Madagascar

19923 textes

• Décret

  n° 1992-9932 déc. 1992

  Décret n° 92-993 du 2 décembre 1992 portant application de l’ordonnance n° 89-019 du 31 juillet 1989 instituant un régime pour la protection de la propriété industrielle à Madagascar

• Décret

  n° 1992-9942 déc. 1992

  Décret n° 92-994 du 2 décembre 1992 portant création et organisation de l’Office Malgache de la Propriété Industrielle (OMAPI)

• Ordonnance

  n° 1992-3914 sept. 1992

  Ordonnance n° 92-039 du 14 septembre 1992 sur la communication audiovisuelle