Loi organique n° 2018-008 du 10 avril 2018 relative au régime général des élections et des référendums

La liste électorale est un document administratif, dressé au niveau de chaque Fokontany, qui recense l’ensemble des électeurs ayant rempli les conditions fixées par l’article 3 de la présente Loi organique.

Les listes électorales de tous les Fokontany comprennent la liste de tous les citoyens en âge de voter, inscrits conformément aux dispositions de la présente Loi organique, et répartis par bureau de vote, selon leur circonscription électorale.

Les listes électorales des Fokontany comportent l’indication des nom et prénoms des électeurs, du numéro de la carte d’électeur, du bureau de vote au sein de la circonscription électorale.

Ne doivent pas être inscrites sur les listes électorales :

• les personnes condamnées à la dégradation civique, lorsque la décision de justice est devenue définitive ;
• les personnes pourvues d’un conseil judiciaire, les interdits et les aliénés internés.

Les listes électorales de tous les Fokontany sont centralisées au niveau de la Commission Electorale Nationale Indépendante, dans un Registre électoral national.

Le Registre électoral national est permanent et public.

Il fait l’objet d’une révision annuelle dans les conditions fixées par les articles 33 et suivants de la présente Loi organique.

Le Registre électoral national est accessible à tous et à tout moment auprès de la Commission Electorale Nationale Indépendante.

La refonte du Registre électoral national est effectuée tous les dix ans. Toutefois, si les circonstances l’exigent, il est procédé à une refonte totale ou partielle, dans les conditions fixées par la présente Loi organique.

L’établissement des listes électorales et du Registre électoral national est décidé par un décret pris en Conseil de Gouvernement sur proposition de la Commission Electorale Nationale Indépendante ou à l’initiative du Gouvernement après avis du Conseil d’Etat saisi par le Premier Ministre. Il est réalisé pendant une période dont les termes sont fixés par ledit décret.

Pour l’établissement des listes électorales et du Registre électoral national, une liste électorale est dressée dans chaque Fokontany par les soins de la Commission Electorale Nationale Indépendante et de ses démembrements.

Une Commission locale de recensement des électeurs, chargée de recenser tous les citoyens ayant acquis les qualités exigées par la loi pour l’exercice du droit de vote, est créée au niveau de chaque Fokontany.

Ladite commission est composée du premier responsable du Fokontany et de deux à quatre représentants du Fokontany, dont le nombre est fixé par la Commission Electorale Nationale Indépendante selon la taille du Fokontany concerné. Elle est placée sous la responsabilité du démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau de la Commune dont relève le Fokontany.

Les membres de la Commission locale de recensement des électeurs sont nommés par le démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District sur proposition de son démembrement au niveau de la Commune dont relève le Fokontany. Le démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District rend compte de la nomination à la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Sont admis à siéger, à titre d’observateurs, au sein de cette commission : les partis politiques, les organisations non gouvernementales, les associations ou groupements agréés en matière d’éducation civique et d’observation des élections.

Les entités concernées citées au quatrième alinéa du présent article doivent faire une déclaration auprès du responsable désigné, par niveau, par la Commission Electorale Nationale Indépendante et lui adresser la liste de leurs membres affectés à cet effet, sans toutefois dépasser pour chaque entité le nombre de deux.

En aucun cas, l’absence des représentants des partis politiques et de ceux des organisations non gouvernementales, des associations ou groupements agréés en matière d’éducation civique et d’observation des élections ne peut constituer un obstacle au déroulement des travaux de la Commission locale de recensement des électeurs.

Le recensement des électeurs est réalisé au niveau du Fokontany, par une visite de chaque ménage effectuée par les membres de la Commission locale de recensement des électeurs aux fins de la collecte des données individuelles sur chaque électeur.

Les membres de la Commission locale de recensement des électeurs remettent un document de recensement à tout citoyen malagasy remplissant, au sein de chaque ménage, les conditions prévues à l’article 3 de la présente Loi organique, sans distinction de sexe, âgé de dix-huit ans révolus ou qui aura atteint la majorité de dix-huit ans à la fin de la période d’établissement des listes électorales et du Registre électoral national.

