Ordonnance n° 2010-054 du 17 septembre 2010 portant Code Général des Collectivités Territoriales de la République du Niger

La région est une collectivité territoriale à vocation essentiellement économique, sociale et culturelle.

Elle est chargée des missions et compétences spécifiques que lui confère la loi et qui ne relèvent pas, de par leur nature et de leur importance des compétences de l’État ou de la commune.

Elle jouit de la personnalité morale et de l’autonomie financière.

Pour l’exercice de ses compétences elle dispose d’un budget, d’un personnel et d’un domaine propres.

La région dispose de deux organes :

• un organe délibérant : le conseil régional ;
• un organe exécutif : le président du conseil assisté d’un ou de deux vice-présidents.

L’organe délibérant de la région est le Conseil régional.

La durée de son mandat est de cinq ans.

En cas de nécessité, ce mandat peut être prorogé de six mois renouvelable par décret pris en Conseil des Ministres.

Toutefois, la durée cumulée des prorogations ne saurait dépasser celle d’un mandat.

Le conseil régional est composé de membres élus et de membres de droit.

Les membres élus ont la qualité et portent le titre de conseiller régional.

Les conseillers régionaux sont élus au suffrage universel direct, libre, égal et secret, conformément aux dispositions du Code électoral.

Il est élu en même temps un nombre égal de conseillers suppléants.

Les députés non élus au conseil régional sont membres de droit du conseil régional avec voix consultative.

Les sultans, les chefs de province, de canton ou de groupement sont membres de droit du conseil régional avec voix consultative. Toutefois leur nombre ne peut excéder le cinquième (1/5) du nombre des conseillers élus.

Les sultans, les chefs de province, de canton ou de groupement concernés sont désignés par la structure régionale de l’Association des chefs traditionnels du Niger.

Les membres de droit sont hors quota.

Le nombre des membres élus du conseil régional est fixé comme suit :

• région dont la population est inférieure ou égale à quatre vingt quatre mille habitants, quinze membres ;
• région dont la population est supérieure à quatre vingt quatre mille habitants, quinze membres pour la première tranche de quatre vingt quatre mille habitants et un membre supplémentaire par tranche suivante de vingt mille habitants ou fraction restante égale ou supérieure à dix mille habitants sans que le nombre total de conseillers ne dépasse quarante un.

Le chiffre de population pris en considération est celui du dernier recensement général publié avant la tenue des élections. Le nombre de conseillers à élire est fixé par décret pris en Conseil des Ministres.

Ce nombre vaut pour la durée du mandat.

Le conseil régional règle par ses délibérations les affaires de la région dans le respect des compétences des autres collectivités territoriales.

A cet effet, il prend des mesures nécessaires pour promouvoir le développement économique, social, éducatif, sanitaire, scientifique, culturel et sportif de la région.

Il exerce notamment les compétences qui lui sont transférées par l’État.

Il peut, en outre, faire des propositions et émettre des avis sur les questions d’intérêt régional relevant de la compétence de l’État ou de toute autre personne morale de droit public.

Pour l’accomplissement des missions qui lui sont assignées, le conseil régional peut bénéficier du concours de l’État et des autres personnes morales de droit public.

Le conseil régional délibère notamment dans les domaines suivants :

1. Politique de développement de la région notamment :

• Plan et programme de développement régional,
• Initiative, soutien et suivi de la mise en œuvre des actions de développement entreprises au sein de la région : notamment transports, santé animale, tourisme, actions culturelles et sportives.,
• Préservation et protection de l’environnement : mobilisation et de préservation des ressources en eau, protection des forêts et de la faune, conservation, défense et restauration des sols.

2. Création et gestion d’équipements collectifs notamment :

• Construction et entretien des lycées régionaux et autres dépenses y afférentes,
• Construction et entretien d’établissements de formation professionnelle et autres dépenses y afférentes,
• Construction et entretien des hôpitaux régionaux,
• Construction et entretien d’infrastructures routières et de communication classées dans le domaine régional.

