Loi organique n° 2018-008 du 10 avril 2018 relative au régime général des élections et des référendums

Après la clôture du scrutin, il est procédé immédiatement et sans désemparer au dépouillement.

Le dépouillement est public et doit être obligatoirement effectué dans le bureau de vote.

Il est permis aux délégués des candidats de désigner les scrutateurs, lesquels doivent être répartis autant que possible par table de dépouillement.

Dans ce cas, les noms des scrutateurs sont remis au président du bureau électoral une heure avant la clôture du scrutin, pour que la liste des scrutateurs par table puisse être établie avant le début du dépouillement.

Au cas où les délégués n’ont pas procédé à la désignation des scrutateurs, le bureau électoral désigne parmi les électeurs présents un nombre suffisant de scrutateurs sachant lire et écrire, lesquels se divisent par table de quatre au moins.

Les tables sur lesquelles s’opère le dépouillement sont sécurisées et disposées de telle sorte que le public puisse observer et circuler sans gêner en aucune manière le travail des scrutateurs.

Au moment de la clôture du scrutin, le président du bureau électoral prend toutes les mesures nécessaires pour procéder immédiatement et publiquement à l’ouverture de l’urne devant l’assemblée.

Les membres du bureau électoral procèdent aux opérations ci-après :

• arrêtage du nombre des votants sur la liste d’émargement et proclamation ;
• ouverture de l’urne afin de déterminer le nombre des bulletins et proclamation.

L’urne est ouverte et les bulletins uniques comptés devant tous les membres du bureau, les délégués, les observateurs et les électeurs présents.

Lors du dépouillement, le nombre de bulletins est vérifié. S’il est plus élevé ou moindre que celui des émargements, il en est fait mention au procès-verbal.

Le président répartit entre les diverses tables les bulletins à vérifier. A chaque table, l’un des scrutateurs prend le bulletin et le passe déplié à un autre scrutateur.

Ce dernier lit à haute voix les options ou les noms marqués sur les bulletins.

Deux autres scrutateurs relèvent ces options ou noms sur les feuilles de dépouillement et de pointage prévues à cet effet.

Deux autres scrutateurs sont chargés de reporter sur un tableau prévu à cet effet les options ou noms marqués sur les bulletins conformément à l’annonce de l’un des scrutateurs chargé de lire à haute voix les résultats.

Les scrutateurs arrêtent et signent les feuilles de dépouillement et de pointage.

En tout état de cause, l’apposition d’empreintes digitales sur lesdites feuilles de dépouillement est interdite.

En cas de refus des scrutateurs de signer les feuilles de dépouillement, mention en est faite au procès-verbal. Toutefois, cette carence ne constitue pas une cause d’annulation du scrutin dans le bureau de vote concerné.

Les bulletins nuls ne sont pas considérés comme suffrages exprimés lors du dépouillement.

Sont considérés comme bulletins nuls :

• le bulletin comportant plusieurs choix ;
• le bulletin sur lequel le choix de l’électeur n’est pas clairement exprimé ;
• le bulletin déchiré ou comportant des mentions griffonnées ;
• le bulletin non règlementaire ;
• le bulletin entièrement ou partiellement barré ;
• le bulletin non signé au dos par les membres du bureau électoral désignés à cet effet.

Les bulletins déclarés nuls sont contresignés par les membres du bureau électoral et annexés au procès-verbal.

Est considéré comme blanc le bulletin dont aucun choix n’a été marqué.

Les bulletins blancs et nuls visés aux articles précédents n’entrent pas en compte pour la détermination des voix obtenues par chaque option, par un candidat ou liste de candidats.

Ils sont annexés au procès-verbal et contresignés par les membres de bureau de vote, et doivent porter mention des causes de leur mise en annexe.

Lorsque le nombre de bulletins qui ont été trouvés dans l’urne est supérieur au nombre des émargements correspondants, il y a lieu de retrancher au hasard un nombre de bulletins égal à l’excédent constaté.

