449 textes nationaux, en libre accès.
Arrêté n° 49773/2009 du 23 novembre 2009 fixant les règles d’acceptation des navires de Transport des hydrocarbures dans les infrastructures essentielles
Décret n° 2009-291 du 30 mars 2009 portant création d’une cellule opérationnelle à l’effet de déterminer les sociétés ayant bénéficié des exonérations illégales et avantages indus et à l’effet de fixer la stratégie pour le recouvrement des créances
