Titre 3 - Des compétences foncières et domaniales des collectivités territoriales
Chapitre 1 - Des Compétences Foncières
Art. 300
Dans l’exercice de leurs fonctions et dans la limite des compétences dévolues, les collectivités territoriales contribuent à la mise en valeur du patrimoine naturel. A cet effet elles :
- identifient et recensent les terres vacantes en vue de leur intégration éventuelle dans leur domaine privé ;
- recensent et protègent les pistes de transhumance et les couloirs de passage ;
- assurent le pouvoir de police rurale, la gestion et le contrôle des richesses agro- sylvo-pastorales, la création des commissions foncières et secrétariats permanents du Code rural ;
- participent à l’élaboration et à la mise en œuvre des schémas d’aménagement foncier ;
- participent à l’élaboration et à la tenue du dossier rural ;
- assurent la promotion et l’accès équitable au foncier et aux ressources naturelles ;
- assurent la surveillance des cours d’eau, rivières, lacs, mares, nappes d’eau relevant du domaine public ;
- assurent l’évaluation de la mise en œuvre de la politique de gestion foncière décentralisée ;
- assurent la maîtrise d’ouvrage des actions de renforcement des capacités de gestion foncière au niveau local ;
- assurent la mise en place et le fonctionnement d’un cadastre communal.
Art. 301
Les collectivités territoriales contribuent :
- au développement du crédit agricole ;
- à la gestion des ressources transfrontalières ;
- à la prévention des conflits fonciers ;
- et en général toute autre action tendant à améliorer la qualité de la gestion foncière de leurs localités.
Chapitre 2 - Compétences domaniales
Art. 302
Dans la limite des compétences domaniales qui leur sont dévolues, les collectivités territoriales gèrent et mettent en valeur leurs domaines dans le respect des lois et règlements en vigueur :
Elles veillent particulièrement à la production des terrains à bâtir et concourent à l’identification des biens susceptibles de constituer le domaine foncier de l’État d’une part, et le domaine foncier propre des collectivités, d’autre part.
Art. 303
Les collectivités territoriales assurent la sécurisation, l’aménagement et la mise en valeur de leur domaine foncier propre.
