Loi organique n° 2018-008 du 10 avril 2018 relative au régime général des élections et des référendums

La campagne électorale se rapporte aux opérations de propagande visant à soutenir et à faire voter pour des candidats ou listes de candidats en compétition à des fonctions électives.

La campagne référendaire est l’ensemble des opérations de propagande précédant une consultation référendaire visant à amener les électeurs à soutenir et à faire voter pour une option.

La durée de la campagne électorale et référendaire officielle est de :

• trente jours, pour le référendum,
• trente jours pour le premier tour et sept jours pour le second tour de l’élection du Président de la République,
• vingt et un jours, pour les élections législatives et sénatoriales ainsi que les élections territoriales.

La campagne électorale et référendaire officielle s’achève dans tous les cas vingt-quatre heures avant le jour du scrutin. Toute activité de propagande est interdite après la clôture de la campagne électorale.

La campagne électorale est régie par les principes fondamentaux suivants :

• le respect de l’unité nationale et de l’esprit du Fihavanana Malagasy,
• la neutralité de l’Administration et l’impartialité des services publics,
• l’impartialité du service public de la communication audiovisuelle assurée par les services de radiodiffusion et de télévision publics et les entreprises de radio et de télévision privées,
• la neutralité des lieux de culte,
• l’équité et l’égalité des chances entre tous les candidats,
• la transparence des sources de financement des campagnes électorales et de l’utilisation des fonds y affectés,
• le respect de l’intégrité physique, de l’honneur et de la dignité des candidats et des électeurs,
• le respect de l’intégrité de la vie privée et des données personnelles des candidats,
• la non-incitation à la haine et à la discrimination,
• la préservation de l’ordre public.

Pendant la durée de la campagne électorale, toute propagande électorale ainsi que les affichages et les circulaires des candidats ou des listes de candidats en compétition dans une élection, ou des options dans une consultation référendaire, sont règlementés.

La distribution de documents et supports électoraux relatifs à la campagne électorale est interdite le jour du scrutin.

La veille et le jour du scrutin, aucune personne, aucun candidat, ni ses représentants, ni ses comités de soutien, ne peuvent faire une déclaration publique en faveur ou contre un candidat, une liste de candidats ou une option, sous quelque forme et support que ce soit, sous réserve des sanctions prévues à l’article 227 de la présente Loi organique.

Il est interdit à tout fonctionnaire civil ou militaire et agent non encadré de l’Etat et des collectivités territoriales décentralisées, qui sont soumis à des obligations de neutralité, d’assiduité, de plein emploi et d’honnêteté, et sous les peines prévues à l’article 227 de la présente Loi organique pour les infractions en matière de propagande électorale, de participer à la campagne électorale en vue de faire voter pour un candidat, une liste de candidats ou une option.

Toute inauguration officielle est interdite pendant la durée de la campagne électorale.

Aucune annonce majeure liée à, ou visant à créer une perception favorable envers un parti politique, un candidat ou une liste de candidats ne doit être faite par l’Administration de l’Etat ou des collectivités territoriales décentralisées pendant la période de la campagne électorale.

Il est interdit à toute personne non fonctionnaire exerçant une haute fonction ou un haut emploi civil de l’Etat, non candidate, de distribuer, dans l’exercice de sa fonction ou à l’occasion de l’exercice de celle-ci, des professions de foi et des circulaires pour le compte d’un candidat, d’une liste de candidats ou d’une option ; de diffuser des slogans ou des discours liés à la propagande électorale ou référendaire pendant la durée de la campagne électorale, sous peine de sanctions pénales prévues à l’article 219 de la présente Loi organique, pour les infractions en matière de propagande électorale.

En matière référendaire, les interdictions et restrictions prévues par les articles 60 et 62 ci-dessus sont applicables uniquement aux personnes exerçant des hautes fonctions et hauts emplois civils et militaires tel que prévu dans la liste annexée à la présente Loi organique.

L’usage de ressources administratives, notamment l’accès à des équipements publics dont les véhicules et les bâtiments administratifs, visant à promouvoir des activités de campagne électorale ou référendaire, est interdit sous les peines prévues à l’article 220 de la présente Loi organique.

