Loi organique n° 2018-008 du 10 avril 2018 relative au régime général des élections et des référendums

Est puni d’une peine d’emprisonnement de deux à six ans et d’une amende de 1.000.000 Ar. à 10.000.000 Ar. ou de l’une de ces deux peines seulement, quiconque a pris de force ou détourné de leur destination des matériels et imprimés électoraux ainsi que d’autres accessoires électoraux, ou les véhicules les transportant.

Si de tels actes ont été commis avec port d’armes apparentes ou cachées, sans qu’il y ait lieu de distinguer à cet égard entre les armes par nature et les instruments qualifiés armes par l’usage qui peut en être fait, la peine est de cinq à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de Ar. 2.000.000 à Ar. 20.000.000 sans préjudice de l’application des peines plus fortes prévues par la loi en cas d’usage de telles armes.

Ceux qui par des actes ou omissions, même en dehors des bureaux de vote, ont porté atteinte ou tenté de porter atteinte à la sincérité du scrutin, violé ou tenté de violer le secret du vote, empêché ou tenté d’empêcher les opérations du scrutin, ou d’entraver le bon déroulement des opérations électorales ou qui par les mêmes actes ou omissions en ont changé ou tenté de changer les résultats, sont punis d’une peine de un à cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de Ar. 600.000 à Ar. 6.000.000.

Est également puni des mêmes peines tout membre du bureau électoral qui a enfreint les dispositions des articles 165 à 184 de la présente Loi organique.

Ceux qui ont usé de contrainte ou d’abus de pouvoir assortis ou non de violence dans le but d’influencer ou de modifier le choix d’un ou plusieurs électeurs sont punis de cinq à dix ans d’emprisonnement et d’une amende de Ar. 2.000.000 à Ar. 20.000.000 sans préjudice de l’application des peines plus fortes prévues par la loi.

Lorsque par attroupement, voie de fait ou menace, un ou plusieurs citoyens sont empêchés d’exercer leurs droits civiques, chacun des coupables est puni d’un emprisonnement de six mois à deux ans et de l’interdiction du droit de voter et d’être éligible pendant cinq ans au moins et dix ans au plus.

Tout vendeur et tout acheteur de suffrage sont condamnés chacun à une amende égale au double de la valeur des choses reçues ou promises.

En outre, toute personne qui, à l’occasion d’une élection ou d’une consultation référendaire, a acheté ou vendu un suffrage à un prix quelconque, est privée de ses droits civiques et déclarée incapable d’exercer aucune fonction publique ou interdite d’exercer aucun mandat public électif pendant cinq à dix ans.

Quiconque a enfreint les dispositions de l’article 96 et de l’article 139 alinéa 6 de la présente Loi organique est puni d’une peine d’emprisonnement de trois mois à deux ans et d’une amende de Ar. 400.000 à Ar. 4.000.000, sans préjudice, s’il y a lieu, des peines plus sévères qui peuvent être prévues par la législation en vigueur.

Par dérogation aux dispositions des articles 462 et 463 du Code Pénal, aucune circonstance atténuante ne peut être retenue en faveur des individus reconnus coupables des infractions prévues par la présente Loi organique, ainsi que leurs coauteurs ou complices. Les dispositions des articles 569 et suivants du Code de Procédure Pénale ne leur sont pas applicables.

En cas de condamnation pour fraude relative à l’inscription sur la liste électorale et à l’exercice du droit de vote, pour fraude à la règlementation de la propagande électorale, pour entrave à la liberté et à la sincérité du scrutin, pour corruption ou violence en matière électorale, le condamné est inéligible pendant une période de quinze ans à compter de la date à laquelle la condamnation est devenue définitive.