Titre 5 - Du contentieux
Chapitre 1 - De la compétence en matière contentieuse
Art. 200
La Haute Cour Constitutionnelle statue sur toute requête contentieuse relative à un référendum, à l’élection du Président de la République, aux élections législatives et sénatoriales.
Les Tribunaux administratifs sont juges en premier et dernier ressort de toutes les requêtes contentieuses relatives aux élections territoriales.
Les Tribunaux administratifs sont juges de la légalité des actes et décisions des démembrements de la Commission Electorale Nationale Indépendante se rapportant aux élections territoriales, à l’exclusion de la publication des résultats provisoires des élections.
Le Conseil d’Etat statue en cassation, sur tout pourvoi formé pour violation de la loi contre les jugements rendus par les Tribunaux administratifs.
Le Conseil d’Etat est compétent pour connaître en premier et dernier ressort des recours contre les actes et décisions de la Commission Electorale Nationale Indépendante à l’exclusion de la publication des résultats provisoires des élections.
Les décisions définitives rendues en matière de contentieux électoral par ces juridictions s’imposent à toutes les Institutions, aux pouvoirs publics, à toutes les autorités administratives et à la Commission Electorale Nationale Indépendante ainsi qu’à toutes les juridictions, sauf pour les questions d’état des personnes.
