Ordonnance n° 2010-054 du 17 septembre 2010 portant Code Général des Collectivités Territoriales de la République du Niger

Les collectivités territoriales sont : la commune et la région.

Les limites de ces collectivités territoriales font l’objet de modification à la suite de leur suppression, scission ou fusion.

Les Collectivités Territoriales s’administrent librement par des conseils élus.

Elles sont dotées de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Pour l’exercice des compétences que leur confère la loi, elles disposent d’un budget, d’un personnel et d’un domaine propres.

Elles peuvent disposer des services déconcentrés de l’État dans les conditions déterminées par décret pris en Conseil des Ministres.

Les communes et les régions constituent le cadre institutionnel de la participation des citoyens à la vie locale.

La loi détermine le statut du personnel des collectivités territoriales.

La libre administration des collectivités territoriales s’exerce dans le strict respect du caractère unitaire de l’État, de l’intégrité du territoire national, de l’unité nationale, de l’identité et de l’autonomie de chaque collectivité territoriale.

La commune et la région règlent par délibérations les affaires relevant de leurs compétences.

Elles ont pour missions, la conception, la programmation et la mise en œuvre des actions de développement économique, éducatif, social et culturel d’intérêt communal et régional.

Elles concourent avec l’État à l’administration et à l’aménagement du territoire, au développement économique, social et culturel ainsi qu’à la protection de l’environnement, à la mise en valeur des ressources naturelles et à l’amélioration du cadre de vie.

L’État exerce les missions de souveraineté, de définition des politiques sectorielles, de contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales dans les conditions fixées par la loi.

Il assure la coordination des actions de développement et garantit la cohésion et la solidarité nationales ainsi que l’intégrité du territoire.

Les domaines de compétence transférés par l’État à la commune et à la région sont déterminés par la présente ordonnance.

Le transfert des compétences aux communes et aux régions s’opère selon un plan graduel, fixé par décret pris en Conseil des Ministres.

Aucune collectivité territoriale ne peut établir ou exercer de tutelle sur une autre, sous quelque forme que ce soit.

Toutefois, les collectivités territoriales peuvent s’associer pour l’exercice de compétences d’intérêt commun dans le respect des dispositions des lois et règlements en vigueur.

Les collectivités territoriales exercent leurs compétences sous le contrôle de l’État, dans le respect des lois et règlements ainsi que des conventions et accords internationaux régulièrement ratifiés.

Les collectivités territoriales exercent également leurs compétences dans le respect des sujétions imposées pour les besoins de la défense nationale.

A ce titre, l’État dispose, en tant que de besoin, des services des communes et des régions, de leurs groupements et de leurs établissements publics.

Les actes pris par les autorités des collectivités territoriales sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif.

Les actes des autorités des collectivités territoriales sont susceptibles d’engager la responsabilité de la collectivité.

Cette responsabilité peut notamment être engagée pour faute de service du président de l’organe exécutif ou des agents.

Les collectivités territoriales sont soumises au même régime de responsabilité que l’État.

Les collectivités territoriales prennent en charge les dommages subis par les membres de leurs organes délibérants lorsqu’ils sont victimes d’accidents survenus à l’occasion des sessions des conseils, des réunions des commissions dont ils sont membres ou des missions effectuées pour le compte de la collectivité territoriale.

En cas de refus ou de négligence d’une collectivité territoriale de réparer les dommages engageant sa responsabilité, le représentant de l’État, saisi et après mise en demeure, dans un délai de deux mois, procède à l’inscription d’office des frais de réparation au budget en cours d’exécution ou celui à venir de ladite collectivité.

Les habitants des collectivités territoriales disposent du droit à l’information sur la gestion des affaires locales. Ce droit s’exerce par :

• l’organisation et l’animation de débats publics sur les projets et programmes locaux de développement et sur les grandes orientations du budget local ;
• l’accès des personnes physiques ou morales au budget et aux comptes des collectivités territoriales ;
• l’accès du public aux séances des organes délibérants des collectivités territoriales, à l’exception de celles tenues à huis clos ;
• la publication, en l’occurrence par voie d’affichage, ou tout autre moyen, des délibérations des conseils et des actes des autorités locales notamment ceux relatifs au budget, à la création des établissements publics locaux, aux emprunts, à la coopération décentralisée, aux accords passés avec l’État ou d’autres partenaires, à l’acceptation des dons et legs et à la prise de participation dans toute société.

Les personnes intéressées peuvent obtenir, à leurs frais, copies desdits documents, auprès des présidents des conseils municipal et régional, ou auprès de tout service public habilité de la collectivité.

Le droit à l’information des citoyens sur les affaires locales s’exerce dans le respect des dispositions en vigueur notamment en matière de publicité des actes de l’administration et à la liberté d’accès aux documents administratifs.

Les conseils des collectivités territoriales peuvent créer des organes de concertation sur toute question d’intérêt local. Ces organes de concertation comprennent des personnes qui peuvent ne pas être membres des conseils, notamment des représentants des organisations de la société civile, des notabilités locales, des personnalités compétentes dans les domaines traités.

Les conseils fixent les missions et la composition de ces organes sur proposition du président du conseil municipal ou régional. Ces organes ont un rôle essentiellement consultatif.

Les collectivités territoriales peuvent créer des services ou établissements publics locaux dont elles précisent les attributions.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les modalités de création, d’organisation et de fonctionnement des services et des établissements publics locaux.

Les collectivités territoriales peuvent par délibération de leur conseil, soit acquérir des actions ou obligations des sociétés chargées d’exploiter des services publics locaux, soit recevoir à titre de redevances, des actions d’apports ou parts des fondateurs émises par lesdites sociétés dans les conditions fixées par la réglementation en vigueur.