3. Création de services d’intérêt régional notamment :

• Conservation des archives régionales,
• Création et entretien des musées régionaux.

4. Aménagement du territoire notamment :

• Actes d’acquisition ou de disposition de biens du domaine régional, conformément aux lois et règlements en vigueur,
• Opérations d’aménagement de l’espace régional,
• Gestion des couloirs de passage, des aires de pâturages et des points d’eau pastoraux.

5. Gestion administrative et financière de la région notamment :

• Budgets et comptes,
• Création d’impôts et taxes rémunératoires conformément aux dispositions de la loi des finances,
• Fixation des taux des impôts et taxes régionaux dans le cadre des maxima fixés par la loi de finances,
• Acceptation et refus des dons, subventions et legs ;
• Autorisation donnée au président du conseil régional de présenter des demandes de financement auprès du ou des Fonds mis en place en application de la législation en vigueur, ainsi qu’auprès de partenaires nationaux et internationaux, dans le cadre de la mise en œuvre du plan de développement de la région ;
• Emprunts, dans les limites et conditions déterminées par la réglementation en vigueur ;
• Prises de participation et toutes interventions impliquant la cession de biens et de ressources de la région ;
• Marchés de travaux, de fournitures et de services, baux et autres conventions ;
• Création et mode de gestion de services et établissements régionaux ;
• autorisation de recrutement du personnel de la collectivité régionale ;
• Actions de coopération entre collectivités et organismes publics et privés.

Le conseil régional délibère dans les domaines des compétences qui lui sont transférées par l’État.

Le conseil régional vote le budget et examine les comptes de la région avant leur transmission pour le contrôle de légalité. Il élabore et adopte son règlement intérieur.

Le conseil régional donne son avis conformément aux obligations imposées par les lois et règlements ou à la demande de l’autorité de tutelle.

Le conseil régional est consulté sur toutes les décisions à prendre par d’autres organes et autorités sur des questions intéressant la région ou engageant sa responsabilité.

Le conseil régional peut consulter les habitants de la région sur les décisions qu’il est appelé à prendre pour régler les affaires relevant de ses compétences.

La consultation peut ne concerner que les habitants d’une partie du territoire de la région pour les affaires qui les intéressent exclusivement.

Sur proposition de la majorité de ses membres, le conseil régional délibère sur le principe et les modalités d’organisation de la consultation. La délibération qui décide de la consultation indique expressément que celle-ci n’est qu’une demande d’avis.

Le conseil régional contrôle l’action du Président. Il contrôle l’exécution des plans de développement régional et du budget et en assure l’évaluation périodique.

Le mandat du conseil régional est de cinq ans renouvelable. Il prend effet à compter de la date de la proclamation des résultats définitifs des élections par la Cour Constitutionnelle.

Le mandat du conseiller régional prend fin en cas de :

• décès ;
• démission volontaire ;
• démission d’office ;
• révocation.

Dans les cas ci-dessus énumérés, le titulaire est remplacé par son suppléant.

La fin du mandat pour cause de décès du conseiller régional est constatée par le président du conseil régional, qui en informe immédiatement l’autorité de tutelle, ainsi que le suppléant intéressé.

La fin du mandat est constatée et le remplacement entériné, de plein droit, par le conseil régional à sa prochaine session.

La démission volontaire du conseiller régional est donnée par écrit au président du conseil régional.

La démission est effective dès accusé de réception par le président du conseil régional et, à défaut, un mois après son dépôt constaté par tout autre moyen.

Le président du conseil régional en informe immédiatement l’autorité de tutelle ainsi que le suppléant intéressé.

La démission est constatée et le remplacement entériné, de plein droit, par le conseil régional à sa prochaine session.