Les candidats et les listes de candidats en compétition dans une élection, ou les entités en faveur des options dans une consultation référendaire, tiennent un compte de campagne selon les modalités prévues par la présente section.

Par une déclaration de probité faite lors du dépôt du dossier de candidature, les candidats et les listes de candidats en compétition dans une élection, ou les entités en faveur des options dans une consultation référendaire, s’engagent à respecter les dispositions en vigueur relatives au financement des campagnes électorales, notamment celles qui se rapportent à la transparence, à la lutte contre le blanchiment de capitaux et à la corruption.

Les candidats et les listes de candidats en compétition dans une élection, ou les entités en faveur des options dans une consultation référendaire, déclarent les recettes perçues et les dépenses engagées en vue d’une élection ou d’une consultation référendaire auprès de la Commission de contrôle du financement de la vie politique dans les conditions et les modalités fixées aux articles 83 et suivants de la présente Loi organique.

Tout candidat ou liste de candidats à un mandat électif, toute entité en faveur d’une option dans une consultation référendaire désigne un trésorier de compte de campagne après l’enregistrement de la candidature pour une élection, et à la date de constitution de l’entité en faveur d’une option pour les consultations référendaires.

La désignation du trésorier de compte de campagne, salarié ou non, se fait par une déclaration écrite, signée par le candidat ou le candidat tête d’une liste de candidats ou le représentant de chaque entité en faveur d’une option, et déposée auprès de la Commission Electorale Nationale Indépendante. La déclaration est accompagnée de l’accord exprès du trésorier désigné.

La désignation du trésorier prend effet le jour de la déclaration.

Dans le mois qui suit la désignation du trésorier de compte de campagne, la déclaration établie à cet effet fait l’objet d’une insertion au Journal officiel de la République de Madagascar par les soins de la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Le trésorier de compte de campagne est une personne physique. Il doit disposer de la capacité civile pour contracter librement, régler les dépenses et encaisser les recettes de la campagne.

Dans le cas d’un scrutin de liste, aucun membre de la liste ne peut être le trésorier de compte de campagne de la liste sur laquelle il figure.

Un même trésorier ne peut être désigné par plusieurs candidats, listes de candidats ou options.

Le trésorier de compte de campagne tient le compte de campagne d’un candidat ou d’une liste de candidats en compétition dans une élection, ou d’une option dans une consultation référendaire.

Le compte de campagne retrace les recettes perçues et les dépenses engagées en vue d’une élection ou d’une consultation référendaire.

Le compte de campagne comporte les opérations de recettes perçues et de dépenses engagées pendant une période de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection, et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne du candidat, de la liste de candidats ou de l’option auprès de la Commission de contrôle du financement de la vie politique.

Le trésorier de compte de campagne règle les dépenses engagées en vue de l’élection ou de la consultation référendaire, et antérieures à la date du tour de scrutin où l’élection est acquise ou à la date de la consultation référendaire.

Les dépenses antérieures à sa désignation qui ont été payées directement par le candidat ou à son profit, par la liste de candidats ou au profit de celle-ci, par l’entité en faveur d’une option ou à son profit, font l’objet d’un remboursement par le trésorier et figurent dans le compte.

Si le candidat, la liste de candidats ou l’entité en faveur d’une option a successivement recours à plusieurs trésoriers en cours de campagne électorale, il doit :

• mettre fin par écrit aux fonctions du trésorier de compte de campagne ;
• informer de sa décision la Commission Electorale Nationale Indépendante ;
• notifier, le cas échéant, sa décision à l’établissement bancaire ou postal dans lequel le compte du trésorier a été ouvert.

Le trésorier précédent remet au candidat, au représentant de la liste de candidats ou à celui de l’option et au nouveau trésorier le compte de sa gestion faisant apparaître les recettes et les dépenses par montant et par nature, avec les pièces justificatives.

Le nouveau trésorier est tenu d’inscrire dans ses écritures les recettes encaissées et les dépenses effectuées par son prédécesseur.

