Titre 2 - De la gestion des biens et des droits indivis entre collectivités territoriales
Art. 330
Lorsque deux ou plusieurs collectivités territoriales possèdent des biens ou droits indivis, il est institué une commission spéciale paritaire.
Le mode de désignation des membres de la commission spéciale paritaire, ses attributions et les modalités de son fonctionnement sont déterminés par un décret pris en Conseil des Ministres.
Livre 9 - Dispositions diverses et finales
Art. 331
Les modalités d’application de la présente ordonnance sont définies par décrets pris en Conseil des Ministres.
Art. 332
La présente ordonnance abroge toutes dispositions antérieures contraires, notamment celles de :
- la loi n° 2002-012 du 11 juin 2002, déterminant les principes fondamentaux de la libre administration des régions, départements et communes et ses textes modificatifs subséquents ;
- la loi n° 2002-013 du 11 juin 2002, portant transfert de compétences aux régions, départements et communes ;
- la loi n° 2002-017 du 11 juin 2002, déterminant le régime financier des régions, des départements et des communes ;
Art. 333
La présente ordonnance sera publiée au Journal Officiel de la République du Niger et exécutée comme loi de l’État.
