Ordonnance n° 2010-054 du 17 septembre 2010 portant Code Général des Collectivités Territoriales de la République du Niger

Les agents chargés de l’exécution du budget de la collectivité territoriale sont :

• le président du conseil municipal ou régional, qui assure les fonctions d’ordonnateur ;
• le comptable public du Trésor qui assure les fonctions de receveur au niveau communal ou régional. Il est comptable principal du budget des collectivités territoriales. Il peut être assisté de régisseurs de recettes et d’avances.

L’ordonnateur prescrit l’exécution des recettes, liquide les dépenses et en ordonne le paiement.

Il est assisté dans ses tâches par un secrétaire municipal ou régional.

Le secrétaire municipal ou régional assure le travail matériel de l’ordonnateur.

Le secrétaire municipal ou régional est nommé par arrêté du président du conseil municipal ou régional après avis du conseil.

Un arrêté du Ministre chargé de la tutelle des collectivités territoriales détermine les conditions et les modalités de sa nomination.

Le receveur est un comptable direct du trésor. Il est comptable en deniers, valeurs et titres appartenant ou confiés à la collectivité territoriale. A ce titre, il est personnellement et pécuniairement responsable de toutes les opérations dont il a la charge.

Le budget approuvé ne peut être modifié en cours d’exercice que dans les cas suivants :

• a) lorsque des recettes supplémentaires significatives sont réalisées en cours d’année, des crédits supplémentaires correspondants peuvent être ouverts sous réserve d’approbation du conseil et du contrôle de conformité de l’autorité de tutelle ;
• b) lorsqu’il y a insuffisance de crédits budgétaires, des virements de crédits peuvent être effectués en fonction du niveau de vote du budget
• en cas de vote au niveau du chapitre, l’ordonnateur peut procéder seul au virement de crédit d’article à article à l’intérieur du même chapitre ; le virement de crédit de chapitre à chapitre à l’intérieur d’un même sous-titre n’est possible qu’après délibération du conseil ;
• aucun virement de crédit ne peut avoir pour objet d’augmenter de plus de vingt pour cent (20 %) le crédit initial d’un article à l’exception des crédits des fonds d’intervention et des crédits des fêtes et réceptions dont les modalités de gestion sont déterminées par voie réglementaire.
• tout virement de crédit ne devient exécutoire qu’après transmission pour contrôle de conformité à l’autorité de tutelle.

Les autorisations de programmes constituent la limite supérieure des dépenses que l’ordonnateur peut engager pour l’exécution des investissements prévus par l’organe délibérant. Elles peuvent être révisées pour tenir compte soit de modifications techniques, soit de variations de prix.

Les crédits de paiement sont des autorisations annuelles inscrites au budget qui permettent le mandatement des dépenses d’investissement engagées dans le cadre des autorisations de programmes.

Les travaux financés sur le produit de la taxe spécifique d’électricité doivent faire l’objet de programmes établis par le président du conseil, en rapport avec les services administratifs compétents et les sociétés concessionnaires ou gérantes.

Les crédits de fonctionnement ouverts au titre d’un budget et non consommés à la clôture de la gestion tombent en annulation.

Sous réserve des dispositions relatives aux autorisations de programmes, les crédits ouverts au titre d’un budget en cours ne créent aucun droit au titre du budget de l’exercice suivant.

Les crédits de paiement non consommés, relatifs aux dépenses d’investissement sont reportés sur le budget de l’année suivante. Ces crédits viennent en sus des dotations de l’année nouvelle.

Le report d’une dépense d’investissement d’un budget à un autre est réalisé par un acte pris par l’ordonnateur sur la base d’un état détaillé et visé par le receveur.

Un exemplaire de cet état est adressé à l’autorité de tutelle.

Les recettes sont prises en compte au titre du budget de l’année au cours de laquelle elles sont encaissées par le receveur. Il est fait recette du montant intégral des produits sans contraction ni compensation entre les recettes et les dépenses.

La perception des impôts, taxes, produits et revenus est autorisée annuellement par le budget.

Les recettes de la commune ou de la région sont perçues par voie de rôle ou sur ordre de recettes.

Les rôles relatifs aux impôts et taxes des communes et des régions sont rendus exécutoires par le président du conseil communal ou régional, après approbation de leur conseil respectif.

La perception est effectuée par le receveur et sous sa seule responsabilité.

Toutes les recettes non perçues par voie de rôle doivent être couvertes par un ordre de recettes.

Les ordres de recettes arrêtés en toutes lettres, datés et signés par l’ordonnateur, ont force exécutoire.

Les restes à recouvrer des recettes perçues par voie de rôle de l’exercice clos sont reportés à la gestion suivante jusqu’à la date de leur prescription qui est quadriennale conformément aux textes en vigueur.

Toutefois, les côtes irrécouvrables peuvent faire l’objet d’une admission en non valeur par arrêté des présidents des conseils respectifs après avis du conseil et conformément à la réglementation en vigueur.

Les impôts rétrocédés par l’État aux collectivités territoriales sont perçus par les services déconcentrés de la Direction Générale des Impôts et reversés aux comptes des collectivités territoriales bénéficiaires.

Les taxes et créances autres que celles comprises dans les rôles d’impôts sont exigibles en totalité dès la mise en recouvrement des ordres de recettes ou à l’échéance fixée, sauf dispositions contraires prévues par les textes propres à chacune d’elles.