Le trésorier de compte de campagne est civilement responsable de tous les actes de gestion et d’administration qu’il effectue aussi bien dans ses relations avec les tiers qu’à l’endroit du candidat, de la liste de candidats, ou de l’option.

Les fonctions du trésorier de compte de campagne cessent de plein droit un mois à compter du dépôt du compte de campagne auprès de la Commission de contrôle du financement de la vie politique.

Les candidats, les listes de candidats en compétition dans une élection, ou les entités en faveur des options dans une consultation référendaire peuvent ouvrir un compte bancaire auprès d’établissements bancaires ou services postaux, au nom de la structure de campagne.

Le compte bancaire prévu à l’article précédent est tenu par le trésorier de compte de campagne dont l’identité et la qualité auront été portées à la connaissance des tiers par la déclaration prévue à l’article 65 de la présente Loi organique.

Le compte courant fonctionne comme tout compte mettant en relation la banque et son titulaire pour permettre la réalisation d’opérations financières avec des tiers.

Le financement de la campagne électorale d’un candidat, d’une liste de candidats ainsi que d’une option dans une campagne référendaire ne peut provenir que :

• de l’apport personnel du candidat ou des candidats inscrits sur une liste ou des personnes en faveur d’une option ;
• de tout emprunt, prêt ou avance remboursable sous réserve que les conditions financières ne soient pas plus avantageuses que celles habituellement pratiquées sur le marché ;
• des contributions des partis politiques ;
• des contributions de personnes physiques ;
• des contributions de personnes morales de droit privé national, à l’exclusion des sociétés commerciales à participation publique ;
• des recettes accessoires de la campagne électorale ou référendaire issues notamment de la vente d’objets, des recettes de manifestation.

Ces contributions peuvent se présenter sous forme de numéraires, de dons, de legs, de concours en nature ou en prestations diverses.

Les personnes morales de droit étranger et tout Etat étranger ne peuvent participer, directement ou indirectement, au financement de la campagne électorale ou référendaire. Ils ne sont pas autorisés à consentir des fonds sous forme de donation, de don ou de subvention en numéraire, en nature ou en nature publicitaire.

Il leur est interdit de fournir des biens, des services ou autres avantages directs ou indirects à un candidat, une liste de candidats ou une option dans une campagne référendaire.

Tout candidat ou liste de candidats bénéficiant d’un financement émanant de personnes morales de droit étranger et de tout Etat étranger pour sa campagne électorale encourt la disqualification.

Toute entité en faveur d’une option lors d’une consultation référendaire bénéficiant d’un financement de personnes morales de droit étranger et de tout Etat étranger pour sa campagne référendaire est condamnée par la juridiction électorale à payer une amende d’un montant allant de cinq à dix fois la valeur du financement étranger.

La publicité en vue de recueillir des dons est autorisée.

Les appels publics aux dons doivent indiquer :

• le nom du candidat, de la liste de candidats ou de l’option destinataire des sommes collectées ;
• le nom du trésorier de compte de campagne et la date de sa désignation.

Les contributions au financement de la campagne électorale sont encaissées par le trésorier de compte de campagne qui est tenu de délivrer à chaque donateur un reçu.

L’obligation de délivrance d’un reçu s’impose pour tout versement consenti quels que soient le montant et le moyen de règlement utilisé.

Les recettes de campagne peuvent abonder le compte jusqu’à la date de dépôt du compte de campagne auprès de la Commission de contrôle du financement de la vie politique.

Les dépenses électorales sont celles engagées par le candidat, la liste de candidats ou l’option en cas de consultation référendaire, ou par un tiers agissant pour le compte du candidat, de la liste de candidats ou de l’option, et dont la finalité est l’obtention des suffrages des électeurs, au sein de la circonscription électorale où le candidat, la liste de candidat ou l’option se présente.

Les dépenses correspondant à des prestations exécutées le jour de l’élection ou postérieurement au tour du scrutin aux fins de la sauvegarde des résultats et de l’intérêt du candidat, de la liste de candidats ou de l’option jusqu’à la proclamation officielle des résultats du scrutin, constituent des dépenses électorales.

