Chapitre 3 - De la carte d’électeur
Art. 45
Chaque électeur reçoit une carte d’électeur justifiant son inscription sur la liste électorale.
Cette carte est établie et signée par la Commission Electorale Nationale Indépendante dans les conditions et selon un modèle qui sont déterminés par décret pris en Conseil de Gouvernement après consultation de ladite Commission.
Elle comporte toutes les indications qui doivent figurer sur les listes électorales conformément aux dispositions de l’article 32 de la présente Loi organique.
Sa validité est de cinq ans à compter du premier janvier de l’année de délivrance sauf dispositions contraires dans le décret de convocation des collèges électoraux.
L’électeur qui, pour quelque raison que ce soit, est radié de la liste électorale du Fokontany, doit rendre sa carte d’électeur auprès de la Commission locale de recensement des électeurs. Lors de la remise de sa carte d’électeur, il lui est délivré un certificat de radiation par la Commission locale de recensement des électeurs.
Une nouvelle carte d’électeur lui est remise ultérieurement par la Commission locale de recensement des électeurs du Fokontany à l’issue de son inscription sur la liste électorale de celui-ci à l’occasion de la révision annuelle de la liste électorale, pour la période de validité restante de sa carte d’électeur initiale.
Art. 46
La remise des cartes aux électeurs est effectuée par les soins de la Commission locale de recensement des électeurs du Fokontany.
Art. 47
Les cartes sont remises, au fur et à mesure de l’inscription sur la liste électorale, aux électeurs après justification de leur identité, contre émargement du document qui leur sera présenté par l’agent distributeur.
Art. 48
Le jour du scrutin, les cartes non remises à leur titulaire à leur domicile avant la date du scrutin sont tenues à la disposition des électeurs à proximité du bureau de vote concerné.
Après la clôture du scrutin, le premier responsable du Fokontany transmet à la Commission Electorale Nationale Indépendante ou à ses démembrements les cartes non retirées accompagnées d’un état nominatif. Elles sont conservées par ladite Commission ou ses démembrements, pour être remises à leur titulaire lors de la révision annuelle de la liste électorale suivant le scrutin.
Art. 49
En cas de perte ou d’usure de sa carte d’électeur, l’électeur doit immédiatement prévenir le responsable du démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau de la Commune qui en avise le président du bureau électoral intéressé afin d’empêcher un usage frauduleux de la carte perdue, et délivre à l’électeur un récépissé de déclaration de perte servant à justifier de l’inscription sur la liste électorale et du droit de vote.
Le récépissé de déclaration de perte demeure valide jusqu’à la révision annuelle de la liste électorale qui suit sa délivrance.
Sur la présentation du récépissé de déclaration de perte, un duplicata de la carte d’électeur est remis à l’électeur par la Commission locale de recensement des électeurs, pour la période de validité restante de sa carte d’électeur initiale.
Art. 50
Tout électeur inscrit sur la liste électorale a le droit de prendre part au vote. S’il a perdu sa carte d’électeur et s’il n’a pu obtenir ni un duplicata ni le récépissé prévu à l’article précédent en temps voulu, il lui suffit de justifier de son identité par la présentation de sa carte nationale d’identité et d’une attestation d’inscription sur le registre de recensement délivrée par la Commission locale de recensement des électeurs du Fokontany.
