908 textes nationaux et 64 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Loi n° 20/63 du 31 mai 1963 portant interdiction de la dot
Loi n° 14/63 du 8 mai 1963 fixant la composition du Domaine de l’État et les règles qui en déterminent les modes de gestion et d’aliénation
Loi n° 15/63 du 8 mai 1963 fixant le régime de la propriété foncière