Les dépenses électorales doivent avoir été engagées ou effectuées pendant la période de six mois précédant le premier jour du mois de l’élection jusqu’à la date du scrutin où l’élection est acquise.

Toute dépense d’acquisition immobilière réalisée dans le cadre d’une campagne électorale ne constitue pas une dépense de campagne et ne peut être comptabilisée comme telle.

Les dépenses exposées directement au profit du candidat, de la liste de candidats ou de l’option, et avec son accord, par les personnes physiques qui lui apportent leur soutien, ainsi que par les partis politiques ou groupements politiques créés en vue de lui apporter leur soutien, sont réputées faites à son compte.

Les dépenses électorales sont réglées par le trésorier avec l’accord du candidat, de la liste de candidats ou de l’option, et justifiées par des documents authentiques.

Dans un délai de trois mois à compter de la proclamation officielle des résultats définitifs, les candidats, les listes de candidats en compétition dans une élection, ou les entités en faveur des options dans une consultation référendaire, déposent le compte de campagne retraçant les recettes perçues et les dépenses engagées en vue d’une élection ou d’une consultation référendaire auprès de la Commission de contrôle du financement de la vie politique prévue dans la présente section.

Le compte de campagne et les états financiers retracent, selon leur origine, l’ensemble des recettes perçues et, selon leur nature, l’ensemble des dépenses engagées ou effectuées par le candidat, la liste de candidats dans une élection ou les entités en faveur d’une option dans une consultation référendaire, pendant la période de six mois précédant le premier jour du mois du scrutin de l’élection, et jusqu’à la date du dépôt du compte de campagne.

Les états financiers du compte de campagne du candidat, de la liste de candidats ou de l’option comportent :

• le relevé et les justificatifs des recettes perçues par le trésorier de compte de campagne ;
• le relevé et les justificatifs des dépenses engagées ;
• les évaluations des concours en nature consentis au candidat, à la liste de candidats, ou à l’option, par des personnes physiques ou par des partis politiques.

Les concours en nature font l’objet d’une évaluation au prix du marché. Ils sont inscrits au compte en recettes et en dépenses.

Les services rendus habituellement à titre gratuit, par les militants, ne sont pas évalués ni intégrés au compte de campagne.

Au lendemain de l’expiration du délai de trois mois suivant la proclamation officielle des résultats définitifs, la Commission de contrôle du financement de la vie politique publie la liste des candidats dans une élection, ou des comités de soutien des options dans une consultation référendaire, qui ont déposé leurs comptes dans le cadre des campagnes électorales et référendaires.

Le compte de campagne retraçant les opérations financières effectuées et les états financiers sont reçus et contrôlés par la Commission de contrôle du financement de la vie politique.

Il est institué une Commission de contrôle du financement de la vie politique.

Dans l’exercice de ses attributions, la Commission de contrôle du financement de la vie politique :

• s’assure de l’accomplissement par le trésorier de compte de campagne de sa mission, du respect de la condition du compte unique ;
• contrôle la légalité des recettes perçues et le caractère électoral des dépenses effectuées.

A l’issue du contrôle de la légalité des recettes perçues et du caractère électoral des dépenses effectuées, et après une procédure contradictoire, la Commission produit un rapport public qui indique les candidats, listes de candidats ou entités en faveur d’une option ayant respecté les dispositions prévues par la présente Loi organique, ainsi que les situations d’irrégularité.

Les membres de la Commission de contrôle du financement de la vie politique s’engagent à respecter la confidentialité et le secret des informations auxquelles ils ont eu accès dans le cadre de leur mission de contrôle.

Dans l’exercice de ses missions, si la Commission de contrôle du financement de la vie politique constate des éléments constitutifs de blanchiment de capitaux ou de toute autre infraction à caractère financier commis aux fins de financement d’une campagne électorale, elle saisit les juridictions compétentes conformément à la législation prévue à cet effet.

Si elle relève un fait qui est susceptible de constituer une infraction pénale, elle saisit immédiatement le parquet concerné et lui transmet le dossier.