Le document est établi en trois exemplaires et de couleurs différentes. Les trois exemplaires du document, pouvant être détachés, sont destinés respectivement à l’électeur, à la Commission locale de recensement des électeurs au niveau du Fokontany et au démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District.

Le document est pré-imprimé avec une délimitation de champs pour une transcription organisée et lisible de tous les renseignements utiles ci-après sur chaque électeur :

• les noms et prénoms ;
• les date et lieu de naissance ;
• le sexe ;
• la filiation ;
• les numéros, date et lieu de délivrance de la carte nationale d’identité ;
• l’adresse ou le lieu de résidence ;
• la profession.

Le document est numéroté. Les numéros sont uniques et pré-imprimés sur le document.

Les feuillets du document destinés respectivement au Fokontany et au démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District sont récupérés par les membres de la Commission locale de recensement des électeurs dans le délai prévu par le texte règlementaire fixant la période de l’établissement des listes électorales et du Registre électoral national.

Les électeurs peuvent s’adresser directement auprès du Fokontany du lieu de leur résidence pour effectuer les opérations de recensement électoral.

Sont inscrits par la Commission locale de recensement des électeurs sur la liste électorale du Fokontany, tous les citoyens malagasy sans distinction de sexe, âgés de dix-huit ans révolus ou qui auront atteint la majorité de dix-huit ans à la fin de la période d’établissement des listes électorales et du Registre électoral national, titulaires de la carte nationale d’identité, jouissant de leurs droits civils et politiques, et recensés dans le registre dudit Fokontany.

Le démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District arrête par Fokontany la liste de tous les citoyens remplissant les conditions exigées par la loi pour être inscrits sur la liste électorale.

Sont autorisés à assister à cet arrêtage :

• le responsable du démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau de la Commune de rattachement du Fokontany concerné, ou son représentant ;
• un représentant de chaque parti politique ayant siégé au sein de la Commission locale de recensement des électeurs concernée ;
• un représentant des organisations non gouvernementales, des associations ou groupements agréés en matière d’éducation civique et d’observation des élections ayant siégé au sein de la Commission locale de recensement des électeurs concernée.

Les partis politiques, organisations non gouvernementales, associations ou groupements agréés en matière d’éducation civique et d’observation des élections doivent faire une déclaration auprès du démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District, et lui adresser la liste de leurs membres affectés à cet effet, sans toutefois dépasser pour chaque entité le nombre de deux.

En aucun cas, l’absence des représentants des partis politiques et de ceux des organisations non gouvernementales, des associations ou groupements agréés en matière d’éducation civique et d’observation des élections ne peut constituer un obstacle au déroulement des travaux d’arrêtage de la liste effectués par le démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District.

La liste électorale arrêtée par le démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District, pour chaque Fokontany, est déposée au bureau du Fokontany pour y être consultée par les électeurs et les représentants des partis politiques, organisations non gouvernementales, associations ou groupements agréés en matière d’éducation civique et d’observation des élections, ayant siégé au sein de la Commission locale de recensement des électeurs.

Avis de ce dépôt est affiché aux bureaux des services publics de la localité, et aux principaux points de rassemblement au sein de celle-ci.

L’accomplissement des formalités prescrites à l’article précédent de la présente Loi organique est constaté par un procès-verbal établi par le démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District.

Les représentants de l’Etat territorialement compétents en reçoivent copie.

Tout électeur doit vérifier son inscription dans un délai de vingt jours après l’affichage de l’avis de dépôt de la liste électorale au bureau du Fokontany. Cette formalité est constatée par la signature ou l’empreinte digitale de l’intéressé, en marge de la liste électorale. Si le nom de l’électeur ne figure pas sur la liste électorale au moment de la vérification, une attestation de vérification avec une mention de la recherche infructueuse lui est délivrée.

L’absence de vérification dans le délai imparti entraîne la perte de tout droit à réclamation de l’inscription sur la liste électorale.

Toutefois, l’électeur qui, pour une raison dûment justifiée auprès de la Commission locale de recensement des électeurs à laquelle il est rattaché, n’a pu vérifier son inscription, est admis à faire valoir son droit à réclamation.

