Chapitre 2 - De la procédure
Section 1 - De la procédure contentieuse devant les juridictions compétentes
Art. 201
La procédure devant les juridictions compétentes est essentiellement écrite. Toutefois, lorsqu’un avocat est constitué par les parties, celui-ci peut présenter des observations orales au cours d’une audience, s’il en informe la juridiction à l’avance.
Art. 202
Tout électeur régulièrement inscrit sur la liste électorale et ayant participé au vote a le droit de saisir la Haute Cour Constitutionnelle ou le Tribunal administratif, selon la nature de l’élection, de toute réclamation et contestation portant sur la régularité du déroulement de la campagne électorale dans la circonscription électorale où il est inscrit, ou portant sur la régularité des opérations de vote qui se sont déroulées dans le ressort du bureau de vote où il est inscrit.
Le même droit est reconnu à chaque candidat, à chaque liste de candidats, aux représentants des entités en faveur d’une option, ou aux délégués dans toute ou partie de la circonscription concernée par la candidature. Il peut de même contester les résultats du scrutin de son bureau de vote ou dénoncer l’inobservation des conditions requises ou prescriptions légales selon les modalités prévues au présent chapitre.
Les observateurs nationaux jouissent du même droit de réclamation, de contestation et de dénonciation reconnu aux électeurs et aux candidats ou délégués de candidats, tel que prévu aux premier et deuxième alinéas du présent article et ce, dans tous les bureaux de vote pour lesquels ils sont mandatés.
La contestation de la régularité des opérations de vote est ouverte au lendemain du jour du scrutin jusqu’à la publication des résultats provisoires par la Commission Electorale Nationale Indépendante.
Pour le contentieux des résultats, le délai de saisine court après la publication des résultats provisoires, par la Commission Electorale Nationale Indépendante pour les élections présidentielle, législatives, sénatoriales et les référendums, ou par ses démembrements pour les élections territoriales, sans qu’il ne puisse être fait application d’un délai de distance, le cachet de la poste faisant foi.
Les délais de saisine de la juridiction compétente pour le contentieux des résultats sont fixés par les textes spécifiques à chaque catégorie d’élection.
Art. 203
La requête introductive d’instance peut être déposée :
- soit directement au greffe de la juridiction compétente qui en délivre récépissé immédiatement ;
- soit par lettre recommandée avec accusé de réception au greffe de la juridiction compétente : dans ce cas, l’accusé de réception tient lieu de récépissé, preuve du dépôt de la requête ;
- soit directement, par exploit d’huissier, au greffe du Tribunal de première instance dont relève le lieu de vote ou le domicile du requérant ; le greffe en délivre récépissé immédiatement et transmet la requête par la voie la plus rapide au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle ou du Tribunal administratif, selon le cas ;
- soit auprès du chef d’arrondissement administratif pour les localités dépourvues de service postal contre délivrance de reçu tenant lieu de récépissé. Le chef d’arrondissement transmet ladite requête par la voie la plus rapide au greffe de la Haute Cour Constitutionnelle ou du Tribunal administratif, selon le cas ;
- soit auprès de la Commission Electorale Nationale Indépendante ou d’un de ses démembrements, qui la transmet au greffe de la juridiction compétente.
Art. 204
La requête, établie en double exemplaire, dispensée de tous frais de timbre et d’enregistrement, doit sous peine d’irrecevabilité, être signée et comporter :
- le nom du requérant ;
- son domicile ;
- une copie légalisée à titre gratuit de sa carte d’électeur ou d’une attestation délivrée par la Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial, selon le cas ;
- la désignation, selon le cas, de l’option ou des nom et prénoms du ou des élus dont l’élection est contestée ;
- les moyens et arguments d’annulation invoqués.
Toutes les pièces produites au soutien des moyens doivent être annexées à la requête.
Celles-ci peuvent être, soit des documents authentiques ou officiels, soit des témoignages sous forme de déclaration écrite, laquelle peut être autonome ou collective.
La déclaration autonome est signée par chaque témoin. La déclaration collective est signée par deux ou plusieurs témoins présents avec mention de leur nom.
Ces pièces peuvent être appuyées par tout moyen ou support que le requérant estime utile.
La Haute Cour Constitutionnelle ou le Tribunal administratif, selon le cas, apprécie souverainement la force probante des moyens de preuve produits.
Art. 205
La requête est notifiée immédiatement, selon le cas, par le greffe de la Haute Cour Constitutionnelle ou du Tribunal administratif au président du bureau électoral concerné ainsi qu’au comité de soutien ou à l’élu dont l’élection est contestée.
Dans le respect du principe du contradictoire, les intéressés peuvent produire un mémoire en défense dans les délais fixés par les textes spécifiques à chaque catégorie d’élection.