Sont constitutives de démission d’office :

• l’incapacité physique ou mentale dûment constatée ;
• l’absence non motivée à trois sessions successives ;
• la perte de la capacité électorale ;
• l’acquisition d’une qualité constituant un des cas d’incompatibilités ou d’inéligibilités prévue par les textes en vigueur.

La démission d’office du conseiller est constatée par arrêté du Ministre en charge de la tutelle des collectivités territoriales à la demande du président du conseil régional ou d’un des membres du conseil régional intéressé sur rapport du représentant de l’État.

Elle est notifiée à l’intéressé qui en accuse réception.

Le représentant de l’État avise le président du conseil régional qui en informe le conseil à sa prochaine session.

Le conseiller régional déclaré démissionnaire d’office peut intenter un recours devant les juridictions compétentes.

La même faculté est reconnue au président du conseil régional, aux conseillers pris individuellement, à l’encontre du refus de l’autorité de tutelle de déclarer la démission d’office.

La révocation du conseiller régional intervient de plein droit lorsqu’il est condamné pour crime.

Lorsqu’il a fait l’objet d’une condamnation pour délit ou lorsque son comportement met gravement en cause les intérêts de la collectivité sur la base des faits précis qualifiés comme tels par le conseil et après rapport circonstancié du représentant de l’État, il peut être révoqué par décret pris en Conseil des Ministres.

A titre conservatoire et en cas d’urgence, il peut être suspendu par arrêté du Ministre en charge de la tutelle des collectivités territoriales.

La durée de la suspension ne peut excéder un mois.

Sans que la liste soit limitative, les faits énumérés à l’article 136 du présent Code s’applique à l’ensemble des conseillers régionaux élus.

Les fonctions de conseiller régional sont gratuites.

Toutefois les conseillers perçoivent des indemnités de sessions et de déplacement.

Cette disposition vaut également pour les membres de droit.

Un décret pris en Conseil des Ministres détermine les conditions d’octroi et le taux de ces indemnités.

Les fonctionnaires et agents de l’État, des collectivités territoriales et des établissements publics exerçant un mandat électif au niveau des régions bénéficient de plein droit de congés exceptionnels ou permissions d’absence, à plein traitement, sans entrer en ligne de compte dans le calcul des congés annuels, dans la limite de la durée effective des sessions des conseils et des commissions permanentes dont ils sont membres.

Le temps passé par les salariés aux différentes sessions et des réunions des commissions est considéré par l’employeur comme temps de travail payé, sur présentation d’une attestation de présence dûment signée par le président du conseil.

Il est interdit aux conseillers régionaux, en dehors des présidents de conseil et des vice-présidents, d’exercer au-delà de leur rôle délibérant au sein du conseil ou des commissions qui en dépendent, des fonctions administratives de la région, de signer des actes administratifs, de gérer ou de s’immiscer dans la gestion des services publics régionaux, sous peine de poursuites judiciaires pour exercice de fait de fonctions réglementées.

Tout membre de conseil régional, reconnu responsable d’actes ou de faits graves contraires à la loi et à l’éthique du service public peut, après avoir été invité à fournir des explications écrites sur les faits qui lui sont reprochés, être suspendu pour une période qui ne peut excéder trois mois, par arrêté du Ministre en charge de la tutelle des collectivités territoriales sur rapport du représentant de l’État.

Selon la gravité de l’acte ou du fait, il peut être révoqué dans les conditions déterminées à l’article 117 ci-dessus.

Il est interdit, à peine de révocation prononcée par arrêté du Ministre chargé de la tutelle des collectivités territoriales, sans préjudice de poursuites judiciaires, à tout conseiller régional d’entretenir des intérêts privés avec la collectivité dont il est membre, de conclure des actes ou des contrats de location, d’acquisition, d’échange ou toute transaction portant sur des biens de la collectivité, ou de passer avec elle des marchés de travaux, de fournitures ou de services, ou de contrats de concession, de gérance et toutes autres formes de gestion des services publics régionaux, soit à titre personnel, soit comme actionnaire ou mandataire, soit au bénéfice de son conjoint, ses ascendants et ses descendants directs.