Tout citoyen qui ne figure pas sur la liste électorale peut, dans un délai de vingt jours après l’affichage de l’avis de dépôt de la liste électorale au bureau du Fokontany, demander son inscription, s’il justifie d’une absence pour des motifs sérieux lors de la période de recensement.

Si la Commission locale de recensement des électeurs juge fondé le motif de l’absence, elle en prend acte et transmet les informations correspondantes au démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District afin qu’il soit procédé à son inscription.

En cas de rejet du motif de l’absence, la décision est notifiée à l’intéressé dans les sept jours suivant la date de saisine de la Commission locale de recensement des électeurs.

Le citoyen dont la réclamation est rejetée par la Commission locale de recensement des électeurs dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de rejet, pour formuler sa contestation devant le Tribunal de première instance du ressort.

Le Tribunal de première instance est saisi par simple lettre ou déclaration déposée auprès de son greffe. Le Président du Tribunal de première instance statue par ordonnance dans un délai de dix jours au plus tard.

L’ordonnance rendue par le Président du Tribunal de première instance est notifiée à la Commission locale de recensement des électeurs et au démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District dans un délai de sept jours.

Le citoyen qui a effectivement accompli la procédure d’inscription sur la liste électorale mais dont le nom n’y figure pas en raison d’une erreur purement matérielle est qualifié d’omis de la liste électorale.

Tout citoyen omis doit présenter, dans un délai de dix jours à compter de la date de l’affichage de l’avis de dépôt de la liste électorale au bureau du Fokontany, une réclamation auprès de la Commission locale de recensement des électeurs.

Dans le cas où la Commission locale de recensement des électeurs confirme l’existence de l’erreur matérielle, elle en prend acte et transmet la rectification à effectuer au niveau du démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District.

En cas de rejet, la décision est notifiée à l’intéressé dans les sept jours suivant la date de saisine de la Commission locale de recensement des électeurs. Elle doit être motivée.

Le citoyen dont la réclamation pour omission de son inscription sur la liste électorale est rejetée par la Commission locale de recensement des électeurs dispose d’un délai de quinze jours à compter de la notification de la décision de rejet, pour formuler sa contestation devant le Tribunal de première instance du ressort.

Le Tribunal de première instance est saisi par simple lettre ou déclaration déposée auprès de son greffe. Le Président du Tribunal de première instance statue par ordonnance dans un délai de dix jours au plus tard.

Le greffier en chef de chaque Tribunal de première instance transmet une liste de toutes les décisions rendues en matière de recours en omission à la Commission locale de recensement des électeurs et au démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District dans un délai de sept jours après le prononcé de la dernière décision.

La liste électorale rectifiée est portée à la connaissance des électeurs dès son dépôt au bureau du Fokontany.

Tout électeur peut, dans un délai de vingt jours après l’affichage de l’avis de dépôt de la liste électorale au bureau du Fokontany, contester une inscription indue auprès de la Commission locale de recensement des électeurs.

Le même droit est reconnu aux autorités administrative et judiciaire, aux organisations non gouvernementales, associations ou groupements agréés en matière d’éducation civique et d’observation des élections ainsi qu’aux partis politiques.

L’électeur dont l’inscription a été contestée, est averti par la Commission locale de recensement des électeurs, et peut présenter des observations dans un délai de dix jours après l’avertissement, sous peine d’irrecevabilité.

Les réclamations formulées verbalement ou par écrit sont reçues au bureau du Fokontany par la Commission locale de recensement des électeurs, et inscrites sur un registre spécialement tenu à cet effet. Il en est délivré récépissé.

La Commission locale de recensement des électeurs rend sa décision dans un délai de sept jours suivant la date de sa saisine.

Si les réclamations sont fondées, la Commission locale de recensement des électeurs en donne acte aux réclamants et transmet sa décision au démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District.

En cas de rejet, la Commission locale de recensement des électeurs doit motiver sa décision. Notification de la décision de la commission est faite dans un délai de trois jours aux parties intéressées.

Le réclamant peut saisir le Président du Tribunal de première instance par lettre ou déclaration au greffe de ladite juridiction, dans un délai de cinq jours à compter de la notification de la décision de la commission.

La contestation de la décision de refus de redressement est portée devant le Président du Tribunal de première instance du ressort. Celui-ci statue dans les dix jours, sans frais, sans autre forme de procédure et sur simple avertissement donné cinq jours à l’avance à toutes les parties intéressées.

