Loi organique n° 2018-008 du 10 avril 2018 relative au régime général des élections et des référendums

Le bureau de vote est une salle dans un bâtiment public où se déroule le vote.

Les édifices cultuels ou rituels, les casernes et les hôpitaux ne peuvent être utilisés comme bureaux de vote.

Dans le cas où aucun bâtiment public ne peut abriter le bureau de vote, le responsable du démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau de la Commune demande, dès la publication du décret de convocation des électeurs, une dérogation autorisant l’utilisation de bâtiments de particuliers, auprès du démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau de la Région.

La liste et l’emplacement des bureaux de vote doivent être fixés, par une délibération de la Commission Electorale Nationale Indépendante, soixante jours au moins avant la date du scrutin. Ils sont affichés au bureau du Fokontany et, par ailleurs, portés à la connaissance des électeurs par tous les moyens que le premier responsable du Fokontany juge appropriés.

La liste et l’emplacement des bureaux de vote doivent être publiés au Journal officiel de la République Madagascar.

Il est mis en place dans chaque Fokontany des bureaux de vote selon le principe que le nombre d’électeurs est fixé à sept cent au plus par bureau de vote.

Toute modification apportée à cette liste ou à cet emplacement, pour cas de force majeure, doit faire l’objet d’une délibération rectificative qui doit être prise quarante-huit heures au moins avant le jour du scrutin et portée à la connaissance du public par tous les moyens.

Le candidat, le parti ou la coalition de partis politiques qui présente un candidat, peut demander une copie de la liste des bureaux de vote à ses frais.

Il est constitué auprès de chaque bureau de vote, un bureau électoral. Les opérations de vote, dans le bureau de vote, s’effectuent sous la direction et le contrôle du bureau électoral.

Les membres du bureau électoral sont des électeurs sachant lire et écrire, inscrits sur la liste électorale du Fokontany.

Dans le cas où il n’existe aucun électeur sachant lire et écrire dans le ressort d’un bureau de vote, le démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District désigne, sur proposition du démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau de la Commune, des électeurs remplissant les conditions sus énumérées, résidant dans un autre Fokontany du ressort de la Commune de rattachement du bureau de vote concerné, pour assurer les fonctions de membres de bureau électoral.

Le bureau électoral est composé de :

• un Président ;
• un Vice-Président ;
• deux assesseurs ;
• un secrétaire ;

Désignés par le démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau du District sur proposition du démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau de la Commune.

Les membres du bureau électoral sont nommés trente jours au plus tard avant le jour du scrutin. Ils reçoivent une formation appropriée, organisée par la Commission Electorale Nationale Indépendante.

En aucun cas, les candidats à l’élection ne peuvent assumer les fonctions de membres du bureau électoral.

Pour les élections au suffrage universel indirect, les grands électeurs ne peuvent assurer les fonctions de membres de bureau électoral.

Avant la prise des fonctions, chaque membre doit déposer auprès du démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau de la Commune une lettre d’engagement faisant foi de sa non-appartenance à un parti politique.

Les délibérations du bureau électoral sont prises à la majorité de ses membres. La voix du président du bureau électoral est prépondérante.

Le secrétaire du bureau électoral dispose d’une voix consultative.

Quelles que soient les circonstances, trois membres du bureau au moins doivent être présents dans le bureau de vote au cours du scrutin.

Avant sa désignation, chaque membre doit déposer auprès du démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante au niveau de la Commune une lettre d’engagement à respecter le libre choix de chaque électeur.

Selon le cas, chaque comité de soutien d’un candidat ou d’une liste de candidats ou d’une option a droit à la présence, dans chaque bureau de vote, d’un délégué titulaire ou suppléant habilité à observer les opérations du scrutin. Le délégué titulaire et son suppléant sont nommés par le candidat, la liste de candidats ou l’option quinze jours avant la date du scrutin.

Chaque candidat ou l’un des candidats d’une liste, ou chaque représentant de liste de candidats ou de l’option peut donner mandat à un membre de son parti politique ou de son comité de soutien pour la désignation des délégués. Le délai requis pour la désignation du délégué titulaire ou son suppléant est celui indiqué à l’alinéa précédent.

Les candidats peuvent assister, sans aucune formalité préalable, aux opérations électorales.

Leur place se trouve près de celle réservée aux délégués. Néanmoins, le président du bureau électoral peut leur demander de justifier de leur identité.