Cette disposition est valable pour les membres de droit.

L’organe exécutif de la région est le président du conseil régional assisté de deux vice-présidents.

Le président et les vice-présidents sont élus par le conseil régional en son sein.

Le Président et les vice-présidents sont élus parmi les conseillers titulaires d’au moins le Baccalauréat de l’enseignement secondaire ou d’un diplôme équivalent.

L’élection du président du conseil régional a lieu lors de la première réunion du conseil régional. La réunion est convoquée par le représentant de l’État dans les quinze jours qui suivent la proclamation officielle des résultats des élections par la Cour Constitutionnelle.

Le représentant de l’État dresse procès verbal de l’installation du conseil régional.

La réunion est présidée par le conseiller le plus âgé assisté du plus jeune conseiller sachant lire et écrire. Ce dernier assure le rôle de rapporteur.

L’élection s’opère au scrutin majoritaire à deux tours et à bulletins secrets.

Est élu au premier tour, le candidat qui obtient la majorité absolue des voix.

En cas de second tour, seuls sont autorisés à se présenter les deux candidats ayant obtenu le plus grand nombre de voix au premier tour. Est élu au second tour, le candidat qui obtient le plus grand nombre de voix.

En cas de partage de voix, le candidat le plus âgé est déclaré élu. En cas d’égalité de voix et d’âge, il est procédé au tirage au sort.

En cas de décès, d’empêchement ou de désistement de l’un des deux candidats, le candidat resté en lice est déclaré élu.

Aussitôt après son élection, le président du conseil régional prend fonction et assure la présidence de la séance du conseil régional pour l’élection des vice-présidents.

L’élection des vice-présidents s’opère selon les mêmes modalités que celle du président.

L’ordre d’élection des vice-présidents détermine la préséance.

L’élection du président est constatée par un procès verbal dûment signé du président de séance et du rapporteur.

Les procès verbaux d’élection du président et des vice présidents sont transmis au représentant de l’État dans les vingt quatre heures au plus tard après la tenue de la réunion.

Le président et les vice-présidents sont élus pour la même durée que le conseil.

Une fois élus, ils doivent avoir leur domicile dans la région.

Leur mandat est renouvelable.

Outre les cas prévus à l’article 113 du présent Code qui mettent fin à son mandat de conseiller, le mandat du président du conseil régional et des vice-présidents prend fin en cas de :

• démission volontaire ;
• démission d’office ;
• révocation de leurs fonctions.

La fin du mandat du président du conseil régional pour cause de décès est constatée par un vice-président dans l’ordre de préséance, qui en informe immédiatement l’autorité de tutelle.

La fin de mandat de vice-président pour cause de décès obéit aux mêmes formes que la fin de mandat pour décès du conseiller régional.

La démission volontaire du président du conseil régional est adressée par écrit à l’autorité de tutelle.

Elle est effective dès accusé de réception par le représentant de l’État et, à défaut, soixante douze heures après son dépôt constaté par tout autre moyen.

La démission volontaire du vice-président obéit aux mêmes formes que la démission volontaire du conseiller régional.

Le président du conseil régional ou le vice-président nommé à une fonction incompatible avec son mandat régional est tenu de faire une déclaration d’option dans un délai d’un mois. Passé ce délai, il est démis d’office de son mandat de président du conseil régional ou de vice-président par l’autorité de tutelle.

Sont considérés comme cas d’incompatibilité avec le mandat de président et vice présidents, les fonctions de :

• président et secrétaire général des institutions de la République,
• membre des Cours et tribunaux,
• membre du gouvernement,
• préfet et gouverneur,
• consul et ambassadeur,
• membre d’un corps d’inspection et de contrôle de l’État et des collectivités,
• directeur d’une société nationale ou d’une société anonyme à participation publique majoritaire,
• directeur d’un établissement public à caractère administratif (EPA) et à caractère industriel et commercial (EPIC),
• secrétaire général et directeur d’administration centrale,
• secrétaire général de région et de département,
• agent des forces de défense et de sécurité,
• chef traditionnel,
• employé de la région où il exerce.

