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Guinée Equatoriale

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Propriété intellectuelle3 textes

Loi
n° 2016-0122 juil. 2016
Loi n° 1/2016 du 22 juillet 2016 relative à la protection des données personnelles (Ley n° 1/2016, de fecha 22 de julio, de protección de datos personales)
Convention
OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle)14 déc. 2015
Accord de Bangui révisé du 14 décembre 2015 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle, signé à Bamako
Convention
OAPI (Organisation africaine de la propriété intellectuelle)24 févr. 1999
Accord du 24 février 1999 portant révision de l’accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant une organisation africaine de la propriété intellectuelle