La Commission de contrôle du financement de la vie politique comprend cinq membres :

• trois magistrats de la Cour des comptes désignés par le Premier Président de la Cour suprême sur proposition du Président de la Cour des comptes ;
• deux experts-comptables inscrits au Tableau de l’Ordre des experts-comptables agréés et des financiers de Madagascar, désignés par le président de l’Ordre.

La désignation des membres de la Commission de contrôle du financement de la vie politique est constatée par décret pris en Conseil des Ministres.

Le mandat des membres de la Commission est de cinq ans non renouvelable.

Le Président de la Commission est élu en son sein, par ses membres, parmi les magistrats issus de la Cour des comptes.

Le membre de la Commission qui, pour quelque raison que ce soit, cesse d’exercer ses fonctions en cours de mandat est remplacé, dans les mêmes conditions que celles prévues aux premier et deuxième alinéas du présent article, pour la durée du mandat restant à courir.

Sauf démission, il ne peut être mis fin au mandat d’un membre qu’en cas d’empêchement à exercer les fonctions, constaté par la Commission de contrôle du financement de la vie politique elle-même.

En cas de décès ou de démission volontaire ou d’office d’un membre de la Commission, il est pourvu à son remplacement dans les trente jours.

Le siège de la Commission et les indemnités du Président et des membres sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.

La Commission de contrôle du financement de la vie politique dispose d’un secrétariat technique pour l’assister dans l’exercice de ses missions. Ce secrétariat technique est placé sous l’autorité de son Président.

Le personnel du secrétariat technique est constitué :

• d’un personnel administratif et technique, composé de fonctionnaires mis à la disposition, à la demande du Président de la Commission, par les départements ministériels en charge de la Justice, des Finances et de l’Intérieur ;
• de collaborateurs occasionnels recrutés en raison d’un surcroît d’activités de la Commission de contrôle du financement de la vie politique ou d’une contrainte en termes de délais.

Les collaborateurs occasionnels sont recrutés par voie de contrat à durée déterminée.

Le fonctionnement de la Commission de contrôle du financement de la vie politique est pris en charge par le budget de l’Etat.

En matière de contrôle des comptes de campagne, sans préjudice des autres missions relatives au financement de la vie politique prévues par d’autres dispositions législatives, la Commission siège pendant une période commençant quatre-vingt-dix jours avant chaque scrutin et se terminant six mois au plus tard après la date de proclamation officielle des résultats définitifs du scrutin considéré.

Constituent des moyens de propagande électorale et référendaire, les réunions publiques, les défilés, les cortèges, les rassemblements, toutes les activités publicitaires dans les différents médias audiovisuels, écrits et électroniques, ainsi que toute autre activité visant à amener les électeurs à soutenir et à voter pour un candidat ou une liste de candidats en compétition dans une élection, ou une option dans une consultation référendaire.

L’ensemble des principes régissant la campagne électorale et référendaire prévus à l’article 57 de la présente Loi organique s’applique à tous les moyens de propagande indiqués au précédent alinéa.

Le respect de ces principes est assuré sous le contrôle de l’Autorité nationale de régulation de la communication médiatisée en concertation avec la Commission Electorale Nationale Indépendante.

Les différents moyens de propagande utilisés par les candidats doivent respecter les limites de la liberté d’expression.

A cet effet, il est interdit à tout candidat, liste de candidats, ou entité en faveur d’une option de :

• produire et diffuser des documents électoraux injurieux ou diffamatoires ;
• porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale ;
• promouvoir et utiliser une marque ou des produits commerciaux à des fins de propagande électorale.

Les moyens de propagande électorale mis en œuvre par les candidats, les listes de candidats ou les options ne doivent pas constituer un moyen de pression sur les électeurs, de nature à altérer leur libre choix.

Les interdictions et restrictions prévues par la présente Loi organique en matière de propagande électorale sont applicables à tout message ayant le caractère de propagande électorale diffusé par tout moyen de communication au public par voie électronique.

A partir de la veille du scrutin à zéro heure, qui constitue la clôture de la période légale de la campagne électorale, il est interdit de :

• distribuer ou faire distribuer des bulletins, circulaires et autres documents ;
• diffuser ou faire diffuser par tout moyen de communication au public par voie électronique tout message ayant le caractère de propagande électorale ;
• procéder à l’appel téléphonique automatisé en série d’électeurs afin de les inciter à voter pour un candidat.

