Titre 6 - Des dispositions pénales
Chapitre 1 - Des infractions constitutives de fraude à l’exercice du droit de vote
Art. 216
Sont punies d’une peine d’emprisonnement de deux à cinq ans et d’une amende de 400.000 Ar. à 4.000.000 Ar. ou de l’une de ces deux peines seulement :
- toute personne qui se fait inscrire indûment sur une liste électorale sous un faux nom ou de fausses qualités, ou en usant de manœuvres ou déclarations frauduleuses quelconques, ou a dissimulé une incapacité prévue par la loi ou a réclamé et obtenu son inscription sur deux ou plusieurs listes ;
- toute personne qui délibérément ou indûment :
- a fait inscrire un citoyen dans la liste électorale ;
- a omis de faire inscrire un citoyen dans la liste électorale ;
- a rayé de la liste électorale l’inscription d’un citoyen.
- toute personne convaincue de fraude dans la délivrance ou la production d’un certificat d’inscription ou de radiation des listes électorales ;
- toute personne qui a voté, soit en vertu d’une inscription obtenue dans l’un des cas prévus par les paragraphes précédents, soit en prenant faussement les nom, prénoms et qualités d’un électeur inscrit ;
- toute personne qui se fait inscrire sur plus d’un registre de recensement d’un Fokontany en vue de son inscription sur plusieurs listes électorales ;
- toute personne qui a profité d’une inscription multiple pour voter plusieurs fois ;
Tout complice des délits prévus par le présent article est puni des mêmes peines.
Art. 217
Est punie d’une peine d’emprisonnement de deux ans à cinq ans et d’une amende de 400.000 Ar. à 4.000.000 Ar. et/ou d’une peine d’inéligibilité de deux ans à cinq ans, toute personne qui modifie ou tente de modifier une liste électorale.
