Loi organique n° 2018-008 du 10 avril 2018 relative au régime général des élections et des référendums

Ceux qui, pendant la campagne électorale, par discours proférés, par écrits exposés ou distribués, ont été à l’origine de rixes, bagarres ayant troublé l’ordre et la sécurité publics, seront punis d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de Ar. 2.000.000 à Ar. 20.000.000 ou de l’une de ces deux peines seulement.

Toute personne non fonctionnaire exerçant une haute fonction ou un haut emploi civil de l’Etat, non candidate, convaincue de distribuer des professions de foi et des circulaires, de diffuser des slogans ou des discours liés à la propagande électorale ou référendaire dans l’exercice de sa fonction ou à l’occasion de l’exercice de celle-ci pendant la durée de la campagne électorale pour le compte d’un candidat, d’une liste de candidats ou d’une option sont punis d’une peine d’amende de Ar 2.000.000 à Ar 5.000.000.

L’usage de ressources administratives ainsi que des prérogatives de puissance publique à des fins de propagande électorale entraîne l’annulation des voix éventuellement obtenues par l’option ou le candidat ou la liste de candidats mis en cause, dans la ou les localités où l’infraction a été constatée, et est puni d’une peine de deux à cinq ans d’emprisonnement.

La diffamation commise, soit par discours, cris proférés lors d’une propagande, soit par écrits, dessins ou images distribués pendant la campagne électorale, soit par tout autre moyen et support numérique, est puni d’une peine d’amende de 2.000.000 Ar. à 5.000.000 Ar.

L’outrage aux autorités ou l’offense aux Institutions de l’Etat Malagasy lors d’une campagne électorale, est puni de six mois à trois ans d’emprisonnement et d’une peine de six mois ou d’une amende de 2.000.000 Ar. à 10.000.000 Ar., ou de l’une de ces deux peines seulement.

Toute personne condamnée pour détournement de fonds et biens publics à des fins de propagande électorale est punie des peines prévues par les articles 168 à 171 du Code Pénal.

Toute fraude ou violation à la réglementation de la propagande prévue aux articles 55 et suivants de la présente Loi organique est punie d’une peine d’emprisonnement de six mois à trois ans et d’une amende de Ar. 2.000.000 à Ar. 20.000.000 ou de l’une de ces deux peines seulement.

Une peine d’amende de 1.000.000 Ar. à 10.000.000 Ar. assortie ou non d’une peine d’emprisonnement de un à six mois, est appliquée aux personnes qui ont sali ou lacéré des affiches électorales, de quelque nature que ce soit.

Les mêmes peines sont également appliquées à ceux qui, ont détruit ou renversé, par quelque moyen que ce soit, en tout ou en partie, des panneaux d’affichages électoraux.

Quiconque, pendant la campagne électorale, a troublé la paix publique par voie de rixes, bagarres ou autres voies de fait, par des coups et blessures, d’homicides, de destructions ou dommages aux biens, directement ou indirectement par personnes interposées ou groupe de personnes, est puni par les peines prévues par le Code Pénal suivant chaque cas considéré.

Est considéré comme complice des actions ci-dessus spécifiées et puni de la même peine, toute autorité compétente ou tout responsable des forces de l’ordre, s’abstenant volontairement de signer une réquisition ou d’exécuter celle-ci, alors que les conditions requises pour cette signature ou cette exécution sont remplies.

Quiconque fait une déclaration publique en faveur ou contre un candidat, une liste de candidats ou une option la veille et le jour du scrutin, est puni à une amende de Ar 2.000.000 à Ar 5.000.000.

Tout fonctionnaire civil ou militaire, tout agent non encadré de l’Etat et des collectivités territoriales décentralisées qui participe à la propagande électorale, en vue de faire voter pour un candidat, une liste de candidats ou une option, à ses heures de service encourt les mêmes peines.

Quiconque diffuse ou publie par le biais de tout support les résultats de sondages d’opinion directement ou indirectement liés aux élections et référendums, ainsi que les études et commentaires journalistiques s’y rapportant durant la campagne électorale ou référendaire officielle et pendant la période du silence électoral, la veille du jour de scrutin est puni à une amende de Ar 2.000.000 à Ar 5.000.000.