Loi organique n° 2018-008 du 10 avril 2018 relative au régime général des élections et des référendums

Le siège et la composition des Sections chargées du recensement matériel des votes sont fixés par décision de la Commission Électorale Nationale Indépendante au plus tard un mois avant la date du scrutin et portés à la connaissance du public.

Les autorités administratives territoriales mettent à la disposition des Sections chargées du recensement matériel des votes les locaux appropriés et un secrétariat technique comprenant le personnel, le mobilier et le matériel adéquat.

En aucun cas, les candidats et les membres des partis politiques ne peuvent faire partie des Sections chargées du recensement matériel des votes.

Les décisions de nomination des membres dudit organe peuvent prévoir un ou deux suppléants et doivent recevoir une large publicité.

Les représentants des candidats, des listes de candidats ou des options et leurs soutiens ainsi que les observateurs nationaux assistent de plein droit aux travaux de recensement général des votes et peuvent présenter des observations sur le déroulement desdits travaux.

Ces observations sont consignées dans le procès-verbal de vérification.

A la réception du pli contenant les documents électoraux, la Section chargée du recensement matériel des votes prévue à l’article 185 de la présente Loi organique procède publiquement et de manière contradictoire au recensement matériel des votes.

Elle dresse un inventaire des documents transmis par chaque bureau électoral et vérifie l’exactitude matérielle des décomptes qui y ont été faits.

Elle consigne dans son procès-verbal tout fait, tout élément, toute anomalie qu’elle a pu relever sur les documents, par bureau de vote.

Si, pour des raisons majeures, les résultats d’un ou de plusieurs bureaux de vote n’ont pas pu lui être acheminés dans le délai prévu par les textes spécifiques à chaque catégorie d’élection, suivant la date du scrutin, elle dresse un procès-verbal de carence.

A la diligence du président de la Section chargée du recensement matériel des votes, tous les documents ayant servi aux opérations électorales accompagnés du procès-verbal des travaux ainsi que le bordereau récapitulatif sont transmis sous pli fermé, dans le délai prévu par les textes spécifiques à chaque catégorie d’élection, à compter de la réception du dernier pli fermé ou, le cas échéant, du procès-verbal de carence visé à l’article 189 de la présente Loi organique, à la Commission Electorale Nationale Indépendante ou à ses démembrements.

Cette transmission doit être effectuée, par la voie la plus rapide, sous la responsabilité de la Commission Electorale Nationale Indépendante ou de ses démembrements au niveau territorial. A cet effet, la Commission Electorale Nationale Indépendante dispose du droit de réquisition de tout moyen de transport qu’elle juge utile.

La Commission Electorale Nationale Indépendante ou son démembrement, selon la catégorie d’élection, arrête et publie les résultats provisoires des élections, dans le délai prévu par les textes spécifiques à chaque catégorie d’élection, après la réception des plis fermés provenant des Sections chargées du recensement matériel des votes.

La Commission Electorale Nationale Indépendante ou son démembrement, selon la catégorie d’élection, transmet dans le délai prévu par les textes spécifiques à chaque catégorie d’élection les résultats provisoires et tous les documents ayant servi aux opérations électorales accompagnés du procès-verbal des travaux à la juridiction électorale compétente.

La proclamation officielle des résultats définitifs est effectuée par la juridiction compétente dans le délai prévu par les textes spécifiques à chaque catégorie d’élection, à partir de la date de la publication des résultats provisoires.

En cas de destruction, pour quelque cause que ce soit, des documents contenus dans les plis fermés émanant des Sections chargées du recensement matériel des votes et destinés, selon le cas, à la Commission Electorale Nationale Indépendante, à ses démembrements au niveau territorial ou à la juridiction compétente, ceux-ci procèdent aux vérifications d’usages et à la publication des résultats provisoires sur la base des procès-verbaux autocopiants dont l’Administration et les candidats sont également destinataires.

En tant que de besoin, la confrontation des procès-verbaux peut être effectuée, selon le cas, au niveau de la Commission Electorale Nationale Indépendante, de ses démembrements ou de la juridiction compétente, à la demande des candidats ou de leurs représentants dûment mandatés à cet effet.

Les organisations non gouvernementales, associations ou groupements, désireux d’être agréés par la Commission Electorale Nationale Indépendante à surveiller le déroulement des opérations de vote jusqu’à l’acheminement du procès-verbal à la Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial doivent justifier d’une existence légale.

A cet effet, ils désignent des observateurs dont le nombre maximum dans un bureau de vote est limité à trois.

L’observateur ne peut en aucune manière intervenir dans le fonctionnement du bureau de vote. Toutefois, il peut mentionner ou faire annexer au procès-verbal des opérations électorales ses observations, protestations ou contestations relatives aux opérations de vote.

Chaque observateur est tenu de présenter au président du bureau électoral le badge délivré par la Commission Electorale Nationale Indépendante, l’attestation émanant de son organisation, dûment revêtue de la signature du mandant et de celle du mandataire. Outre l’objet du mandat, l’attestation doit indiquer :

• les nom et prénoms ;
• la date et le lieu de naissance ;
• le domicile ;
• l’indication de l’organisation et l’adresse du siège ;
• le numéro, la date et le lieu de délivrance de la carte nationale d’identité pour l’observateur national, ou du passeport pour l’observateur étranger ;
• le numéro de la carte d’électeur et l’indication exacte de son bureau de vote pour l’observateur national.

Mention en est faite au procès-verbal des opérations de vote avec toutes les observations faites par chaque observateur.

Les observateurs nationaux peuvent voter auprès des bureaux de vote où ils exercent leur mission sur présentation de leur carte d’électeur pour le cas de l’élection présidentielle et du référendum, ou dans la circonscription électorale où ils sont inscrits pour les autres catégories d’élection.

Les observateurs étrangers, dûment autorisés et titulaires d’un titre en vertu de l’article 195 de la présente Loi organique, bénéficient de la gratuité de la délivrance de visas d’entrée et de séjour pendant la durée de leur mission à Madagascar.

En outre, ils ont droit, pendant la même période, au statut de résident pour les tarifications concernant les frais d’hôtel, de transport, de location de véhicules et d’autres services.

Ils doivent dans l’accomplissement de leur mission, respecter l’ordre public et se conformer aux lois et règlements en vigueur sur le territoire national.

Au terme de sa mission, tout observateur agréé doit déposer un rapport d’observations auprès de la Commission Electorale Nationale Indépendante dans les dix jours suivant la date du scrutin.

La Commission Electorale Nationale Indépendante est chargée d’organiser et de gérer les opérations électorales et référendaires, et de publier les résultats provisoires.

Elle veille au respect de la législation électorale à tous les niveaux en vue d’assurer la crédibilité des élections.

Elle est dotée de la personnalité juridique et jouit de l’autonomie administrative et financière.

Conformément aux dispositions de la Constitution, la loi organise les modalités de fonctionnement de la Commission Electorale Nationale Indépendante.