Sur saisine d’au moins un membre du conseil et après rapport du représentant de l’État, le président du conseil régional et les vice-présidents peuvent être suspendus par arrêté du Ministre en charge de la tutelle des collectivités territoriales pour une durée n’excédant pas un mois.

Ils doivent au préalable être entendus ou invités à fournir des explications écrites sur les faits qui leur sont reprochés.

Le président du conseil régional ou le vice-président qui, pour une cause antérieure à son élection ou découverte après celle-ci ne remplit plus les conditions requises pour être président du conseil ou vice-président ou qui se trouve dans un des cas d’incompatibilité prévus par le Code électoral doit cesser immédiatement ses fonctions. Si le président du conseil ou le vice-président refuse de démissionner, il est procédé à sa révocation.

Sans préjudice des sanctions pénales, le président du conseil régional et les vice présidents peuvent, en cas de faute grave, être révoqués par décret pris en Conseil des Ministres sur rapport du Ministre chargé de la tutelle des collectivités territoriales.

Sont considérées comme graves pouvant entraîner la révocation prévue à l’alinéa premier, les fautes ci-après :

• détournement des biens et/ ou des deniers publics dûment constaté par les services compétents ;
• concussion et/ ou corruption ;
• prêts irréguliers d’argent sur les fonds de la région,
• faux en écriture publique et usage de faux ;
• endettement de la région résultant d’une faute de gestion ;
• refus de signer et/ou de transmettre à l’autorité de tutelle une délibération du conseil régional ;
• refus de convoquer et de réunir le conseil régional conformément aux textes en vigueur ;
• absence de plus de six mois pour des raisons autres que celles relatives à l’intérêt de la région ou de santé ;
• condamnation pour des faits et actes punis par la loi, à l’exception des contraventions de simple police ou des délits d’imprudence, hormis les cas de délit de fuite concomitant.

En tout état de cause, le président du conseil régional ou le vice-président prévenu des fautes graves ci-dessus énumérées peut faire l’objet de suspension préalable prononcée par arrêté du Ministre en charge de la tutelle des collectivités territoriales.

Ils sont admis préalablement à fournir des explications écrites. La révocation emporte la qualité de conseiller régional.

Il peut également être mis fin aux fonctions du président du conseil régional et/ou de ses vice-présidents en cas de maladie prolongée de plus d’un an dûment constatée par les autorités médicales compétentes et les rendant inaptes à l’exercice de leurs fonctions.

En cas d’inconduite notoire, de faute ou de négligence grave il peut être introduit à l’encontre du président du conseil régional une motion de défiance.

La motion de défiance est constatée par le dépôt d’un document écrit daté comportant : le titre « motion de défiance » suivi de la ou des motivation (s), et la signature d’au moins un tiers (1/3) des membres du conseil régional.

Pour être recevable, la motion est déposée auprès du secrétariat général du conseil régional qui doit en donner accusé de réception dans un délai de deux jours ouvrables. Une copie de la motion de défiance est adressée au représentant de l’État dans le même délai.

La motion de défiance doit être obligatoirement motivée.

Lorsqu’elle est déposée, la motion de défiance donne obligatoirement lieu à la tenue d’une session extraordinaire dans les quinze jours qui suivent la date de dépôt. En cas de refus du président du conseil régional, le conseil est convoqué par le gouverneur. Dans ce cas, la session est présidée par le vice - président par ordre de préséance.

La motion de défiance ne peut être adoptée qu’au terme d’un débat contradictoire suivi de vote. Elle est acquise à la majorité des trois quart (3/4) du conseil régional.