Ces opérations sont mentionnées au procès-verbal auquel sont annexés les bulletins retranchés qui sont contresignés. L’ensemble est mis sous pli fermé et paraphé par les membres du bureau électoral.

Si la mise en annexe des pièces visées aux articles 173 et 174 de la présente Loi organique n’a pas été faite, cette circonstance entraîne l’annulation des opérations s’il est établi qu’elle a eu pour but et pour conséquence de porter atteinte à la sincérité du scrutin.

Après la fin des opérations, le président du bureau électoral procède sur le champ à la proclamation des résultats du dépouillement et en dresse immédiatement et publiquement procès-verbal.

Le procès-verbal des opérations est dressé sur un imprimé autocopiant fourni par la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Sont mentionnés dans le procès-verbal l’heure de l’ouverture du scrutin et l’heure à laquelle il a été déclaré clos, l’accomplissement des différentes formalités ordonnées par la loi et tout incident qui s’est produit au cours des opérations de vote.

Il est signé par au moins trois membres du bureau électoral avec mention de leurs noms.

Les délégués contresignent le procès-verbal et la signature apposée doit être conforme au spécimen enregistré.

En cas de carence de leur part, mention en est faite dans le procès-verbal. Toutefois, le contreseing des délégués au bas du procès-verbal ne constitue pas une formalité substantielle.

Les listes d’émargement, les bulletins exprimés, les bulletins blancs et nuls, les bulletins contestés, les feuilles de dépouillement et de pointage et, éventuellement, les mandats des délégués, les attestations des observateurs et les ordres de missions tels que prévus aux articles 133, 145 et 195 ainsi que les bulletins retranchés visés à l’article 174 de la présente Loi organique sont annexés à ce procès-verbal.

Le procès-verbal est établi en plusieurs exemplaires ayant valeur d’original en fonction du nombre des destinataires.

Dans tous les cas, la Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial, les juridictions compétentes et les délégués présents et ayant participé aux opérations de dépouillement sont destinataires d’un exemplaire du procès-verbal.

A l’issue de l’établissement du procès-verbal des opérations de vote, il est fait obligation au président du bureau électoral d’afficher immédiatement un exemplaire du procès-verbal à l’extérieur du bureau de vote.

Tous les procès-verbaux des opérations de vote de tous les bureaux de vote de la Commune font l’objet d’affichage au niveau du chef-lieu de ladite Commune par le soin des responsables de l’acheminement desdits procès-verbaux.

Le fait par le citoyen de déchirer les affichages desdits procès-verbaux constitue une infraction sanctionnée conformément aux dispositions de l’article 225 de la présente Loi organique.

Le lendemain du jour de scrutin, le premier responsable du Fokontany convoque l’Assemblée générale du Fokontany afin de procéder à la lecture publique du procès-verbal des opérations de vote concernant ledit Fokontany.

La violation des formalités prescrites par les articles 165 à 181 est punie des peines prévues par l’article 230 de la présente Loi organique.

Chaque délégué et chaque observateur agréé présents au moment du dépouillement ont droit à la copie du procès-verbal des opérations électorales laquelle doit être signée au moins par deux membres du bureau électoral.

Avec l’appui des forces de l’ordre affectées pour sécuriser les opérations électorales, le président du bureau électoral, le représentant du démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau de la Commune et le premier responsable du Fokontany doivent faire diligence pour acheminer, le plus vite possible, un exemplaire du procès-verbal accompagné des pièces énumérées aux articles 179 et 180 de la présente Loi organique, sous pli fermé et par la voie la plus rapide, à l’organe chargé du recensement matériel des votes auprès de la Commission Electorale Nationale Indépendante ou de ses démembrements au niveau territorial.

Pour des raisons d’ordre pratique, une possibilité de coordination est donnée au responsable désigné par le représentant de la Commission Electorale Nationale Indépendante ou de ses démembrements au niveau territorial pour acheminer les documents cités à l’alinéa premier du présent article au siège de l’organe chargé du recensement matériel des votes.

Les observateurs agréés et les délégués peuvent participer aux mesures prises à cet effet.