Chapitre 5 - Du scrutin
Section 1 - Du déroulement du scrutin
Art. 147
Le scrutin est ouvert à six heures et clos à dix-sept heures.
Art. 148
Le vote est personnel et secret. Il ne peut être exercé ni par procuration ni par correspondance.
Art. 149
Un exemplaire de la présente Loi organique et un exemplaire des textes pris pour son application doivent être disponibles dans le bureau de vote et tenus à la disposition de tout électeur qui peut les consulter sans déplacement.
Art. 150
Un extrait de la liste des électeurs doit être disponible dans le bureau de vote. Ledit document est exclusivement réservé au contrôle préalable de l’inscription de l’électeur sur la liste électorale.
Art. 151
A l’ouverture du bureau de vote, deux membres du bureau électoral sont tirés au sort séance tenante, pour signer au dos des bulletins uniques.
Le Président du bureau électoral doit vérifier l’existence des deux signatures au dos du bulletin unique en présence des délégués des candidats.
Les bulletins qui ne comportent pas les deux signatures sont nuls.
L’absence des deux signatures au dos de chaque bulletin unique expose le ou les signataire(s) aux sanctions prévues à l’article 230 de la présente Loi organique.
Art. 152
L’urne est transparente, uniforme dans tout Madagascar, et ne doit avoir qu’une ouverture destinée à laisser passer le bulletin unique à introduire par chaque électeur. Elle doit être visible par tous.
Avant le commencement du scrutin et après constatation contradictoire qu’elle est vide, l’urne doit être scellée par le président du bureau électoral.
Toutefois, l’usage d’autres types d’urnes offrant les garanties optimales de sécurité n’est pas exclu.
Art. 153
Avant que l’électeur n’entre dans le bureau de vote, un membre du bureau électoral vérifie au préalable si celui-ci n’est pas déjà porteur d’une marque indélébile.
Art. 154
A son entrée dans la salle, l’électeur doit justifier de sa qualité d’électeur par la présentation de sa carte nationale d’identité et de sa carte d’électeur.
Toutefois, en l’absence de carte nationale d’identité, s’il est établi que la personne figure sur la liste électorale, le permis de conduire ou le passeport en cours de validité constitue une pièce justifiant l’identité de l’électeur.
En cas de perte de la carte d’électeur, l’un des documents visés aux articles 49 et 50 de la présente Loi organique peut être présenté.
Après vérification par un membre du bureau électoral de son inscription sur la liste électorale, l’électeur doit prélever un exemplaire du bulletin unique dûment signé conformément aux dispositions de l’article 151 de la présente Loi organique.
L’électeur se rend aussitôt dans l’isoloir afin de faire son choix. Il fait ensuite constater au président du bureau électoral qu’il n’est porteur que d’un bulletin ; le président le constate sans y toucher avant son introduction dans l’urne par l’électeur lui-même.
L’isoloir doit être placé de telle façon que le public puisse constater que les exigences du secret du vote sont respectées.
Art. 155
En aucun cas, le président du bureau électoral ne doit autoriser à voter l’électeur qui refuse de se rendre à l’isoloir et marque publiquement son choix sur le bulletin unique. A cet effet, il doit inviter ce dernier à sortir immédiatement du bureau de vote.
Les mêmes prescriptions sont également applicables au cas de l’électeur qui refuse de prendre un exemplaire du bulletin unique installé sur la table de décharge.
Dans tous les cas, mention en est faite au procès-verbal des opérations électorales.
Art. 156
Le choix du votant est exprimé par l’apposition du signe X ou de l’empreinte de l’un de ses index à l’emplacement réservé à cet effet sur le bulletin unique. Tout marquage particulier, tout signe de reconnaissance porté sur le bulletin unique est interdit. Il invalide le suffrage exprimé.