Toutefois, si la demande portée devant lui implique la solution d’une question préjudicielle relative à l’état des personnes, il renvoie préalablement les parties à se pourvoir devant la juridiction compétente et fixe un bref délai dans lequel la partie qui a soulevé la question préjudicielle doit justifier de ses diligences.

Tous les actes judiciaires en matière électorale sont enregistrés gratuitement.

Les extraits des actes de naissance ou les jugements supplétifs nécessaires pour établir l’âge des électeurs sont délivrés gratuitement à tout réclamant. Ils portent en marge de leur texte l’énonciation de leur destination spéciale et ne peuvent servir à aucune autre.

Le démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District et les Commissions locales de recensement des électeurs concernées opèrent sans délai toutes les modifications ordonnées par les juridictions. Ils refont, s’il y a lieu, les opérations annulées, dans les délais prescrits par les juridictions.

Les imprimés nécessaires à l’établissement des listes électorales sont fournis par la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Les listes électorales informatisées suivent les contextures prévues à l’article 32 de la présente Loi organique.

La Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial assurent tous les travaux relatifs auxdites listes.

Les listes électorales des Fokontany arrêtées par le démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District et portant, le cas échéant, mention des rectifications ordonnées par le Président du Tribunal de première instance du ressort, sont transmises par le démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District à la Commission Electorale Nationale Indépendante pour constituer le Registre électoral national.

Le Registre électoral national est établi au sein de la Commission Electorale Nationale Indépendante par ordre alphabétique.

Il doit indiquer, pour chaque électeur :

• le numéro d’ordre selon un classement alphabétique du nom,
• les nom et prénoms,
• les date et lieu de naissance,
• le sexe,
• la filiation,
• les numéro, date et lieu de délivrance de la carte nationale d’identité,
• l’adresse ou le lieu de résidence,
• la profession.

Du 1er décembre au 15 mai de l’année suivante, les listes électorales des Fokontany et le Registre électoral national sont révisés annuellement par les soins des responsables de la Commission Electorale Nationale Indépendante visés aux articles 13 et suivants de la présente Loi organique.

L’opération de révision des listes électorales est effectuée, au niveau de chaque Fokontany, par la Commission locale de recensement des électeurs. Elle consiste exclusivement à :

• 1° faire ajouter le nom, d’office ou à la demande de tout intéressé, de :
• toute personne qui a nouvellement acquis les qualités requises par la loi pour être électeur, et ce avec les indications prévues à l’article 32 de la présente Loi organique ;
• toute personne ayant recouvré la capacité électorale dont elle a été privée par l’effet d’une décision de justice ;
• 2° faire ajouter, à la demande de tout intéressé, le nom de tout électeur déjà inscrit sur une liste électorale, lorsqu’il change de domicile ou de résidence, et a fait l’objet d’une radiation dans son Fokontany d’origine, ou lorsqu’il a été omis au moment de la confection des listes électorales ;
• 3° retrancher les noms :
• des électeurs inscrits sur la liste électorale du Fokontany qui sont décédés,
• des électeurs qui ont perdu la capacité électorale à la suite d’une décision de justice devenue définitive,
• des électeurs qui ont opté pour être inscrits sur la liste électorale d’un autre Fokontany,
• des électeurs qui sont reconnus avoir été indûment inscrits sur la liste électorale du Fokontany, même si leur inscription n’a pas été contestée.

Les demandes d’inscription, d’addition et de retranchement visées à l’article précédent sont accompagnées des justificatifs nécessaires et déposées au bureau du Fokontany du 1er décembre au 15 février de l’année suivante au plus tard.

Pour toutes les inscriptions nouvelles, le tableau de révision de la liste électorale doit mentionner, dans une colonne spéciale, le Fokontany où l’électeur était précédemment inscrit et la date de sa radiation.

Au cas où il n’a jamais été inscrit, mention en est portée dans la colonne spéciale avec indication du Fokontany où il était domicilié dans sa dix-huitième année.

A l’issue de l’établissement des opérations d’addition et de retranchement décrites à l’article 34 de la présente Loi organique, le tableau de révision de la liste électorale de chaque Fokontany établi par la Commission locale de recensement des électeurs est transmis, pour vérification, au démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District.