Les réunions publiques électorales, les défilés, les cortèges ainsi que les rassemblements électoraux ou référendaires sont libres, sous réserve de déclaration préalable écrite et adressée au représentant de l’État territorialement compétent au niveau de la localité concernée. Toutefois, elles ne peuvent être tenues dans les édifices cultuels, lieux de travail, bâtiments administratifs ou casernes.

La déclaration mentionne les noms, prénoms et domicile des organisateurs, et est signée par trois d’entre eux. Elle vaut de plein droit engagement pour ces organisateurs de maintenir l’ordre, d’empêcher toute infraction aux lois et règlements, et d’interdire tout discours contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou contenant provocation à un acte qualifié de crime ou délit.

Les conditions, formes, délais et modalités de délivrance des récépissés de dépôt de déclaration de tenue de réunions publiques électorales sont déterminés par voie réglementaire.

La déclaration écrite est adressée au moins quarante-huit heures à l’avance au représentant de l’État territorialement compétent au niveau de la localité concernée qui en prend acte et informe le déclarant de toute autre déclaration antérieure.

Une copie des récépissés de dépôt de déclaration de tenue de réunions publiques électorales est transmise par le représentant de l’Etat territorialement compétent au démembrement de la Commission Electorale Nationale Indépendante concerné qui assure la régulation de l’usage des lieux publics autorisés.

Si la tenue d’une réunion publique électorale telle que prévue à l’article précédent présente des risques de porter atteinte à l’ordre public, le représentant de l’Etat territorialement compétent est autorisé soit à l’interdire, soit à la suspendre, soit à en ordonner l’annulation.

La décision du représentant de l’Etat est susceptible de recours en annulation devant la juridiction électorale compétente dans un délai de quarante-huit heures à compter de la notification de la décision. La juridiction saisie statue, dans le respect du principe du contradictoire, en premier et dernier ressort dans un délai de soixante-douze heures.

L’affichage relatif à la propagande électorale est interdit pendant les six mois précédant le premier jour de l’ouverture de la campagne électorale officielle.

Pendant la durée de la période de campagne électorale, la Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial, avec le concours des collectivités territoriales décentralisées, met à la disposition des candidats, des listes de candidats ou des entités en faveur d’une option, des emplacements exclusivement destinés à recevoir des affiches électorales.

Il est interdit d’y placarder des affiches n’ayant pas de caractère de propagande électorale.

Ces emplacements doivent être situés dans des endroits fréquentés habituellement par les électeurs mais largement éloignés des bureaux de vote.

Dans chacun de ces emplacements, une surface égale est attribuée exclusivement à chacun des candidats, chacune des listes de candidats, ou chacune des options.

Les emplacements d’affichage sont attribués par tirage au sort effectué par la Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial en présence des comités de soutien des candidats, listes de candidats, ou options, ou de leurs représentants.

Toutefois, la première case est réservée aux affichages officiels.

Les affiches des actes émanant de la Commission Electorale Nationale Indépendante ou ses démembrements au niveau territorial seront seules imprimées sur papier blanc. Toutefois, est licite l’usage du papier blanc pour l’impression d’affiches électorales lorsque celles-ci sont recouvertes de caractères ou d’illustrations de couleurs et lorsque toute confusion, soit dans le texte, soit dans la présentation matérielle, est impossible avec les affiches administratives.

Toute violation des dispositions du présent article sera punie des peines prévues à l’article 224 de la présente Loi organique.

Il est interdit d’apposer des affiches de propagande électorale dans les endroits publics autres que ceux prévus à cet effet.

La taille des affiches électorales et les modalités de leur apposition sont fixées par voie réglementaire.

L’usage du drapeau national, sous quelque forme que ce soit, est interdit.

Les affichages qui comprennent la combinaison des trois couleurs, blanche, rouge et verte, du drapeau de l’Etat malagasy sont interdits.

Est également interdite l’utilisation de l’hymne national et des Sceaux de la République.