Art. 157
Après avoir introduit le bulletin dans l’urne, l’électeur appose sa signature sur la liste d’émargement ; s’il ne sait pas écrire, il y appose l’empreinte de ses deux index à l’aide d’une encre indélébile ou tout autre produit similaire. En cas de mutilation, les membres du bureau électoral décident du choix des modalités de signature.
Dans les deux cas, un membre du bureau électoral contresigne chaque signature ou empreinte digitale de l’électeur sur la liste d’émargement.
L’absence de contreseing par un membre du bureau électoral ne constitue pas une cause d’annulation du scrutin dans le bureau de vote concerné.
Un membre du bureau électoral doit s’assurer de la conformité de la signature avec celle apposée sur la carte nationale d’identité.
Art. 158
Tout électeur atteint d’infirmités le mettant dans l’impossibilité de prélever son bulletin unique, de marquer son choix et de le glisser dans l’urne est autorisé à se faire assister par une personne de son choix.
Art. 159
Le vote est constaté par la signature ou l’apposition de l’empreinte digitale de l’électeur sur la liste d’émargement portant le numéro d’ordre, les nom, prénom, date et lieu de naissance, filiation, les numéro, date et lieu de délivrance de la carte nationale d’identité et l’adresse exacte des électeurs inscrits sur la liste électorale et appelés à voter dans le bureau considéré.
Art. 160
Avant que l’électeur ne quitte le bureau de vote, un membre du bureau électoral marque le pouce gauche de celui-ci à l’aide d’une encre indélébile ou tout autre produit similaire.
En cas de mutilation, les membres du bureau électoral décident du choix du doigt à marquer et en fait mention sur la liste d’émargement.
Tout refus de se conformer à cette formalité destinée à prévenir le vote multiple est passible des peines prévues à l’article 473-1 du Code pénal. Le président du bureau électoral constate le refus dans un procès-verbal qu’il adresse au magistrat du ministère public ; il est dispensé des formalités fixées par l’article 128 du Code de procédure pénale.
Art. 161
Si à l’heure de clôture, des électeurs sont présents dans le bureau de vote ou attendent leur tour dans la cour attenante pour voter, le bureau de vote reste ouvert et lesdits électeurs peuvent participer au vote.
Art. 162
Tout délégué ou tout observateur agréé ou tout candidat, a le droit d’observer toutes les opérations de vote, de dépouillement des bulletins uniques et de décompte de voix, dans tous les bureaux de vote où s’effectuent ces opérations, et d’annexer au procès-verbal toutes observations, protestations ou contestations sur lesdites opérations, soit avant soit après la proclamation du scrutin.
Un formulaire de remplissage des irrégularités est mis à disposition dans chaque bureau de vote.
Section 2 - Des dérogations
Art. 163
Les candidats peuvent voter dans un bureau de vote de leur choix situé à l’intérieur de la circonscription électorale du scrutin pour lequel il s’est porté candidat, sauf dispositions contraires prévues par les textes spécifiques à chaque catégorie d’élection.
Les renseignements le concernant selon les indications prescrites par la présente Loi organique sont ajoutés sur la liste d’émargement de ce bureau de vote avec le numéro de sa carte d’électeur et l’indication exacte de son bureau de vote. Mention en est faite au procès-verbal des opérations de vote.
Art. 164
Les fonctionnaires, les magistrats, les agents de la force publique, les militaires ou les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante ou de ses démembrements au niveau territorial qui se trouvent, le jour du scrutin, en dehors de leur Fokontany de résidence, mais dans la même circonscription électorale, peuvent participer au vote.
Ils présentent à cet effet leur ordre de mission ou toute autre pièce en tenant lieu, leur carte d’électeur et leur carte nationale d’identité, au président d’un des bureaux électoraux de la localité où ils se trouvent en service ou temporairement affectés.
Les renseignements les concernant selon les indications prescrites par la présente Loi organique sont ajoutés sur la liste d’émargement de ce bureau de vote avec le numéro de leur carte d’électeur et l’indication exacte de leur bureau de vote. Mention en est faite au procès-verbal des opérations de vote.
