1377 textes nationaux et 268 textes des institutions dont le pays est membre, en libre accès.
Décret n° 146/PG-RM du 27 septembre 1967 portant réglementation des loyers des locaux d’habitation
Décret n° 130 du 29 août 1967 portant modalités de fixation des loyers, plafonds d’immeubles bâtis
Loi n° 67-011 du 17 avril 1967 déterminant le régime de rémunération des fonctionnaires
