable du Ministre chargé des Mines ;
• du non-paiement des taxes et droits relatifs à la fiscalité minière ;
• de récurrence de fraudes fiscales liée à la non-sincérité et à la non-conformité des états financiers.

La procédure de retrait ou de suspension des autorisations ou titres miniers est précédée d’un avis préliminaire et d’une mise en demeure.

Dans l’exercice de leurs prérogatives, les services compétents doivent adresser un avis préliminaire notifiant à l’opérateur les obligations dont le non-respect a été constaté après contrôle, avec une série de recommandations d’exécution pour régulariser sa situation, dans un délai inférieur ou égal à quatre mois, fixé en fonction des nécessités techniques ou opérationnelles.

Si l’opérateur ne s’est pas conformé dans le délai ci-dessus, il est mis en demeure de s’exécuter.

Lorsque les infractions concernant des obligations qui n’ont pas un caractère technique ou opérationnel, qu’il s’agit notamment de l’exploitation illicite, du pillage de ressources minérales, du défaut de déclaration de production, du défaut de tenue des registres, des fraudes fiscales, du déguisement d’activités, l’avis préliminaire n’est plus une condition requise pour appliquer la suspension de l’autorisation ou titre minier, dans le cadre des mesures conservatoires.

Lorsque les infractions concernent l’une ou plusieurs des causes de retrait prévues par la présente loi sont constatées, à l’exception de celles visées à l’alinéa ci-dessus, la sanction de retrait est applicable, si à l’issue d’une audition technique par les services compétents, il est établi que l’opérateur n’a pas respecté les recommandations de l’avis préliminaire et les prescriptions de la mise en demeure.

Dans tous les cas, le retrait ne peut être décidé qu’à l’issue d’une mise en demeure dont la durée est fixée ci-dessous :

• quarante-cinq jours calendaires pour les autorisations ;
• soixante jours calendaires pour le permis de recherche ;
• quatre-vingt-dix jours calendaires pour l’autorisation d’exploitation temporaire de carrière, le permis d’exploitation permanente des carrières, le permis d’exploitation minière à petite échelle et le permis d’exploitation des rejets miniers ;
• cent-vingt jours calendaires pour le permis d’exploitation minière à grande échelle.

Si des mesures conservatoires sont indispensables pour garantir le respect des obligations, la mise en demeure peut notamment ordonner l’arrêt provisoire de certaines activités sur le site de l’autorisation concernée ou du titre minier concerné.

La levée de la mesure conservatoire prise à l’encontre du titulaire de l’autorisation ou du titre minier est notifiée par lettre de l’administration en charge des mines, dans un délai maximum de quinze jours calendaires, suivant la date de réception de la réponse du titulaire.

En absence de réponse de l’administration en charge des mines, la mesure est réputée levée.

Sous réserve des recours, la notification de retrait est adressée à l’opérateur sous forme de décision signée par le Ministre chargé des Mines. Cette décision de retrait précise la date à laquelle l’autorisation ou le titre minier prend fin.

Tous les droits conférés au titulaire par l’autorisation ou le titre minier s’éteignent dès le retrait définitif de l’autorisation ou du titre minier.

Les obligations qui incombent au titulaire de l’autorisation ou du titre minier prennent également fin dès son retrait, à l’exception de celles mises par la présente loi à la charge de tout titulaire d’autorisation ou de titre minier à l’expiration de son autorisation ou titre minier.

Le titulaire de l’autorisation ou du titre minier est tenu de préciser les conséquences dommageables de son activité antérieure au retrait, sans préjudice des sanctions encourues au titre de son activité, en particulier pour les fautes qui ont motivé la décision de retrait de l’autorisation ou du titre minier.

Le recours exercé contre la décision de retrait de l’autorisation ou du titre minier en suspend l’exécution lorsqu’il est formé avant l’expiration d’un délai de soixante jours calendaires à compter de la notification de cette décision.

A peine de forclusion, lorsque les recours non contentieux n’aboutissent pas à la révision ou à l’annulation des amendes ou d’une mesure administrative, à l’annulation de la décision de retrait, de suspension ou de refus de renouvellement, l’opérateur a un délai de trois mois pour saisir la juridiction compétente. Ce délai court à compter de la notification de la réponse défavorable de l’administration en charge des mines.

Si l’opérateur n’a pas saisi la juridiction compétente dans le délai fixé à l’alinéa 1er ci-dessus, l’administration en charge des mines peut valablement procéder au retrait définitif. L’acte de retrait est pris par application du parallélisme des formes et il doit être publié au Journal Officiel.

Dans tous les cas, la sanction de retrait, de suspension ou de refus de renouvellement de l’administration en charge des mines devient exécutoire après épuisement des délais de recours prévus par la présente loi et des autres dispositions des textes en vigueur.

Conformément au principe d’inviolabilité de l’autorisation ou du titre minier, tout opérateur a la faculté de saisir le juge des référés compétent, notamment lorsque les sanctions prises par l’administration en charge des mines constituent :

• une violation flagrante ou une application manifestement erronée des dispositions de la présente loi ;
• une atteinte incontestable des garanties et droits relatifs à la protection des titulaires d’autorisation ou titre minier.

Les contestations consécutives à la notification des sanctions du présent titre ou de toute mesure administrative présumée contraire aux dispositions de la présente loi sont prioritairement portées devant le Ministre chargé des Mines, notamment en recours hiérarchique ou gracieux.

Dans le cadre de l’examen des recours susvisés, il peut être mis en place, à la demande de l’opérateur ou dans l’intérêt d’un service public de qualité, une commission de règlement des litiges, placée sous l’autorité du Ministre chargé des Mines.

La composition ainsi que la procédure d’instruction des recours dans la commission sont fixées par voie réglementaire.

Toute interprétation, infraction ou contestation relative aux dispositions de la présente loi relève des juridictions nationales compétentes.

Avant cette saisine, les parties disposent de la faculté de règlement amiable des litiges relatifs à la violation des dispositions de la présente loi, notamment dans le cadre d’une commission mixte composée d’experts choisis en raison de leur expertise ou de leur fonction.

Les différends nés de l’interprétation ou de l’application d’une convention minière conclue entre un titulaire d’autorisation ou de titre minier et l’Etat, qui n’ont pas trouvé de solution à l’amiable, peuvent être soumis à toute instance arbitrale expressément désignée par les parties, par compromis d’arbitrage ou une clause compromissoire.