Titre 1 - Du droit de vote et de l’éligibilité
Chapitre 1 - De la qualité d’électeur et des conditions d’éligibilité
Art. 3
Sont électeurs tous les citoyens malagasy sans distinction de sexe, âgés de dix-huit ans, jouissant de leurs droits civils et politiques, et inscrits sur la liste électorale conformément aux conditions définies par la présente Loi organique.
Art. 4
Sont éligibles, sans distinction de sexe, tous les citoyens malagasy remplissant les conditions pour être électeurs ainsi que celles requises par les textes particuliers à chaque catégorie d’élection, notamment :
- 1° l’inscription sur la liste électorale ;
- 2° l’âge requis par la loi pour chaque fonction élective.
Art. 5
Les conditions d’éligibilité et les régimes d’inéligibilité et des incompatibilités pour l’exercice des fonctions publiques électives sont fixés par les textes particuliers à chaque catégorie d’élection.
Art. 6
Tout agent de l’Etat, des collectivités territoriales décentralisées et tout fonctionnaire civil ou militaire n’exerçant pas de hautes fonctions et hauts emplois civils et militaires de l’Etat, candidats à des élections, sont mis dans une position d’autorisation spéciale d’absence à compter de la date de publication de la liste officielle des candidats jusqu’à la date du scrutin. Pendant cette période, il leur est interdit d’user des moyens et prérogatives octroyés dans le cadre de leurs fonctions à des fins de propagande électorale.
S’ils ne sont pas élus, ils reprennent leurs fonctions.
Dans le cas où ils sont élus, ils sont placés de plein droit en position de détachement trente jours au plus tard après la proclamation officielle des résultats.
Au terme de leur mandat, ils sont réintégrés d’office dans leur corps d’origine.
Toute personne, fonctionnaire ou non, nommée aux hautes fonctions et hauts emplois civils et militaires de l’Etat, dont la liste est fixée en annexe à la présente Loi organique, candidate à des élections, doit démissionner de ses fonctions à compter de la date de publication de la liste officielle des candidats.
Tout membre du Gouvernement, candidat à un mandat électif, doit démissionner de ses fonctions si sa candidature est déclarée recevable, en application de l’article 64 de la Constitution.