En cas de rejet, une nouvelle motion de défiance ne peut être déposée pour les mêmes motifs avant un délai d’un an.

Le procès-verbal de la séance au cours de laquelle la motion de défiance a été adoptée est transmis par le représentant de l’État dans la circonscription administrative au Ministre chargé de la tutelle des collectivités territoriales dans un délai de quinze jours à compter de la date de la clôture de la session.

La démission du président du conseil régional à la suite d’une motion de défiance est constatée par arrêté du Ministre chargé de la tutelle des collectivités territoriales.

Il est procédé, dans un délai maximum de quarante cinq jours, à l’élection d’un nouveau président de conseil régional.

La suspension comme la révocation doivent être notifiées à l’intéressé.

Elles prennent effet à compter de la date de notification. Elles sont susceptibles de recours pour excès de pouvoir.

En cas d’absence, de démission, de suspension, de révocation, de décès ou de tout autre empêchement, le président du conseil régional est provisoirement remplacé par un vice-président dans l’ordre de préséance et à défaut, par le conseiller régional le plus âgé sachant lire et écrire.

Pour les cas de démission, de suspension, de révocation et de décès, le remplaçant exerce la plénitude des attributions du président du conseil régional jusqu’à la reprise par celui-ci de ses fonctions ou jusqu’à l’élection du nouveau président du conseil régional.

En cas de cessation définitive des fonctions du président, le conseil régional est convoqué par le gouverneur dans un délai de quarante cinq jours, à compter de la cessation effective des fonctions, afin de procéder à l’élection d’un nouveau président du conseil régional.

Dans tous les cas, l’élection doit se tenir dans un délai n’excédant pas celui prévu à l’article 142 ci-dessus.

Toutefois, lorsque la cessation définitive des fonctions du Président est constatée six mois au plus avant l’expiration du mandat, le remplaçant désigné demeure en place pour le restant du mandat.

Le président du conseil régional n’a pas de salaire. Toutefois, il perçoit une indemnité de fonction basée sur le chiffre de la population de la région, dont le montant est déterminé par décret pris en Conseil des Ministres.

Il perçoit également une indemnité de représentation déterminée par le conseil régional dans les limites fixées par décret pris en Conseil des Ministres.

Par dérogation aux dispositions de l’article 93 du statut général de la fonction publique de l’État, le fonctionnaire de l’État devenu président du conseil régional est placé en position de mise à disposition auprès de la région et conserve son traitement de base de la Fonction publique avec cumul des indemnités de fonction et de représentation prévues aux alinéas 1 et 2 du présent article.

Les dispositions de l’alinéa précédant s’étendent aux fonctionnaires de l’État élus vice présidents des conseils régionaux.

Le régime indemnitaire du président du conseil régional et des vice-présidents est déterminé par décret pris en Conseil des Ministres.

Les fonctions de président du conseil régional et de vice-président donnent droit à la prise en charge et ou au remboursement par la région des frais généraux que nécessite l’exécution de certaines missions.

Un arrêté du Ministre chargé de la tutelle des collectivités territoriales détermine la nature et les limites de ces missions.

le président du conseil régional et ses vice présidents sont protégés par le Code pénal et les lois spéciales contre les menaces, outrages, violences, injures ou diffamations dont ils peuvent être l’objet dans l’exercice de leur fonction.

Les conseillers régionaux bénéficient de la même protection lorsqu’ils sont chargés de l’exécution d’un mandat spécial de la région.

Le président du conseil régional préside le conseil régional. A ce titre il a la charge de :

• la convocation de celui-ci ;
• la bonne tenue de ses sessions ;
• l’exécution de ses délibérations, de leur publication et de leur transmission au représentant de l’État.