Les délégués titulaires et suppléants ne peuvent pas siéger simultanément.

En tout état de cause, les délégués des candidats, des listes de candidats ou des comités de soutien d’une option, appelés à siéger au sein d’un bureau électoral, sont limités au nombre de quatre. Au cas où leur nombre dépasse ce chiffre, le président du bureau électoral organise des rotations pour permettre à chaque délégué d’exercer sa fonction. En aucun cas, l’absence de rotation ne saurait constituer en elle-même une cause d’annulation des opérations de vote.

Le délégué d’un candidat, d’une liste de candidats ou du comité de soutien d’une option doit être un électeur inscrit sur une liste électorale de sa circonscription. Il peut voter au bureau de vote auprès duquel il accomplit sa mission de délégué, sauf dispositions contraires prévues par les textes spécifiques à chaque catégorie d’élection.

Le cas échéant, les renseignements le concernant selon les indications stipulées à l’article ci-dessous de la présente Loi organique sont ajoutés sur la liste d’émargement de ce bureau de vote avec le numéro de sa carte d’électeur et l’indication exacte de son bureau de vote.

Mention en est faite au procès-verbal des opérations de vote auquel est annexé le mandat du délégué.

Le délégué du candidat, de la liste de candidats ou du comité de soutien d’une option doit faire enregistrer un spécimen de sa signature auprès du représentant de l’Etat territorialement compétent ou auprès du Maire au plus tard cinq jours avant la date du scrutin. Cet enregistrement est effectué gratuitement.

Le nom du délégué du candidat, de la liste de candidats ou du comité de soutien d’une option doit être notifié directement au président du bureau électoral cinq jours au moins avant la date du scrutin. La notification comporte obligatoirement pour le titulaire comme pour le suppléant, outre l’objet du mandat :

• les nom et prénoms ;
• les date et lieu de naissance ;
• le domicile ;
• le numéro, la date et le lieu de délivrance de la carte nationale d’identité ;
• la désignation exacte du bureau de vote pour lequel il est mandaté ;
• le numéro de son bureau de vote et le numéro de sa carte d’électeur.

La notification établie sur papier libre non timbré en double exemplaire doit être signée par la personne habilitée à donner mandat au délégué et à son suppléant.

La signature du mandant doit être légalisée par une autorité administrative compétente. La légalisation de signature est gratuite.

Le second exemplaire de la déclaration de notification est remis directement au délégué par le mandant et vaut titre régulier sans autre formalité en vue d’exercer son mandat.

Ce titre doit être présenté au président du bureau électoral et mention en est faite au procès-verbal des opérations électorales.

Les droits des délégués sont garantis et la représentation de chaque candidat, liste de candidats ou comité de soutien d’une option dans le bureau de vote est assurée dès lors qu’ils sont munis de la déclaration de notification en bonne et due forme émanant du candidat ou du représentant de la liste de candidats ou du comité de soutien de l’option qu’ils représentent.

En cas d’empêchement ou d’expulsion du délégué titulaire, celui-ci est remplacé par le délégué suppléant.

Constitue des motifs d’expulsion du délégué tout agissement pouvant porter atteinte au bon déroulement du scrutin.

Le remplacement du délégué titulaire est mentionné au procès-verbal des opérations de vote et doit comporter les renseignements prévus à l’article 134 de la présente Loi organique.

En aucun cas, l’absence d’un délégué, quelle qu’en soit la cause, ne peut interrompre le déroulement des opérations de vote, ni constituer une cause de suspension ou d’annulation desdites opérations.

Dans tous les cas, les délégués des candidats, des listes de candidats ou des comités de soutien des options ne peuvent en aucune manière intervenir dans le fonctionnement du bureau de vote.

Les observations et les réclamations ou contestations du délégué sur le déroulement des opérations dans le bureau de vote pour lequel il est désigné doivent être annexées au procès-verbal des opérations électorales, et dûment signées par lui-même. Son nom et sa qualité de délégué doivent être consignés dans le procès-verbal.

Toutefois, l’absence de consignation desdites observations, réclamations, contestations ou de leur mise en annexe au procès-verbal ne constitue pas une cause de rejet de toute requête auprès de la juridiction compétente.

Le président du bureau électoral consigne dans le procès-verbal des opérations électorales ses remarques et tous les éléments d’éclaircissement sur les faits ou événements survenus au cours des opérations du scrutin et relevés par le délégué. Ces remarques et éléments d’éclaircissement sont signés par le président du bureau électoral et annexés au procès-verbal.