Tout ordre de recette doit indiquer les bases de liquidation, les éléments permettant l’identification des débiteurs ainsi que tous renseignements de nature à permettre le contrôle par le receveur de la régularité de la perception, de l’imputation, de l’exactitude des calculs et de la vérification des pièces justificatives.

Le recouvrement peut être confié à un régisseur de recettes agissant pour le compte du receveur.

Les dépenses sont prévues au budget de la collectivité territoriale conformément aux lois et règlements en vigueur.

Elles sont prises en compte au titre du budget de l’année au cours de laquelle les mandats sont visés par le receveur et payés sur les crédits de ladite année, quelle que soit la date de la créance.

L’engagement, la liquidation et l’ordonnancement des dépenses sont effectués par l’ordonnateur.

Les dépenses d’investissement sur autorisation de programme sont engagées dans la limite des dotations budgétaires annuelles.

Aucun paiement ne peut être effectué ni comptabilisé sans émission préalable d’un mandat daté et signé par l’ordonnateur.

La passation, l’exécution et le contrôle de marchés et commandes publics conclus par l’organe exécutif local pour travaux, fournitures ou services se font conformément au Code des marchés publics.

Sont définis comme opérations de trésorerie, tous les mouvements de numéraires, de valeurs mobilisables, de comptes courants ainsi que ceux des comptes de créances et de dettes à court terme.

Les fonds des collectivités territoriales sont des fonds publics obligatoirement déposés auprès du Trésor public.

Toutefois, à la demande d’une collectivité territoriale, le Ministre chargé des finances peut, par arrêté, autoriser le placement des fonds d’une collectivité dans un établissement bancaire, sur un compte courant s’il s’agit des ressources soumises à cette condition, sur un compte portant intérêts si la collectivité territoriale dispose d’excédents de recettes qui peuvent être employés à la réduction de la fiscalité de la collectivité territoriale.

Peuvent faire l’objet de placement dans les établissements bancaires les ressources extérieures suivantes :

• les dons et legs non grevés de charge ;
• les emprunts dont l’emploi est différé pour des motifs indépendants de la volonté de la collectivité territoriale ;
• les produits d’aliénation d’éléments du patrimoine permettant d’alléger la fiscalité.

Les opérations de trésorerie sont exécutées par le receveur sous l’autorité de l’ordonnateur.

La comptabilité matières est la description et le contrôle des opérations relatives aux matières appartenant à la collectivité territoriale. Elle permet de suivre et de contrôler la constitution et les transformations des valeurs et matières.

La comptabilité matières des collectivités territoriales est tenue par un comptable-matières qui exerce ses attributions sous l’autorité administrative et la surveillance directe de l’ordonnateur.

Le comptable-matières est désigné par l’ordonnateur parmi les agents de la collectivité territoriale. Il exerce ses attributions conformément aux textes en vigueur.

La comptabilité des collectivités territoriales donne lieu à l’élaboration d’un compte administratif par l’ordonnateur et d’un compte de gestion par le receveur.

Le compte administratif décrit les opérations suivantes :

• la constatation des droits acquis contre les débiteurs ;
• l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses budgétaires.

le compte administratif est établi par l’ordonnateur suivant la nomenclature des comptes en vigueur.

Il est adopté par délibération du conseil de la collectivité après clôture de l’exercice auquel il se rapporte.

Une copie du compte administratif est transmise à l’autorité de tutelle pour information. Elle est accompagnée :

• 1. de la délibération y relative ;
• 2. du compte de gestion du receveur ;
• 3. du budget de l’exercice auquel le compte se rapporte.

En cas de rejet du compte administratif par l’organe délibérant, l’autorité de tutelle saisie, si elle le juge nécessaire, peut demander une vérification de l’exécution du budget de la collectivité territoriale par les corps de contrôle habilités.

Après la clôture des opérations de l’année, le receveur établit le compte de gestion qui fait ressortir :

• la situation en début de gestion sous la forme de balance d’entrée ;
• les opérations de débit et de crédit de la balance générale des comptes ;
• le développement des opérations effectuées au titre du budget ; - le résultat de l’exercice.
• Le compte de gestion doit être sincère, exhaustif et fiable, tant en recettes qu’en dépenses, daté et signé du receveur.

En cas de cessation de fonction d’un receveur, le compte de gestion est produit par le receveur en fonction au dernier jour de l’exercice.

L’organe délibérant vérifie la concordance du compte administratif de l’ordonnateur et le compte de gestion du receveur.

Il ne peut apporter aucune modification aux chiffres des comptes présentés.

Une copie du compte de gestion sur chiffres est envoyée à l’autorité de tutelle pour information.

Outre le contrôle administratif interne prévu par les textes en vigueur, l’exécution du budget des collectivités territoriales est soumise, à un contrôle administratif et un contrôle juridictionnel.

Le contrôle administratif est exercé par les corps de contrôle habilités. Le contrôle juridictionnel est assuré par le juge des comptes.

Le contrôle sur la gestion de l’ordonnateur et sur celle du receveur s’exerce conformément aux lois et règlements en vigueur.

Les comptes administratifs et les comptes de gestion sont jugés par le juge des comptes, conformément aux textes en vigueur.

Un décret pris en conseil des Ministres détermine les modalités d’exécution des opérations de recettes, des opérations de dépenses, des opérations de trésorerie, d’établissement des comptes et de la comptabilité matières.