Aucune affiche ne peut être apposée après le jour et l’heure de clôture de la campagne électorale.

Ceux qui auront enlevé, déchiré, recouvert ou altéré par un procédé quelconque, de manière à les travestir ou à les rendre illisibles, des affiches apposées par les candidats, les listes de candidats ou les entités en faveur des options dans les emplacements réservés, seront punis des peines prévues pour les contraventions de police prévues par les articles 465 à 471 du Code pénal.

La Commission Electorale Nationale Indépendante, aidée par ses démembrements, veille au respect des dispositions de la présente Loi organique se rapportant à l’affichage relatif à la propagande électorale. Elle fait cesser toute irrégularité qu’elle constate, et peut mettre en œuvre son pouvoir de mise en demeure si les candidats, listes de candidats ou options et leurs soutiens ne respectent pas leurs obligations. La Commission Electorale Nationale Indépendante peut, si nécessaire, infliger des astreintes financières si la mise en demeure n’est pas suivie d’effet.

La décision de sanction de la Commission Electorale Nationale Indépendante est susceptible d’être contestée devant la juridiction électorale compétente, dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa notification. La juridiction doit, dans le respect du principe du contradictoire, se prononcer dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine.

A compter de la publication de la liste officielle des candidats, des listes de candidats ou des options, jusqu’à l’ouverture de la campagne électorale officielle, l’Autorité nationale de régulation de la communication médiatisée garantit le droit d’accès à tous les services de radiodiffusion et de télévision, publics et privés, pour tous les candidats, listes de candidats ou options et leurs soutiens, dans le respect du principe du caractère pluraliste de l’expression des courants de pensées et d’opinions politiques.

Durant cette période, tous les services de radiodiffusion et de télévision, aussi bien publics que privés, veillent à ce que les candidats, les listes de candidats ou les options et leurs soutiens, bénéficient d’une présentation et d’un accès équitables à l’antenne dans des conditions de programmation comparables. Le principe d’équité doit être respecté à la fois pour le temps de parole et pour le temps d’antenne. Le principe de l’équité des temps d’antenne ne s’applique pas aux émissions véhiculant les lignes éditoriales.

Le temps de parole comprend toute intervention d’un candidat, d’une liste de candidats, d’une entité en faveur d’une option, à l’exception des prises de parole s’inscrivant dans l’exercice d’une fonction publique.

Le temps d’antenne comprend le temps de parole d’un candidat, d’une liste de candidats ou d’une option pour une consultation référendaire, les interventions de soutien à sa candidature et l’ensemble des séquences qui lui sont consacrées, dès lors qu’elles ne lui sont pas explicitement défavorables.

Durant la campagne électorale ou référendaire officielle, l’Autorité nationale de régulation de la communication médiatisée veille à ce que les temps de parole et les temps d’antenne accordés par les services de radiodiffusion et de télévision publics et privés, aux candidats, aux listes de candidats ou aux options et à leurs soutiens soient égaux, dans des conditions de programmation comparables. Le principe d’égalité des temps d’antenne ne s’applique pas aux émissions véhiculant les lignes éditoriales.

L’Autorité nationale de régulation de la communication médiatisée intervient, le cas échéant, auprès des autorités compétentes pour que soient prises toutes les mesures appropriées pour assurer, garantir et faire respecter l’égalité nonobstant les sanctions prévues par les textes régissant l’organe de régulation.

Durant la campagne électorale ou référendaire officielle, les candidats, les listes de candidats ou les représentants des options ont un accès égal aux médias audiovisuels publics et bénéficient de temps d’antenne gratuits.

La répartition des temps d’antenne gratuits ainsi que la programmation de leur diffusion à la Radio Nationale et à la Télévision Nationale ou à leurs antennes régionales doivent être faites de manière égalitaire entre les partis politiques ou organisations présentant ou soutenant un candidat, une liste de candidats ou une option, et entre chaque candidat, liste de candidats ou option.

La répartition et la programmation prévues à l’alinéa précédent sont faites avant le début de la campagne et par tirage au sort effectué par l’Autorité nationale de régulation de la communication médiatisée, en présence des candidats ou des comités de soutien ou de leurs représentants.

