Chapitre 3 - Des bulletins de vote
Art. 120
Le vote est exprimé au moyen de bulletin unique.
Toutefois, pour les scrutins à deux tours, le vote du second tour peut être exprimé au moyen de bulletin individuel dont le régime juridique et les modalités d’utilisation sont fixés par les textes spécifiques à chaque catégorie d’élection.
Le modèle de bulletin unique avec ses caractéristiques est déterminé par la Commission Electorale Nationale Indépendante, pour chaque catégorie d’élection.
Tout bulletin unique comporte un numéro de série spécifique à chaque bureau de vote.
La Commission Electorale Nationale Indépendante est autorisée à prendre toutes les mesures qu’elle jugera nécessaires et appropriées pour sécuriser le maniement du bulletin unique, et éviter toute utilisation frauduleuse de celui-ci.
La matrice sur support électronique du spécimen renfermant les caractéristiques fixées par chaque candidat à apposer sur le bulletin unique est jointe au dossier de candidature.
Art. 121
Les bulletins de vote sont fournis et acheminés jusqu’aux bureaux de vote par la Commission Electorale Nationale Indépendante.
Art. 122
Tout parti politique ou organisation présentant ou soutenant un candidat ou une liste de candidats, tout candidat ou liste de candidats, est tenu de verser une contribution aux frais d’impression des bulletins uniques, dont la quittance de versement est jointe au dossier de candidature.
Le montant ou le taux de cette contribution est fixé par voie réglementaire selon chaque catégorie d’élection.
L’État rembourse la contribution aux partis politiques, organisations, candidats ou listes de candidats ayant obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés, selon des modalités fixées par décret pris en Conseil de Gouvernement.
Art. 123
L’ordre de présentation des candidats ou liste de candidats dans le bulletin unique s’effectue par tirage au sort effectué par la Commission Electorale Nationale Indépendante en présence des candidats ou de leurs représentants.
