Guinée

19934 textes

• Décret

  n° 1993-20821 oct. 1993

  Décret D/93/208 du 21 octobre 1993, relative à l’application de la loi sur la privatisation des entreprises

• Convention

  OHADA (Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires)17 oct. 1993

  Traité relatif à l’harmonisation du droit des affaires en Afrique (OHADA), fait à Port-Louis, le 17 octobre 1993, modifié par le Traité de Québec du 17 octobre 2008

• Loi

  n° 1993-276 juil. 1993

  Loi n° 93/027-CTRN du 6 juillet 1993 sur l’avis à tiers détenteur

• Décret

  n° 1993-1006 mai 1993

  Décret D/93/100 du 6 mai 1993 fixant les règles d’organisation et de fonctionnement des Etablissements Publics Administratifs