Quelle que soit la période concernée de la campagne électorale, chaque entreprise de presse audiovisuelle doit tenir un décompte des temps de parole des personnalités politiques et des temps d’antenne accordés à chaque candidat, liste de candidats ou option. Le décompte des temps de parole et des temps d’antenne est transmis par les services de radiodiffusion et de télévision publics et privés à l’Autorité nationale de régulation de la communication médiatisée, tous les vendredis pendant la période courant de la publication de la liste officielle des candidats, des listes de candidats ou des options, jusqu’à l’ouverture de la campagne électorale officielle, et celle de la campagne électorale officielle.

L’Autorité nationale de régulation de la communication médiatisée peut, selon la gravité du manquement aux dispositions de la présente Loi organique, adresser des observations publiques au directeur de publication de la station audiovisuelle concernée, ou enjoindre au premier responsable de l’entreprise de presse audiovisuelle de prendre les mesures nécessaires pour mettre un terme à ce manquement dans un délai fixé par l’Autorité nationale de régulation de la communication médiatisée elle-même.

Si, après une mise en demeure, l’entreprise de presse audiovisuelle n’obtempère pas, l’Autorité nationale de régulation de la communication médiatisée est habilitée, selon la gravité du manquement, à prononcer la suspension d’une partie du programme et/ou une sanction pécuniaire ne pouvant excéder 10 % du chiffre d’affaires hors taxes de l’entreprise de presse audiovisuelle concernée, et 20 % en cas de récidive.

La décision de l’Autorité nationale de régulation de la communication médiatisée est susceptible d’être contestée devant la juridiction électorale compétente, dans un délai de vingt-quatre heures suivant sa notification. La juridiction doit, dans le respect du principe du contradictoire, se prononcer dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa saisine.

A compter de la publication de la liste des candidats ou des listes de candidats, l’utilisation à des fins de propagande électorale de tout procédé de publicité commerciale par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite.

Toutefois, les candidats, les listes de candidats ou les options peuvent recourir à la publicité par voie de presse audiovisuelle ou écrite pour solliciter les dons, cette publicité ne pouvant contenir d’autres mentions que celles propres à permettre le versement des dons.

Sous le contrôle de l’Autorité nationale de régulation de la communication médiatisée, toute entreprise de presse écrite, privée ou publique, ou utilisant tout autre support, qui traite de la campagne est tenue de veiller au respect des règles d’équité et d’équilibre entre les candidats, les listes de candidats et les options dans le traitement des activités de campagne électorale.

Il est interdit à tout candidat de porter à la connaissance du public un élément nouveau de polémique électorale à un moment tel que ses adversaires n’aient pas la possibilité d’y répondre utilement avant la fin de la campagne électorale.

L’utilisation des nouvelles technologies de l’information et de la communication ou de toute autre ressource des réseaux sociaux est admise dans le cadre de la période électorale. Elles demeurent assujetties au respect des principes de pluralité, d’équité et de transparence, sous le contrôle de l’Autorité nationale de régulation de la communication médiatisée.

Il est interdit, durant la campagne électorale ou référendaire officielle et pendant la période du silence électoral, la veille du jour de scrutin, de diffuser et de publier à travers les différents médias les résultats de sondages d’opinion directement ou indirectement liés aux élections et référendums, ainsi que les études et commentaires journalistiques qui s’y rapportent.

Les candidats, les listes de candidats, les options et leurs soutiens qui recourent à des traitements de données à caractère personnel dans le cadre de leurs activités de propagande électorale doivent s’assurer que la collecte de telles données est licite et loyale.

Tout fichier constitué à des fins de communication politique ne peut pas être utilisé dans un autre but que celui qui a été initialement défini.

Sous le contrôle de l’Autorité chargée de la protection des données personnelles, tout électeur dont le nom figure sur un support immatériel dédié à une campagne électorale peut en demander sa radiation.

Lorsqu’un fichier de propagande a été constitué pour les besoins d’une campagne électorale particulière, il doit être détruit à l’issue de la consultation électorale concernée.