Loi organique n° 2018-008 du 10 avril 2018 relative au régime général des élections et des référendums

Nonobstant les sanctions prononcées par les juridictions électorales, le ministère public poursuit toute irrégularité présentant un caractère pénal, prévue par la présente Loi organique.

Indépendamment des dispositions de l’alinéa premier du présent article, le ministère public exerce l’action publique pour toute autre infraction.

Les Chefs des juridictions électorales, la Commission Electorale Nationale Indépendante et toute autorité administrative peuvent saisir le ministère public compétent pour poursuivre les auteurs des infractions énumérées dans la présente Loi organique dont ils ont connaissance.

Les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante ont qualité d’agent verbalisateur dans le cadre de la présente Loi organique.

Quiconque convaincu de blanchiment de capitaux et de toute autre violation de règles relatives au financement de compte de campagne est puni des peines prévues par la législation en vigueur.

A titre transitoire, la Commission Electorale Nationale Indépendante exerce la plénitude des attributions qui sont conférées à toute Autorité de régulation prévue par la présente Loi organique, jusqu’à leur mise en place.

Des lois particulières fixent les dispositions relatives à chaque catégorie d’élection.

Des textes réglementaires fixeront en tant que de besoin, les modalités d’application de la présente Loi organique.

Sur une période de trois ans qui court à compter de la promulgation de la présente Loi organique, les dispositions des sections 2 et 3 du chapitre II du titre II ne s’appliquent pas aux élections des membres de l’Assemblée Nationale et du Sénat, ni aux élections territoriales.

Sont et demeurent abrogées toutes dispositions antérieures contraires à la présente Loi organique, notamment celles de la Loi organique n° 2012-005 du 22 mars 2012 portant Code Electoral.

La présente Loi organique sera publiée au Journal Officiel de la République de Madagascar.

Elle sera exécutée comme Loi organique de l’Etat.

Liste des personnes exerçant des hautes fonctions et hauts emplois civils et militaires de l’Etat, candidates aux élections, assujetties à l’obligation de démission prévue à l’article 6 in fine de la Loi organique relative au régime général des élections et des référendums.

I - Les personnes nommées aux hautes fonctions et hauts emplois civils de l’Etat :

• Grand Chancelier de l’Ordre National malagasy ;
• Ambassadeurs ou chefs titulaires de missions diplomatiques avant rang d’Ambassadeurs ;
• Gouverneur de la Banque Centrale ;
• Secrétaires généraux, Directeurs généraux et Directeurs de ministères ;
• Présidents d’Universités ;
• Représentants de l’Etat au niveau des collectivités territoriales décentralisées ;
• Directeurs généraux, membres des organes d’administration ou de gestion des organismes rattachés aux Institutions et aux départements ministériels.

II - Les personnes dont la nomination aux hautes fonctions et hauts emplois militaires est faite par décret en Conseil des Ministres :

• Officiers Généraux ;
• Inspecteur général de l’Armée Malagasy ;
• Inspecteur général de la Gendarmerie Nationale ;
• Chef de l’Etat-Major général de l’Armée Malagasy ;
• Commandant de la Gendarmerie Nationale ;
• Adjoints au chef de l’Etat-Major général de l’Armée Malagasy ;
• Adjoints au Commandant de la Gendarmerie Nationale ;
• Commandant des Forces Aériennes ;
• Commandant des Forces Navales ;
• Commandant des Forces d’Intervention
• Commandant des Forces de développement ;
• Chef d’Etat-major du commandement de la Gendarmerie Nationale ;
• Commandants des régions militaires ;
• Commandants des Circonscriptions inter-régionales de la Gendarmerie Nationale ;
• Toutes autres fonctions et hauts emplois militaires dont la nomination est faite par décret en Conseil des Ministres.