Titre 2 - Des opérations électorales
Chapitre 1 - De la convocation des collèges électoraux
Art. 51
Les collèges électoraux sont convoqués quatre-vingt-dix jours au moins avant la date du scrutin par décret pris en Conseil de Gouvernement, après consultation du projet de calendrier électoral présenté par la Commission Electorale Nationale Indépendante pour tout mandat qui arrive à son terme.
Afin d’éviter le chevauchement des campagnes électorales et des scrutins correspondants, l’élection du Président de la République, celle des députés et celle des sénateurs doivent se tenir à des dates distinctes.
Si, au cours d’un cycle électoral, l’arrivée à terme du mandat du Président de la République et l’expiration des pouvoirs de l’Assemblée Nationale ou du Sénat impliquent un chevauchement des campagnes électorales et des scrutins correspondants, l’élection des membres de l’Assemblée Nationale ou celle des membres du Sénat intervient après l’élection du Président de la République.
En matière de consultation référendaire, le collège électoral convoqué par décret du Président de la République pris en Conseil des Ministres est appelé à se prononcer sur un projet de révision de la Constitution ou une question importante à caractère national. Dans ces deux cas, le référendum porte sur une seule matière et les questions doivent être formulées avec objectivité, clarté et précision.
Art. 52
Le scrutin doit se tenir durant la saison sèche de l’année, entre le 31 mai et le 30 novembre, sauf cas de force majeure prononcée par la juridiction compétente sur saisine de la Commission Électorale Nationale Indépendante.
Art. 53
Le scrutin se rapportant à tout mandat arrivant à terme se tient dans le respect de la date de l’échéance de celui-ci, indépendamment de la saison, sous réserve des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 51.
Art. 54
Les élections ou consultations référendaires se déroulent le même jour dans toutes les circonscriptions électorales concernées.
Dans le cas où la moitié ou plus des bureaux de vote d’une ou de plusieurs circonscriptions électorales n’ont pas pu fonctionner par suite de cas de force majeure ou d’actes de malveillance, il sera procédé à de nouvelles élections ou consultations référendaires dans les circonscriptions concernées.