Sur la base du tableau de révision, le démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District procède à la rectification et à l’arrêtage provisoire de la liste électorale.

La liste arrêtée provisoirement le 28 février de chaque année est transmise à la Commission locale de recensement des électeurs aux fins de vérification de leur inscription par les électeurs. L’avis de dépôt est affiché auprès du Fokontany.

Les personnes qui prétendent avoir été omises à l’issue de l’arrêtage provisoire de la liste électorale par suite d’une erreur matérielle, disposent d’un délai de vingt jours pour demander rectification auprès de la Commission locale de recensement des électeurs.

La Commission locale de recensement des électeurs doit se prononcer dans un délai de sept jours.

Si la réclamation est fondée, elle en prend acte et transmet la rectification à effectuer au démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District.

En cas de rejet de la requête, la Commission locale de recensement des électeurs notifie sa décision à l’électeur qui dispose d’un délai de quinze jours pour saisir le Président du Tribunal de première instance, lequel doit se prononcer dans un délai de dix jours.

Si le Tribunal de première instance donne suite favorable à la requête, il ordonne à la Commission locale de recensement des électeurs et au démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District de redresser la liste.

Les listes électorales des Fokontany arrêtées définitivement par le démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District et portant, le cas échéant, mention des rectifications et des redressements ordonnés par le Président du Tribunal de première instance du ressort, sont transmises par le démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District à la Commission Electorale Nationale Indépendante pour constituer le Registre électoral national.

Le Registre électoral national est arrêté définitivement le 15 mai par la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Un extrait du Registre électoral national correspondant à la liste des électeurs inscrits au niveau de chaque Fokontany est transmis par la Commission Electorale Nationale Indépendante à la Commission locale de recensement des électeurs.

L’avis de dépôt est affiché au bureau du Fokontany dès la réception de la liste, aux fins de consultation de la liste par les électeurs et les représentants des partis politiques, organisations non gouvernementales, associations ou groupements agréés en matière d’éducation civique et d’observation des élections, ayant siégé au sein de la Commission locale de recensement des électeurs.

Avis de ce dépôt est affiché aux bureaux des services publics de la localité, et aux principaux points de rassemblement au sein de celle-ci.

La numérotation des électeurs inscrits sur le Registre électoral national s’effectue selon un ordre alphabétique et d’une manière continue. Il en est de même pour les listes électorales des Fokontany.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par une délibération de la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Tout électeur inscrit sur la liste électorale ayant changé de résidence est radié de la liste électorale de sa localité d’origine et son inscription est portée d’office sur celle de sa nouvelle localité de résidence au moment de la révision annuelle de la liste électorale, tel qu’il est prescrit à l’article 34 ci-dessus.

Tout électeur ne peut être inscrit que sur la liste électorale d’un seul Fokontany. En tout état de cause, la dernière inscription annule d’office les inscriptions antérieures.

Sauf modifications ordonnées par le Président du Tribunal de première instance, le Registre électoral national arrêté définitivement le 15 mai de l’année est le seul valide pour toutes les opérations électorales de l’année en cours et il demeure valide jusqu’au 15 mai de l’année suivante.

La refonte des listes électorales et du Registre électoral national est l’opération qui consiste à supprimer une partie ou la totalité des listes électorales et du Registre électoral national, et d’en constituer de nouveaux.

La refonte totale concerne les listes électorales de tous les Fokontany établies sur le territoire national. Elle est effectuée tous les dix ans. Toutefois, elle peut intervenir à tout moment lorsque les circonstances l’exigent par un décret pris en Conseil de Gouvernement sur proposition de la Commission Electorale Nationale Indépendante ou à l’initiative du Gouvernement après avis du Conseil d’Etat saisi par le Premier Ministre.

La refonte partielle concerne les listes électorales de certains Fokontany nommément désignés. Il y est procédé à la suite d’un décret pris dans les mêmes conditions que celles prévues par le précédent alinéa.

Les opérations de refonte, totale ou partielle, des listes électorales et du Registre électoral national s’effectuent conformément aux dispositions des articles 12 à 32 de la présente Loi organique.