L’affaire est réputée en état à l’issue du délai imparti par la juridiction concernée pour le dépôt des mémoires en défense.
Art. 206
La juridiction compétente statue conformément aux dispositions de la présente Loi organique.
Toutefois, pour les questions qui ne sont pas traitées expressément par la présente Loi organique, il appartient au juge électoral d’apprécier souverainement les règles d’instruction devant être appliquées.
En tout état de cause, les voies de recours de droit commun sont inopérantes en matière de contentieux électoral.
Art. 207
Dès lors que la juridiction électorale constate que la commission d’une irrégularité ou d’un manquement à la présente Loi organique constitue une infraction de nature pénale, il lui est fait obligation de saisir, sans désemparer, le ministère public compétent et de lui transmettre le dossier s’y rapportant.
Section 2 - De la disqualification
Art. 208
Toute personne exerçant une haute fonction ou un haut emploi civil et militaire de l’Etat, candidate à une élection n’ayant pas démissionné, conformément à l’article 6 de la présente Loi organique, encourt la disqualification.
Il en est de même pour tout candidat à une élection qui fait des déclarations publiques tendant à jeter le discrédit sur l’Administration électorale ou les institutions judiciaires, ou tendant à exercer une pression sur elles avant qu’elles ne statuent.
Art. 209
La disqualification est prononcée sur demande de tout électeur inscrit sur la liste électorale de la circonscription concernée.
La disqualification du candidat incriminé ou de la liste de candidats à laquelle il appartient, suivant les modalités de scrutin de la catégorie d’élections concernée, est prononcée par la Haute Cour constitutionnelle ou le Tribunal administratif, selon la nature de l’élection, si la juridiction concernée estime que les charges contre le candidat incriminé sont fondées.
Art. 210
Les décisions de disqualification prononcées par le Tribunal administratif en matière d’élections territoriales sont susceptibles de pourvoi en cassation devant le Conseil d’Etat dans un délai de trois jours à compter de la notification. La Cour statue dans un délai maximum de sept jours à compter de sa saisine.
Les décisions de disqualification prononcées par la Haute Cour Constitutionnelle dans le cadre des élections présidentielles, législatives et sénatoriales ne sont susceptibles d’aucun recours.
Section 3 - De la procédure en cassation
Art. 211
En cassation, le Conseil d’Etat statue exclusivement sur les cas de violation de la loi.
La violation de la loi comprend notamment :
- la fausse application ou la fausse interprétation ;
- l’inobservation des formes prescrites sous peine de nullité ;
- l’absence, l’insuffisance ou la contradiction de motifs ;
- la non réponse à conclusion constatée par écrit.
Art. 212
La déclaration de pourvoi en cassation doit être présentée, sous peine de forclusion, dans les dix jours francs à partir du prononcé du jugement déféré. Il ne peut être fait application d’aucun délai de distance. Le recours en cassation n’a pas d’effet suspensif.
Art. 213
Le pourvoi est formé par requête écrite de la partie intéressée.
La requête doit, sous peine d’irrecevabilité :
- indiquer le nom et le domicile des parties ;
- la date et le numéro du jugement attaqué ;
- contenir les moyens de droit et les conclusions.
Toutes les pièces produites au soutien des moyens doivent être annexées à la requête.
Art. 214
Dès réception du dossier, le Président désigne un rapporteur.
La requête est notifiée immédiatement par le greffe du Conseil d’Etat au défendeur.
Les intéressés peuvent produire un mémoire en défense dans les dix jours francs à compter de la notification. Chacune des parties dispose, ensuite, à tour de rôle, d’un délai de cinq jours pour répondre au mémoire en défense et en réplique dans le strict respect du principe du contradictoire. L’affaire est réputée en état à l’issue du dépôt auprès de la juridiction concernée du mémoire en réponse du défendeur.
Faute pour les parties de fournir leurs moyens et conclusions dans le délai imparti, une mise en demeure leur est adressée sur instruction formelle du président ou du rapporteur, par le greffier leur enjoignant de compléter leur dossier dans les trois jours qui suivent la notification de l’injonction.
En tout état de cause, si la mise en demeure reste sans effet, l’affaire est réputée en état.
Le rapporteur est tenu de déposer son rapport dans un délai maximum de quinze jours à compter de la date de mise en état du dossier.
Le dossier est ensuite immédiatement transmis au Commissariat Général de la Loi pour ses conclusions.
La juridiction statue dans un délai de quinze jours à compter de la transmission du dossier au Commissariat Général de la Loi.
Art. 215
Lorsque les moyens de pourvoi ne sont pas fondés, le Conseil d’Etat confirme le jugement rendu par le Tribunal administratif.
Si l’un des cas de violation de la loi prévus à l’article 211 de la présente Loi organique est établi, le Conseil d’Etat casse et annule jugement. Dans ce cas, il évoque et statue au fond.
