Dispositions liminaires
Dispositions liminaires
Art. 1
La présente Loi organique détermine le régime général des élections et des référendums.
Elle fixe les règles générales relatives à l’exercice du droit de vote et à l’éligibilité aux élections à des mandats publics électifs et aux référendums.
Elle définit les principes qui organisent les opérations électorales et fixe les règles relatives à la gestion du contentieux qui en procède.
Elle définit les principes généraux relatifs à la structure nationale indépendante chargée de l’organisation et de la gestion des opérations électorales et référendaires, prévue par l’article 5 de la Constitution, ci-après dénommée Commission Electorale Nationale Indépendante.
Art. 2
Le droit de vote est un droit reconnu par la Constitution.
L’inscription sur la liste électorale est un devoir pour tout citoyen remplissant les conditions fixées par la présente Loi organique afin de lui permettre d’exercer son droit de vote.