Le refus du président du bureau électoral d’inscrire sur le procès-verbal toute observation, contestation ou réclamation émanant du délégué se rapportant au déroulement des opérations de vote dans le bureau de vote entraine l’application des dispositions de l’article 230 alinéa 2 de la présente Loi organique.

Le président du bureau électoral veille au maintien de l’ordre dans le bureau de vote. Il assure seul la police du bureau de vote, et à ce titre, il est tenu de prendre les mesures nécessaires à la garantie du bon déroulement de l’opération électorale ou référendaire, et d’interdire tout comportement susceptible de l’affecter. Il peut, le cas échéant, faire appel à la force publique.

Les autorités civiles et militaires sont tenues de souscrire aux réquisitions du président du bureau électoral tendant à empêcher tout mouvement susceptible de perturber le déroulement de vote.

Le président du bureau électoral doit, avant de prendre une réquisition, consulter les membres dudit bureau, à l’exclusion toutefois de celui ou de ceux à l’origine de la réquisition envisagée.

Nulle force armée ne peut, sans autorisation, être placée dans les bureaux de vote ni à leurs abords immédiats.

Il est interdit d’introduire des boissons alcooliques et/ou des stupéfiants à l’intérieur et aux abords du bureau de vote.

L’accès dans les locaux servant de bureaux de vote est interdit à tout porteur d’armes de toute nature.

La réquisition écrite effectuée par le président du bureau électoral ne peut, en aucun cas, avoir pour objet d’empêcher les candidats ou les délégués et les observateurs agréés d’exercer la mission d’observation et de suivi normal qui leur est assignée dans le cadre des opérations électorales.

Lorsque la réquisition a eu pour résultat l’expulsion soit d’un ou de plusieurs assesseurs, soit d’un ou de plusieurs délégués, soit d’un ou de plusieurs observateurs, soit d’un ou de plusieurs scrutateurs, le président du bureau électoral est tenu, avant que la réquisition ne soit levée et que l’autorité requise ait quitté le bureau de vote, de procéder sans délai et conformément aux textes en vigueur, au remplacement du ou des expulsés.

En cas d’expulsion ou de défaillance pour quelque cause que ce soit d’un assesseur ou d’un scrutateur, le président du bureau électoral doit désigner un électeur présent, sachant lire et écrire, pour le remplacer ; le cas échéant il peut y procéder par réquisition.

L’autorité qui, sur réquisition, a procédé à l’expulsion d’un ou de plusieurs assesseurs, ou d’un ou de plusieurs délégués, ou d’un ou de plusieurs observateurs, ou d’un ou de plusieurs scrutateurs, doit immédiatement après l’expulsion adresser à la Commission Electorale Nationale Indépendante ou à ses démembrements au niveau territorial un procès-verbal rendant compte de sa mission.

Le bureau électoral se prononce sur toutes les difficultés relatives aux opérations de vote. Ses décisions sont motivées.

Toutes les réclamations, les décisions et les pièces qui s’y rapportent sont annexées au procès-verbal après avoir été signées par les membres du bureau électoral.

Les électeurs se consacrent uniquement à l’élection pour laquelle ils sont réunis.

Toutes discussions, toutes délibérations et tous comportements à caractère de propagande leur sont interdits tant à l’intérieur qu’à l’extérieur du bureau de vote.

Tout affichage, même de documents officiels ou administratifs, toute photographie, tout slogan écrit, sont interdits à l’intérieur et à l’extérieur de tout bureau de vote, à l’exception de ceux dont l’affichage est rendu nécessaire pour assurer le bon déroulement des opérations électorales.

Le port de badge dont les caractéristiques et le modèle sont fixés par décret pris en Conseil du Gouvernement, est obligatoire tant pour les membres de bureau de vote que pour les délégués du candidat ou liste de candidats ou des comités de soutien et les observateurs agréés pendant la durée du scrutin.

Les badges fournis par la Commission Electorale Nationale Indépendante sont identiques sur toute l’étendue du territoire national.

Les membres de la Commission Electorale Nationale Indépendante, les délégués du candidat, les autorités administratives, le ou les candidats ainsi que les journalistes agréés sont également astreints au port de badge durant le scrutin.

Les badges sont disponibles sept jours au moins avant la date du scrutin.