Guinée Equatoriale

19933 textes

• Convention

  OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 oct. 1993

  Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), fait à Port-Louis, le 17 octobre 1993, modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008

• Décret-loi

  n° 1993-0315 sept. 1993

  Décret-Loi n° 3/1993 du 15 septembre 1993 interdisant la production, la vente, la consommation et le trafic illicite de drogues (Decreto-Ley n° 3/1.993, de fecha 15 de septiembre, por el que se prohíbe la producción, la venta, el consumo y el tráfico ilícito de drogas en la República de Guinea Ecuatorial)

• Règlement

  n° 1993-01CEMAC (Communauté économique et monétaire de l'Afrique centrale)22 janv. 1993

  Règlement COBAC R-93/01 du 22 janvier 1993 maintenant en vigueur le plan comptable sectoriel des banques et établissements financiers et les règlementations nationales relatives à la liste, à la teneur et aux délais de transmission des documents destinés aux organes de contrôle de l’activité bancaire