En sa qualité d’organe exécutif de la collectivité régionale, le président du conseil régional est chargé de :

• élaborer et mettre en œuvre le plan de développement régional ;
• préparer et exécuter le budget de la région dont il est l’ordonnateur ;
• tenir les comptes de la région ;
• établir les rôles des impôts, taxes et redevances régionaux ;
• recevoir les dons et legs acceptés par le conseil régional ;
• passer les marchés publics régionaux de travaux, fournitures et services conformément à la réglementation en vigueur et veiller à leur bonne exécution ;
• conserver et administrer les biens du domaine public et du domaine privé de la région ;
• procéder aux actes de location, vente, partage, transaction et acquisition autorisés par la réglementation ;
• surveiller les établissements régionaux ;
• assurer l’exercice des pouvoirs de police administrative spéciale au niveau de la région ;
• gérer le personnel de la collectivité régionale ;
• faire tenir et conserver les archives de la collectivité régionale ;
• négocier et signer les contrats plans État-région ;
• négocier et signer les accords de coopération de la région avec d’autres collectivités nationales ou étrangères et autres organismes publics ou privés dans les conditions prévues par la loi.

Il rend compte au conseil régional.

Au cours du premier trimestre de chaque année, le président rend compte au conseil régional par un rapport général de :

• l’état général de la région ;
• l’activité et du fonctionnement des différents services de la région et des organismes en dépendant ;
• l’état d’exécution des délibérations du conseil ;
• la situation économique et financière de la région ;
• la mise en œuvre du plan de développement régional et de l’exécution du budget.

La présentation de ce rapport donne lieu à débats, mais n’est pas suivie de vote. La séance est publique et le rapport est transmis pour information au représentant de l’État.

Nonobstant les dispositions du présent article, le président du conseil régional est tenu de rendre compte au moins deux fois par an aux populations des activités du conseil régional et de la vie de la région en général.

Le président du conseil régional représente la région en justice et dans les actes de la vie civile et administrative.

Toutefois, dans le cas où les intérêts du président du conseil régional se trouvent en opposition avec ceux de la région, le conseil régional désigne un vice-président dans l’ordre de préséance ou à défaut un autre de ses membres sachant lire et écrire, pour représenter la région.

Le président du conseil régional crée et organise par arrêté les services propres de la région après délibération du conseil régional.

Le président du conseil régional est le chef hiérarchique du personnel de la collectivité régionale. Il nomme aux différents emplois conformément aux lois et règlements en vigueur.

Toute création de poste d’emploi doit être prévue et autorisée par le conseil régional et inscrite au budget.

Le président du conseil régional dispose du pouvoir de sanction.

Pour la conduite de toute action d’intérêt régional, le président du conseil dispose, conformément à l’article 3 alinéa 4 du présent Code, des services techniques de l’État dans la région.

Outre le cas prévu aux articles 121 et 122 du présent Code, il est interdit au président du conseil régional de :

• prendre part directement ou indirectement à toute perception des droits ou à toute soumission de marché de la région ;
• prendre part directement ou indirectement aux enchères publiques concernant le matériel de la région ;
• plaider ou témoigner contre la région.

Dans l’exercice de ses fonctions, le président du conseil régional est assisté par les vice-présidents.

Sous sa surveillance et sa responsabilité, il peut leur déléguer par arrêté une partie de ses attributions.

En cas d’absence ou d’empêchement des vice-présidents, la délégation peut être donnée au conseiller le plus âgé sachant lire et écrire.

Dans l’exercice de ses fonctions administratives, le président du conseil régional est assisté d’un secrétaire général de région.

Le secrétaire général assure la préparation matérielle des sessions du conseil régional, y assiste avec voix consultative et en dresse les procès-verbaux.

Il exerce ses attributions sous l’autorité du président du conseil régional.

En cas d’absence ou d’empêchement du secrétaire général, le président du conseil régional désigne un agent de la région chargé d’assurer l’intérim.

Les conditions de nomination, les attributions et les avantages accordés au secrétaire général sont fixés par décret pris en Conseil des Ministres.